PAJEMPLOI - URSSAF

Les attestations d'activité partielle sont disponibles sur le site de Pajemploi. Vous la trouverez une fois connecté(e) à la rubrique Activité partielle. Cette attestation contient le nombre d'heures prévues et non réalisées sur le formulaire d'indemnisation ainsi que le montant versé.

Le montant perçu correspond à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées. Le montant des 20% dit “don solidaire” n'apparaît pas sur cette attestation.

Les assistant(e)s maternel(le)s qui ne disposent pas de compte en ligne recevront les attestations par courrier fin juin. N'oubliez pas de contrôler vos attestations avec vos employeurs. S'il y a des erreurs dessus, c'est à l'employeur de les faire corriger. Nous vous rappelons que cette indemnisation n'est soumise ni à prélèvements sociaux, ni à cotisations salariales et patronales, ni au prélèvement à la source. Par contre ces montants devront bien figurer sur votre déclaration de revenus 2020 que vous recevrez l'année prochaine.

Depuis quelques jours des assistantes maternelles voient arriver sur leur compte pour celles qui sont à Pajemploi + des virements, nombreuses sont celles qui nous demandent à quoi cela correspond ?

D’autres nous demandent : je ne suis pas à Pajemploi, comment cela se passe pour moi ?

FO obtient des réponses auprès de la Direction de Pajemploi, nous avions envoyé un courrier à Pajemploi (courrier joint) en les menaçant de mettre en cause leur responsabilité si la situation n’était pas régularisée.

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LES RÉPONSES

Faut-il déclarer l'indemnité de préavis sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ?

L’indemnisation au titre de l’activité partielle substitue le salaire, habituellement versé au salarié, par une indemnité, prise en charge par l’État, ayant pour finalité d’éviter toute rupture du contrat de travail du salarié durant la crise sanitaire et sociale que nous traversons.

L’indemnité de préavis correspond à la rémunération qu’aurait dû percevoir votre salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, s'il avait pu exécuter son travail sûr durant la période de préavis légale.

L’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L1234-5 et article L1234-6 du code du travail). L’employeur est tenu au règlement de la totalité du salaire et des cotisations dû au titre de la période de préavis dès lors que la dispense de travail est à son initiative.

 Par conséquent, vous devez déclarer et verser l’intégralité de l'indemnité de préavis au moyen de votre volet social habituel et non substituer cette obligation au profit du dispositif d'indemnisation au titre de l’activité partielle mise en place par l’Etat pour la préservation de l’emploi.

Faut-il déclarer l'indemnité de licenciement/rupture sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ?

Non, vous devez déclarer ce montant sur votre compte en ligne et non sur le formulaire d'indemnisation exceptionnel, car il n'y a aucune prise en charge au titre de l'activité partielle. Vous devez régler ce montant à votre salarié.

Ma salariée n'a pu effectuer son préavis de fin de contrat, du fait de la période du Corona Virus. Y a-t-il des conséquences sur la fin de son contrat ?

La période d'activité partielle, n'a aucune incidence sur le préavis.

Le délai de préavis ne peut être interrompu, ni suspendu. La période d'activité partielle n'aura donc aucune incidence sur la date de fin du contrat de travail.

Si le salarié est dispensé de l'exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

La période d'activité partielle est-elle comptabilisée dans l'ancienneté de mon salarié pour une fin de contrat ?

 Non. La période d’activité partielle (suspension de contrat) ne rompt pas l’ancienneté du salarié, mais n'est pas être pris en compte pour la détermination du droit au préavis et de sa durée, ainsi droit à percevoir l'indemnité de licenciement/rupture.

Ex : Lucie, votre assistante maternelle, a eu 9 mois d'ancienneté au 29 février 2020. Au mois de mars et avril 2020, elle était en activité partielle. Au 30 avril, pour déterminer la durée minimum du préavis, ainsi que son droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement/rupture, on considèrera uniquement les 9 premiers mois.

 Plus d'infos sur la rupture de contrat : Assistant maternel / Garde d'enfant à domicile

Dois-je prendre en compte la réduction de la rémunération en période d'activité partielle dans le calcul des indemnités de licenciement/rupture ?

 Si vous mettez fin au contrat, vous devez verser à votre salariée, une indemnité de licenciement/rupture, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non les rémunérations diminuées par l'activité partielle.

Plus d'infos sur la rupture de contrat : Assistant maternel / Garde d'enfant à domicile

C’est pour nous une grande victoire et pour un grand nombre d’entre vous, certainement, un très grand soulagement.

Petit rappel des faits. Le 27 avril 2020, le syndicat FO, représenté par son Secrétaire Fédéral Richard Roze et Véronique Delaitre, Secrétaire Générale du syndicat FO des assistant(e)s maternel(le)s a envoyé un Courrier Recommandé à la direction de Pajemploi afin de dénoncer la non-régularisation des heures complémentaires majorées et défiscalisées des assistant(e)s maternel(le)s effectuées depuis janvier 2019.

Pour mémoire, depuis le premier janvier 2019, les assistant(e)s maternel(le)s bénéficiaient d’une réduction de 11,31 % des cotisations d’assurance vieillesse (de base et complémentaire) sur les heures complémentaires et majorées dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économique et sociales du 24 décembre 2018. Ce courrier faisait suite à notre entretien par visio-conférence en date du 22 avril avec la DGCS au cours duquel nous avions manifesté notre désapprobation devant les manquements de Pajemploi. Manquements d’autant plus graves en ces temps de crise sanitaire et les conséquences que l’on sait sur la rémunération. Sans compter également la menace supplémentaire pour les assistant(e)s maternel(le)s de faire une déclaration d’impôt mensongère faute d’avoir pu bénéficier de la défiscalisation pourtant prévue par la loi. Nous avions menacé dans notre courrier de porter l’affaire devant les tribunaux. Nous n’aurons pas à nous donner cette peine, Pajemploi vient d’annoncer l’exonération des heures complémentaires majorées et défiscalisées effectuées non régularisées depuis 2019.

Vous trouverez sur le document Questions/Réponses entièrement téléchargeable des précisions quant aux modalités de cette exonération ainsi que d’autres réponses sélectionnées par nos soins.

TÉLÉCHARGEZ LE QUESTIONNAIRE

Courrier de FO envoyé le 27. 04. 2010 à la direction de Pajemploi pour dénoncer la non régularisation des heures complémentaires majorées et défiscalisées des assistant(e)s maternel(le)s accomplies depuis janvier 2019.

Depuis samedi 25 avril et jusqu’au 5 mai, les
particuliers employeurs vont faire leur déclaration à Pajemploi. Le responsable de la communication de l’ACOSS Adrien Gauthier se félicite car le dispositif déclaratif concernant le formulaire de l’indemnisation exceptionnelle est plus simple à compléter que le mois dernier. Il est rattaché directement au compte du particulier employeur, il affichera directement les informations pré-remplies, les informations administratives de base de ce dernier ce qui devrait permettre d’éviter un certain nombre d’erreurs apparues lors des déclarations de mars.

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Comment s’articulent l'allocation chômage et activité partielle ? Ce sont deux dispositifs autonomes qui peuvent pourtant se combiner, voire se cumuler.

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