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Mais que dit-il ?
A titre expérimental et pour une durée de cinq ans sur l’ensemble du territoire de la République, le président d’un conseil départemental, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, une agence régionale de santé, une caisse d’allocations familiales ou une personne physique ou morale de droit privé peut, dans le cadre d’une convention conclue avec d’autres autorités compétentes sur le même territoire, organiser :
> Un service d’accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant, gratuitement accessible pour les assistants maternels du particulier employeur et les professionnels de la garde d’enfants à domicile, visant à les conseiller sur tout sujet relatif à la santé des jeunes enfants. Ces conseils peuvent notamment porter sur l’administration de traitements ou médicaments.
> Le service d’accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant détermine librement l’organisation et les modalités de sa mise en œuvre, en fonction des besoins et spécificités du territoire et des professionnels concernés. Il peut être placé auprès des relais petite enfance !!!
> La mise en place d’un réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant visant à favoriser, sur un territoire donné, la coordination et le partage de bonnes pratiques entre professionnels intervenant auprès d’établissements d’accueil du jeune enfant et à accompagner les assistants maternels.
Chaque réseau territorial est animé par un coordonnateur notamment chargé de l’organisation d’un travail collaboratif pour la conception des protocoles prévus.
Si le coordonnateur n’est pas un médecin, il exerce cette fonction en lien avec un médecin. Avant d’organiser un réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant, l’organisateur de ce réseau informe le service départemental de la protection maternelle et infantile qu’il recourt à la présente expérimentation et lui transmet le cas échéant les modalités prévues à titre d’information.
Ensuite ...
A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mise en place d’amélioration continue de la pratique professionnelle.
La formation est complétée par des temps d’analyse de pratiques professionnelles ou des journées pédagogiques organisés par le président du conseil départemental, un établissement public de coopération intercommunale ou une commune.
Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d’un minimum de six heures par an d’analyse des pratiques professionnelles, réparties en trois séances de deux heures ;
La personne chargée d’animer les séances d’analyse des pratiques professionnelles dispose de la qualification définie par l’arrêté du ministre chargé de la famille mais ne pourra en aucun cas être une puéricultrice en charge du suivi de l’agrément d’un assistant maternel du groupe.
Les séances d’analyse des pratiques professionnelles ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;
Les participants et la personne chargée de l’animation des séances s’engagent à respecter la confidentialité des échanges ;
Durant les temps d’analyse de pratiques professionnelles, le département, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune organise l’accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l’intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents ou représentants légaux.
Seul bémol pour le moment rien n’indique si le salaire sera maintenu pendant ces temps d’analyses des pratiques professionnelles qui doivent avoir lieu sur le temps de travail.