Décret  2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles

Mais que dit-il ?

A titre expérimental et pour une durée de cinq ans sur l’ensemble du territoire de la République, le président d’un conseil départemental, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, une agence régionale de santé, une caisse d’allocations familiales ou une personne physique ou morale de droit privé peut, dans le cadre d’une convention conclue avec d’autres autorités compétentes sur le même territoire, organiser :

> Un service d’accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant, gratuitement accessible pour les assistants maternels du particulier employeur et les professionnels de la garde d’enfants à domicile, visant à les conseiller sur tout sujet relatif à la santé des jeunes enfants. Ces conseils peuvent notamment porter sur l’administration de traitements ou médicaments.

> Le service d’accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant détermine librement l’organisation et les modalités de sa mise en œuvre, en fonction des besoins et spécificités du territoire et des professionnels concernés. Il peut être placé auprès des relais petite enfance !!!

> La mise en place d’un réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant visant à favoriser, sur un territoire donné, la coordination et le partage de bonnes pratiques entre professionnels intervenant auprès d’établissements d’accueil du jeune enfant et à accompagner les assistants maternels.

Chaque réseau territorial est animé par un coordonnateur notamment chargé de l’organisation d’un travail collaboratif pour la conception des protocoles prévus.

Si le coordonnateur n’est pas un médecin, il exerce cette fonction en lien avec un médecin. Avant d’organiser un réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant, l’organisateur de ce réseau informe le service départemental de la protection maternelle et infantile qu’il recourt à la présente expérimentation et lui transmet le cas échéant les modalités prévues à titre d’information.

Ensuite ...

A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mise en place d’amélioration continue de la pratique professionnelle.

La formation est complétée par des temps d’analyse de pratiques professionnelles ou des journées pédagogiques organisés par le président du conseil départemental, un établissement public de coopération intercommunale ou une commune.

Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d’un minimum de six heures par an d’analyse des pratiques professionnelles, réparties en trois séances de deux heures ;

La personne chargée d’animer les séances d’analyse des pratiques professionnelles dispose de la qualification définie par l’arrêté du ministre chargé de la famille mais ne pourra en aucun cas être une puéricultrice en charge du suivi de l’agrément d’un assistant maternel du groupe.

Les séances d’analyse des pratiques professionnelles ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;

Les participants et la personne chargée de l’animation des séances s’engagent à respecter la confidentialité des échanges ;

Durant les temps d’analyse de pratiques professionnelles, le département, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune organise l’accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l’intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents ou représentants légaux.

Seul bémol pour le moment rien n’indique si le salaire sera maintenu pendant ces temps d’analyses des pratiques professionnelles qui doivent avoir lieu sur le temps de travail.

COVID 19 - RECOMMANDATIONS SANITAIRES MODES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 

Pour consulter les dernières évolutions du cadre législatif et règlementaire, téléchargez le protocole ci-contre

NOUVEAU CERFA POUR DEMANDE OU RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT 

A compter du 1er septembre 2022,  le formulaire n° 13394-05 est le CERFA  à utiliser pour toute demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément à la place du formulaire n° 13394-04 . Il est destiné à toutes les assistantes maternelles y compris celles travaillant en MAM.

REPORT DE LA DATE D'INSCRIPTION POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES

Les assistant(e)s maternel(le)s devaient faire leur inscription sur monenfant.fr avant le 1er septembre 2022.

Le décret n°2022-1197 du 30 août 2022 reporte la date de cette inscription au 31 décembre 2022, donc aucune obligation avant.

Vous devrez noter

  • Le numéro de téléphone de l’assistant(e) maternel(le)
  • L’adresse postale du lieu d’exercice de l’assistant(e) maternel(le)
  • Votre adresse électronique.

Petite précision concernant les MAM, vous pouvez demander que vos adresses personnelles ne soient pas rendues publiques.

ABROGATION MESURES DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE - COVID-19

L'article 10 du décret paru au Journal Officiel du 31 juillet 2022 stipule "Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.".

De ce fait, les contrats qui avaient été conclus dans ce cadre doivent être rompus.

PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ "SANTÉ AU TRAVAIL" AU JOURNAL OFFICIEL

Enfin l’accès à la médecine du travail pour les assistant(e)s maternel(le)s comme n’importe quel(le) salarié(e) !!!

L’arrêté du 22 juillet publié au journal officiel rend obligatoire l’accord du 4 mai signé par les partenaires sociaux pour la mise en œuvre du dispositif.

Alors concrètement comment cela va t-il se passer ?

Tout d’abord, la branche va créer un service de prévention et de santé au travail, ensuite à compter du 1er janvier 2024,  tout particulier employeur devra s’acquitter d’une cotisation santé au travail mensuelle obligatoire de 3,20 € par l’URSAFF.

Chaque salarié(e) aura pour le temps passé à sa visite un défraiement forfaitaire pour compenser la perte de salaire ainsi que pour ses éventuels frais de transport.

Ce défraiement sera versé par l’APNI ( association paritaire )

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ARRÊTÉ DU 11 JUIN PORTANT SUR L'EXTENSION D'AVENANTS À LA CONVENTION COLLECTIVE

Nous l’attendions, il est enfin arrivé cet arrêté qui modifie le taux des cotisations liées à la prévoyance qui passe de 1,12 % à 1,04 %. Cette baisse va se répercuter par une hausse du salaire net des assistantes maternelles. Cette mesure s’applique depuis le premier janvier 2022 et notre syndicat le préconise depuis l’extension de la CCN.

Maintenant l’URSSAF va-t-elle procéder à une régularisation ??

DÉCRET DU 19 AVRIL SUR LES MONTANTS DU SALAIRE MINIMUM APPLICABLES AU 1ER MAI 2022

DÉCRET 2021-1644 DU 14 DÉCEMBRE ...

... relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel 

NOUVEAU RÉFÉRENTIEL DES RELAIS PETITE ENFANCE

L’accueil individuel au domicile des assistants maternels constitue le 1er mode d’accueil en France en nombre de places et fait l’objet d’un investissement significatif depuis plusieurs décennies. En complément des prestations légales versées par les Caf, la branche Famille a été en 1989 à l’initiative de la création des Relais assistants maternels (Ram) afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil au domicile des assistants maternels, prévenir le sentiment d’isolement des professionnels, lutter contre le travail illégal et favoriser la mise en relation des parents et des assistants maternels agréés. En 2005, l’existence et les missions des Ram ont été reconnues par le législateur et inscrites au sein du Code de l’action sociale et des familles (Casf)...

DÉCRET N°2012-364 DU 15 MARS 2012 RELATIF AU RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES D'AGRÉMENT DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

Publics concernés : candidats à l’agrément en qualité d’assistant maternel, assistants maternels, services

instructeurs des départements.

Objet : modification du référentiel national d’agrément des assistants maternels.

Entrée en vigueur : le nouveau référentiel national d’agrément des assistants maternels s’applique aux demandes d’agrément, de modification et de renouvellement d’agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.

DÉCRET N°2021-1115 DU 25 AOÛT ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1 er SEPTembre

Détermination des missions des relais petite enfance.

Le texte entre en vigueur au 1er septembre 2021.

Le décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels.

  • « Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles dans les conditions prévues à l’article L. 214-6 ;
  • « Offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale mentionnée à l’article L. 214-1-1, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;
  • « Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile, et les informer sur leurs possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile prévues au chapitre II du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique ;
  • « Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir en application des articles L. 421-3 et L. 421-4 ; (les aider dans les démarches de demande d’agrément)
  • « Informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant définis à l’article L. 214-1, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles.

DÉCRETS N°2021-1131 ET 1132 DU 30 AOÛT PARU AU JOURNAL OFFICIEL LE 31 AOÛT

A partir du 1er septembre 2021, les assistant(e)s maternel(le)s ont l’obligation de déclarer leurs disponibilités à minima tous les 6 mois, et en plus sous peine de sanction !!!

Vous devrez donc fournir votre adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone. Nous vous conseillons de créer une adresse électronique uniquement pour le site monenfant.fr. Si vous le souhaitez, vous pourrez demander que ces informations ne soient pas rendues publiques.

De plus, chaque année à minima avant le premier juin et le premier décembre, vous devrez renseigner vos disponibilités d’accueil c’est-à-dire les jours, les horaires, les places d’accueil et dates disponibles, vous pourrez également faire une mise à jour de vos disponibilités à tout moment.

En cas de suspension temporaire ou définitive de votre agrément, vous devrez en informer votre caisse d’allocation familiale et indiquer sur le site votre indisponibilité.

Des sanctions de prévues !

En clair, si vous ne faites pas ce que l’on vous demande, le conseil départemental vous donnera un avertissement et si vous n’obéissez pas, cela pourra aller jusqu’au retrait de votre agrément.

Ceci sera bien sûr vérifié lors de votre demande de renouvellement de votre agrément.

Cela va encore donner l’envie à certain(e)s assistant(e)s maternel(le)s de quitter la profession ; inutile de vous dire que le syndicat national FO est contre cette mesure de sanction qui ne devait pas avoir lieu. Nous le ferons savoir. Une fois de plus cette obligation de renseigner le site monenfant.fr sera faite en dehors du temps de travail. Cela vient s’ajouter à la longue tâche des travaux invisibles que font les assistant(e)s maternel(le)s.

Le décret précise également les conditions d’administration des médicaments.

En premier lieu, l’assistant(e) maternel(le) doit maîtriser la langue française. Déjà, pour être assistant(e) maternel(le), il faut savoir parler français et maintenant, il faut savoir le lire. Ce qui est normal car on ne peut pas administrer n’importe quoi à un enfant ! Ce qui veut dire aussi que les services de pmi devront être attentifs sur ce point.

Les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux devront être notés dans une annexe du contrat de travail.

Avant d’administrer les soins ou médicaments, il faudra procéder aux vérifications suivantes :

  • Que le médecin n’ait pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical
  • Que les parents ou les représentaux légaux de l’enfant ont bien donné une autorisation écrite
  • Que le ou les médicaments ou le matériel nécessaire a bien été fourni par les parents ou les représentants légaux

L’ordonnance ou copie de l’ordonnance doit être donné à l’assistant(e) maternel(le) ou à la garde d'enfants.

Les parents ou les représentants légaux devront au préalable expliqué à l’assistant(e) maternel(le) ou à la garde d’enfant le geste qu’il lui est demandé de réaliser

Vous devrez consigner chaque geste dans un registre médical précisant : le nom de l’enfant, la date et l’heure de l’acte, votre nom, le nom et le cas échéant le médicament donné et la posologie.

Nos adhérents pourront télécharger un registre médical sur notre site internet, rubrique "Fiches pratiques"

Arrêté du 16 août relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément de l'assistant(e) maternel(le)

Suite à la parution de l'arrêté (téléchargement ci-contre), FO a établi une liste d'explications et de conseils point par point mis à votre disposition ci-contre également ...

ACTUALISATION DES RECOMMANDATIONS NATIONALES POUR LE MODE D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS

 Le Ministère des solidarités et de la santé et la Direction générale de la cohésion sociale souhaitent la meilleure rentrée possible aux professionnels et aux gestionnaires des modes d’accueil qui oeuvrent, au-delà d’un accueil de qualité et sécurisé, de façon à éviter, autant que possible, la rupture d’accueil ou la cessation partielle ou totale d’activité, aux parents qui ont besoin d’un accueil prévenant et respectueux de leur enfant, et bien sûr aux jeunes enfants, qui ont tout intérêt à s’y épanouir. 

Pour ce faire, le présent guide a vocation à accompagner l’ensemble des acteurs des modes d’accueil dans l’organisation de l’activité en lien avec le contexte épidémiologique actuel. 

CONSIGNES COVID-19 POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS

 Les parents sont aussi acteurs de la lutte contre l’épidémie Chez les assistantsmaternels, en Maisons d’assistants maternels et en établissements, les parentspeuvent pénétrer dans les lieux d’accueil des enfants, dans le respect des règles dans le document à télécharger ci-contre

 

réforme du calcul des indemnités de la sécurité sociale

Le décret sur la réforme du calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale de la loi du 24 décembre 2019 est paru au JO le 12 avril 2021 et est rentré en vigueur le 14 avril 2021.

L’indemnité est calculée sur les 3 derniers salaires bruts précédant l’arrêt maladie

Articles 84 et 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, Journal officiel du 27 décembre 2019, texte n° 1 et décret n° 2021-429 du 12 avril 2021, Journal officiel du 13 avril 2021, texte n° 15

PLAQUETTE D'INFORMATIONS "INDEMNITÉS" au 30 avril 2021 

Voici une plaquette d’information (réactualisée au 30.04.21)  relative  aux conditions et aux démarches requises pour bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires de sécurité sociale dans les situations où l’enfant de l’assistant maternel ou de la garde d’enfant à domicile est :

- soit identifié comme « cas contact à risque »,

- soit ne peut plus être accueilli dans son école ou sa crèche fermée et que le professionnel n’est de ce fait plus en mesure d’accueillir les enfants qui lui sont habituellement confiés.

ORDONNANCE N°2021-611 DU 19 MAI RELATIVE AUX SERVICES AUX FAMILLES

COVID 19 :  PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ PETITE ENFANCE AU 7 AVRIL 2021

Vous trouverez ci-contre le pdf du protocoile ainsi que la liste des professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie pour lesquels une solution d’accueil doit être proposée ...

jurisprudence : rupture de contrat de travail

Un employeur avait signifié à son assistante maternelle sa rupture de contrat par retrait d'enfant,  jusque là tout est normal !

Mais l'assistante maternelle avait envoyé tout de suite un certificat médical de grossesse à son employeur demandant l'annulation de cette rupture. Ce qui est tout à fait possible article L1225-5 du code du travail applicable aux assistantes maternelles.

L'employeur n'a pas tenu compte de ce courrier et a confirmé la rupture du contrat sur le motif que l'employeur était elle-même enceinte et souhaitait garder son enfant pendant son congé maternité, ceci pour justifier de "son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement" -  Article 1225-5 du code du travail.

La cour de cassation n'a pas retenu cet argument et a jugé qu'une mère ne peut pas licencier une assistante maternelle au motif de sa propre grossesse ou de son congé maternité , ce cas n'étant pas prévu à l'article L1225-5 du code du travail.

L'employeur est donc condamné à payer 3000 € à l'assistante maternelle.

ACTUALITÉS : NOUVELLE RÈGLEMENTATION DE LA DGCS AU 2 FÉVRIER 2021

Divers sujets évoqués dans le document à télécharger ci-après : normes sanitaires, prime à l'installation, les jours fériés, congés payés, aides pour les MAM ...

Charte nationale de l'accueil du jeune enfant

10 grands principes pour grandir en toute confiance ... 

Arrêté du 30 janvier pour les demandeurs d'emploi en fin de droit

En raison de la crise sanitaire, les demandeurs d’emploi dont la fin de droit intervient entre le 30 octobre 2020 et le 15 février 2021 bénéficient d’un allongement de leur indemnisation, allocation de retour à l’emploi ou allocation de solidarité spécifique, jusqu’au 28 février 2021.

GUIDE MINISTERIEL COVID 19 - MODES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Consignes nationales pour les modes d’accueil du jeune enfant dans le contexte de lutte contre l’épidémie de la Covid19 ...

ORDONNANCES SUR L'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Les textes doivent être adaptés aux besoins des professionnel(le)s et à la qualité de l’accueil ...

compte-rendu de la visio-conférence du 18 novembre ave ADRIEN Taquet

Le 18 novembre dernier avait lieu notre visio-conférence avec le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance Adrien Taquet.

Compte-rendu in extenso de notre échange et des propositions du secrétaire d’État face à nos revendications.

Après avoir fait le point sur la situation de la crise sanitaire pendant 15 minutes, le secrétaire d’état a d’abord parlé de la question des masques transparents. À la demande d’Olivier Véran et d’Adrien Taquet, la CNAF a décidé le financement, à titre exceptionnel et unique, de l’acquisition et de la distribution de masques transparents pour les personnels des crèches, Micro-crèches et des MAM pour 500 000 professionnel(le)s. À raison de 3 masques par professionnel(le).

Un partenariat inédit avec Chronopost permettra d’assurer gracieusement la livraison de ces 500 000 masques sur leurs lieux d’exercice respectifs.
Adrien Taquet demande « aux employeurs d’assistant(e)s maternel(le)s et de gardes d’enfants désormais de poursuivre cette dynamique ».

Nous attendons la réponse de la FEPEM sur ce point !

 Le secrétaire d’État a également annoncé lors de la visio-conférence, la réactivation du dispositif du chômage partiel mis en place lors du premier confinement pour les assistant(e)s maternel(le)s et les gardes d’enfants. Les détails de sa mise en œuvre sont attendus dans les jours qui viennent. Nous rappelons que le secrétaire d’État a parlé de chômage partiel et non de l’indemnité exceptionnelle. Maintenant, il faut attendre ce qui va nous être présenté et nous serons très vigilants sur ce sujet car nous demandons bien sa mise en place uniquement pour les employeurs eux-mêmes en chômage partiel ou pour les commerçants qui ne peuvent exercer (restaurants, coiffeurs…). 

Depuis cette visio-conférence, le dispositif du chômage est entré en vigueur. Voir  le détail de son application

dans le pdf que vous pouvez télécharger ici

Il a été demandé aux CAF retardataires (c’est le cas dans plusieurs départements) de traiter les aides aux MAM en priorité. Et avec souplesse, c’est-à-dire sans réclamer une multitude de justificatifs et d’être moins exigeants sur la façon dont les formulaires sont remplis. 33% des aides ont été payées au 13 novembre dernier. Cette aide est reconduite jusqu’au 31 décembre 2020 pour les personnes vulnérables et les places inoccupées dont au moins un des parents est cas contact ou pour les familles dont l’emploi est concerné par les mesures de fermeture.
L’attestation unique proposée par la FO, la CGT et la FEPEM a bien été validée par le ministère. Les assistant(e)s materne(le)s et les gardes d’enfants pourront désormais sortir les enfants dont elles ont la garde à plus d’1 km et plus d’une heure si elles le souhaitent.

Notre prochaine visio-conférence avec le secrétaire d’État est dans 15 jours, ça tombe bien, nous avons encore plein de questions sans réponse !

En attendant, le syndicat national FO invite vivement les assistant(e)s maternel(le)s à faire respecter la CCN aux employeurs avec la demande du maintien de salaire :

• Si l’employeur garde son enfant car celui-ci est « cas contact »

• Si l’employeur vous apporte un certificat médical, il faut négocier ! le certificat n’est valable que lorsque l’enfant est malade.

CCN : vers la convergence des conventions collectives

Après trois jours intenses de négociation des Conventions Collectives Nationales assistant(e)s materne(le)s et salariés du particulier employeur, nous avons tenus à rappeler les points fort de FO.

Nous nous sommes exprimés avec force sur l'article 14 de la CCN que nous contestons : « Nous tenons à rappeler qu'une Convention collective est faite pour améliorer les droits des salariés et nous trouvons scandaleux que l'employeur sur la remise d'un certificat médical n'ait pas à payer l'assistant(e) maternel(le) 10 ou 14 jours par an. De plus, dans cette période de crise sanitaire, un grand nombre d’entre elles sont lourdement pénalisées. Dans le cadre du dialogue social, vous avez fait des effets d’annonce, il est temps que la FEPEM les mette en application. Nous demandons le retrait pur et simple de cet article ».

Nous tenons à vous rappeler également que l'employeur conservera son CMG et son crédit d'impôt s'il rémunère l'assistant(e) maternel(le) pendant l'absence de l'enfant.

Pour le moment, nous ne pouvons pas en dire plus car les organisations syndicales, sauf une, font leurs propositions, la FEPEM les siennes et nous avançons page par page. Il faudra attendre le printemps 2021 pour une négociation définitive. Pour autant, nous ferons quand même un point pour la fin de l'année s'il y a des choses qui vont dans le bon sens. Nous nous retrouverons dans 15 jours pour à nouveau 3 jours de négociation.

 COMPTE-RENDU DE LA VISIO CONFÉRENCE AVEC LA DGCS DU 14 OCTOBRE 2020

 Coup de gueule de Véronique Delaitre du syndicat FO des assistante(e)s maternel(le)s lors de la visio avec la DGCS 

NOTRE COMMUNIQUÉ SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION "1000 PREMiers jours"

Lancée par le Président de la République en septembre 2019, la commission « 1000 premiers jours » présidée par Boris Cyrulnik et dont le suivi des travaux a été confié à Adrien Taquet,Secrétaire d'état à l'enfance et aux familles a complètement ignoré l'accueil des enfants par les assistant(e)s maternel(le)s. 

RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES D'AGRÉMENT DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

En 2009 le Ministère du travail publie, avec l'aide des partenaires sociaux dont ForceOuvrière, un référentiel de l'agrément à l'usage des PMI, mais il faudra attendre mars 2012 pour voir enfin le décret d'application.

Ce décret précise notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant(e) maternel(le) et aux conditions matérielles de l’accueil. Il concerne les candidats à l’agrément et au renouvellement de l'agrément.

Nous allons nous efforcer tout au long de ce livret de vous préparer à l'entretien avec la puéricultrice ou avec un organisme extérieur pour votre renouvellement d'agrément en vous expliquant à quoi vous attendre pendant l'entretien et en vous fournissant une série de conseils.

CONSULTEZ LE RAPPORT SECTORIEL DES BRANCHES DU PARTICULIER EMPLOYEUR 

 

L’Observatoire des emplois de la famille, en collaboration avec IPERIA l’Institut et dans le cadre du Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS) publie le bilan annuel des branches du particulier employeur sous la forme d’un rapport sectoriel. Cette édition est l’occasion de mettre en lumière les chiffres clés les plus récents et les forts besoins de renouvellement de la population salariée du secteur d’ici à 2030.