LOIS, DÉCRETS ET DOCUMENTS DGCS

réforme du calcul des indemnités de la sécurité sociale

Le décret sur la réforme du calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale de la loi du 24 décembre 2019 est paru au JO le 12 avril 2021 et est rentré en vigueur le 14 avril 2021.

L’indemnité est calculée sur les 3 derniers salaires bruts précédant l’arrêt maladie

Articles 84 et 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, Journal officiel du 27 décembre 2019, texte n° 1 et décret n° 2021-429 du 12 avril 2021, Journal officiel du 13 avril 2021, texte n° 15

PLAQUETTE D'INFORMATIONS "INDEMNITÉS" au 30 avril 2021 

Voici une plaquette d’information (réactualisée au 30.04.21)  relative  aux conditions et aux démarches requises pour bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires de sécurité sociale dans les situations où l’enfant de l’assistant maternel ou de la garde d’enfant à domicile est :

- soit identifié comme « cas contact à risque »,

- soit ne peut plus être accueilli dans son école ou sa crèche fermée et que le professionnel n’est de ce fait plus en mesure d’accueillir les enfants qui lui sont habituellement confiés.

ORDONNANCE N°2021-611 DU 19 MAI RELATIVE AUX SERVICES AUX FAMILLES

COVID 19 :  PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCÉ PETITE ENFANCE AU 7 AVRIL 2021

Vous trouverez ci-contre le pdf du protocoile ainsi que la liste des professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie pour lesquels une solution d’accueil doit être proposée ...

jurisprudence : rupture de contrat de travail

Un employeur avait signifié à son assistante maternelle sa rupture de contrat par retrait d'enfant,  jusque là tout est normal !

Mais l'assistante maternelle avait envoyé tout de suite un certificat médical de grossesse à son employeur demandant l'annulation de cette rupture. Ce qui est tout à fait possible article L1225-5 du code du travail applicable aux assistantes maternelles.

L'employeur n'a pas tenu compte de ce courrier et a confirmé la rupture du contrat sur le motif que l'employeur était elle-même enceinte et souhaitait garder son enfant pendant son congé maternité, ceci pour justifier de "son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement" -  Article 1225-5 du code du travail.

La cour de cassation n'a pas retenu cet argument et a jugé qu'une mère ne peut pas licencier une assistante maternelle au motif de sa propre grossesse ou de son congé maternité , ce cas n'étant pas prévu à l'article L1225-5 du code du travail.

L'employeur est donc condamné à payer 3000 € à l'assistante maternelle.

ACTUALITÉS : NOUVELLE RÈGLEMENTATION DE LA DGCS AU 2 FÉVRIER 2021

Divers sujets évoqués dans le document à télécharger ci-après : normes sanitaires, prime à l'installation, les jours fériés, congés payés, aides pour les MAM ...

Charte nationale de l'accueil du jeune enfant

10 grands principes pour grandir en toute confiance ... 

Arrêté du 30 janvier pour les demandeurs d'emploi en fin de droit

En raison de la crise sanitaire, les demandeurs d’emploi dont la fin de droit intervient entre le 30 octobre 2020 et le 15 février 2021 bénéficient d’un allongement de leur indemnisation, allocation de retour à l’emploi ou allocation de solidarité spécifique, jusqu’au 28 février 2021.

GUIDE MINISTERIEL COVID 19 - MODES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Consignes nationales pour les modes d’accueil du jeune enfant dans le contexte de lutte contre l’épidémie de la Covid19 ...

ORDONNANCES SUR L'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Les textes doivent être adaptés aux besoins des professionnel(le)s et à la qualité de l’accueil ...

compte-rendu de la visio-conférence du 18 novembre ave ADRIEN Taquet

Le 18 novembre dernier avait lieu notre visio-conférence avec le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance Adrien Taquet.

Compte-rendu in extenso de notre échange et des propositions du secrétaire d’État face à nos revendications.

Après avoir fait le point sur la situation de la crise sanitaire pendant 15 minutes, le secrétaire d’état a d’abord parlé de la question des masques transparents. À la demande d’Olivier Véran et d’Adrien Taquet, la CNAF a décidé le financement, à titre exceptionnel et unique, de l’acquisition et de la distribution de masques transparents pour les personnels des crèches, Micro-crèches et des MAM pour 500 000 professionnel(le)s. À raison de 3 masques par professionnel(le).

Un partenariat inédit avec Chronopost permettra d’assurer gracieusement la livraison de ces 500 000 masques sur leurs lieux d’exercice respectifs.
Adrien Taquet demande « aux employeurs d’assistant(e)s maternel(le)s et de gardes d’enfants désormais de poursuivre cette dynamique ».

Nous attendons la réponse de la FEPEM sur ce point !

 Le secrétaire d’État a également annoncé lors de la visio-conférence, la réactivation du dispositif du chômage partiel mis en place lors du premier confinement pour les assistant(e)s maternel(le)s et les gardes d’enfants. Les détails de sa mise en œuvre sont attendus dans les jours qui viennent. Nous rappelons que le secrétaire d’État a parlé de chômage partiel et non de l’indemnité exceptionnelle. Maintenant, il faut attendre ce qui va nous être présenté et nous serons très vigilants sur ce sujet car nous demandons bien sa mise en place uniquement pour les employeurs eux-mêmes en chômage partiel ou pour les commerçants qui ne peuvent exercer (restaurants, coiffeurs…). 

Depuis cette visio-conférence, le dispositif du chômage est entré en vigueur. Voir  le détail de son application

dans le pdf que vous pouvez télécharger ici

Il a été demandé aux CAF retardataires (c’est le cas dans plusieurs départements) de traiter les aides aux MAM en priorité. Et avec souplesse, c’est-à-dire sans réclamer une multitude de justificatifs et d’être moins exigeants sur la façon dont les formulaires sont remplis. 33% des aides ont été payées au 13 novembre dernier. Cette aide est reconduite jusqu’au 31 décembre 2020 pour les personnes vulnérables et les places inoccupées dont au moins un des parents est cas contact ou pour les familles dont l’emploi est concerné par les mesures de fermeture.
L’attestation unique proposée par la FO, la CGT et la FEPEM a bien été validée par le ministère. Les assistant(e)s materne(le)s et les gardes d’enfants pourront désormais sortir les enfants dont elles ont la garde à plus d’1 km et plus d’une heure si elles le souhaitent.

Notre prochaine visio-conférence avec le secrétaire d’État est dans 15 jours, ça tombe bien, nous avons encore plein de questions sans réponse !

En attendant, le syndicat national FO invite vivement les assistant(e)s maternel(le)s à faire respecter la CCN aux employeurs avec la demande du maintien de salaire :

• Si l’employeur garde son enfant car celui-ci est « cas contact »

• Si l’employeur vous apporte un certificat médical, il faut négocier ! le certificat n’est valable que lorsque l’enfant est malade.

CCN : vers la convergence des conventions collectives

Après trois jours intenses de négociation des Conventions Collectives Nationales assistant(e)s materne(le)s et salariés du particulier employeur, nous avons tenus à rappeler les points fort de FO.

Nous nous sommes exprimés avec force sur l'article 14 de la CCN que nous contestons : « Nous tenons à rappeler qu'une Convention collective est faite pour améliorer les droits des salariés et nous trouvons scandaleux que l'employeur sur la remise d'un certificat médical n'ait pas à payer l'assistant(e) maternel(le) 10 ou 14 jours par an. De plus, dans cette période de crise sanitaire, un grand nombre d’entre elles sont lourdement pénalisées. Dans le cadre du dialogue social, vous avez fait des effets d’annonce, il est temps que la FEPEM les mette en application. Nous demandons le retrait pur et simple de cet article ».

Nous tenons à vous rappeler également que l'employeur conservera son CMG et son crédit d'impôt s'il rémunère l'assistant(e) maternel(le) pendant l'absence de l'enfant.

Pour le moment, nous ne pouvons pas en dire plus car les organisations syndicales, sauf une, font leurs propositions, la FEPEM les siennes et nous avançons page par page. Il faudra attendre le printemps 2021 pour une négociation définitive. Pour autant, nous ferons quand même un point pour la fin de l'année s'il y a des choses qui vont dans le bon sens. Nous nous retrouverons dans 15 jours pour à nouveau 3 jours de négociation.

 COMPTE-RENDU DE LA VISIO CONFÉRENCE AVEC LA DGCS DU 14 OCTOBRE 2020

 Coup de gueule de Véronique Delaitre du syndicat FO des assistante(e)s maternel(le)s lors de la visio avec la DGCS 

NOTRE COMMUNIQUÉ SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION "1000 PREMiers jours"

Lancée par le Président de la République en septembre 2019, la commission « 1000 premiers jours » présidée par Boris Cyrulnik et dont le suivi des travaux a été confié à Adrien Taquet,Secrétaire d'état à l'enfance et aux familles a complètement ignoré l'accueil des enfants par les assistant(e)s maternel(le)s. 

COMPTE RENDU DE LA VISIO-CONFÉRENCE DU 07/09/2020 AVEC LA DGCS 

Avant de rentrer dans le vif du sujet lors de notre présentation nous avons tout d’abord fait remarquer à la DGCS que les syndicats n'avaient pas participé à l'élaboration du nouveau guide ministériel de rentrée qui, par ailleurs, arrive un peu tardivement.

RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES D'AGRÉMENT DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

En 2009 le Ministère du travail publie, avec l'aide des partenaires sociaux dont ForceOuvrière, un référentiel de l'agrément à l'usage des PMI, mais il faudra attendre mars 2012 pour voir enfin le décret d'application.

Ce décret précise notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant(e) maternel(le) et aux conditions matérielles de l’accueil. Il concerne les candidats à l’agrément et au renouvellement de l'agrément.

Nous allons nous efforcer tout au long de ce livret de vous préparer à l'entretien avec la puéricultrice ou avec un organisme extérieur pour votre renouvellement d'agrément en vous expliquant à quoi vous attendre pendant l'entretien et en vous fournissant une série de conseils.

SYNTHÈSE DU NOUVEAU GUIDE MINISTÉRIEL "MODES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT COVID-19" PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S 

Les consignes sanitaires évoluent à compter du 31 août malheureusement le risque d’une dégradation de la situation épidémique impose cependant de se préparer dès à présent à un renforcement des mesures sanitaires. 

À compter du 31 août, les enfants de différents groupes peuvent à nouveau être réunis ponctuellement, par exemple lors des arrivées et des départs. 

Il est également indispensable pour la prévention de la contamination par son respect rigoureux des gestes barrière, notamment par le lavage des mains et le port du masque. Si le port du masque en présence des enfants demeure non-obligatoire pour les professionnels, il est obligatoire pour les parents à l’intérieur des structures, au domicile de l’assistant maternel et lors de toute interaction avec un professionnel de l’accueil du jeune enfant ...

COMPTE-RENDU DE LA VISIOCONFÉRENCE AVEC LA DGCS DU 16 JUILLET 2020

Tout d’abord, le sentiment qui prévaut est l’incompréhension puisque la CNAF est finalement absente de cette rencontre et les réponses apportées sont insuffisantes ...

CONSULTEZ LE RAPPORT SECTORIEL DES BRANCHES DU PARTICULIER EMPLOYEUR 

 

L’Observatoire des emplois de la famille, en collaboration avec IPERIA l’Institut et dans le cadre du Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS) publie le bilan annuel des branches du particulier employeur sous la forme d’un rapport sectoriel. Cette édition est l’occasion de mettre en lumière les chiffres clés les plus récents et les forts besoins de renouvellement de la population salariée du secteur d’ici à 2030.

GUIDE MINISTERIEL DES CONSIGNES RELATIVES AU DÉCONFINEMENT (PHASE 3) POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Le guide présente une actualisation des consignes nationales pour la phase 3 de la levée du confinement 
dans les modes d’accueil du jeune enfant (0-3 ans).

"mail reçu ce matin de la DGCS"

Chers partenaires,

Face à l’épidémie du Covid-19, les assistants maternels jouent un rôle essentiel dans l’effort du pays.

Aux côtés des professionnels des établissements mobilisés pour accueillir les enfants des professionnels prioritaires, les assistants maternels sont également appelés à maintenir un haut niveau d’accueil non seulement pour les enfants de tous les professionnels dont l’activité est maintenue sur leur lieu de travail.

Mais ce rôle est difficile.
Dans ce contexte exceptionnel né de l’épidémie, caractérisé par la mise en place forcément progressive de réponses à des défis nouveaux, les assistants maternels doivent travailler dans un cadre également marqué par la multiplicité des informations en circulation ou la difficile diffusion des informations.

Pour que la DGCS puisse répondre autant que possible à ces difficultés, dans son champ de compétences et sans se substituer aux services de PMI, nous vous proposons de nous réunir régulièrement en web-conférence pour traiter exclusivement et spécifiquement des Assistants maternels :

  •  Faire le point sur les dernières mesures prises par le gouvernement, notamment l’ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 ;
  • Faire le point sur les fiches consignes et infos diffusées par le ministère des solidarités et de la santé, pour le cas échéant les faire évoluer ;
  • Identifier les points problématiques sur lesquels vous souhaiteriez alerter le ministère.

Lors de cette première rencontre, nous vous proposons de :
 Acter le principe de réunions hebdomadaires

  • Acter le recours exclusif au formulaire ci-dessous pour la remontée de vos questions
  • Faire une liste des principaux points noirs et demandes

La crise sanitaire étant appelée à durer, nous pourrons à l’avenir nous retrouver chaque semaine, le mercredi à 11h00, et traiter à chaque fois prioritairement un point problématique sélectionné à l’issue de la précédente réunion.
Nous vous remercions vivement par avance pour votre collaboration.
Notre souhait est de faire en sorte, grâce à vous, que les besoins des assistants maternels soient bien identifiés afin d’orienter au mieux l’action du ministère pour que les assistants maternels soient accompagnés en ces temps difficiles.

ACTIVITÉ PARTIELLE - QUESTIONS/RÉPONSES V2,  JOUR DES ORDONNANCES DU 25/03/2020. 

De nombreuses entreprises ont annoncé qu’elles allaient recourir à l’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de coronavirus (Covid-19)

L’activité partielle (appelée communément chômage partiel) est un dispositif qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Le Ministère du Travail estime qu’en raison de la crise du coronavirus, à terme, plus de deux millions de personnes seraient concernées par ce dispositif exceptionnel qui permet à une entreprise de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés.

Dans la présente synthèse, les avocats du Cabinet RIERA, par un jeu de questions réponses, vous exposent les conséquences pratiques de ce dispositif sur le contrat de travail des salariés impactés.

CONSULTEZ LA SYNTHÈSE ÉDITÉE PAR LE CABINET D'AVOCATS RIERA  DANS SON INTÉGRALITÉ. 

Vous avez besoin d'une attestation sur l'honneur, voici un modèle à consulter et éditer.

ATTESTATION SUR L'HONNEUR





explication ordonnance du 27 mars 2020 - salAIREs mars et avril 

L’ordonnance du 27 mars 2020 explique que tous les assistants maternels qu’ils travaillent en MAM ou a leur domicile ont droit à l’indemnisation exceptionnelle dit «chômage partiel» mis en place par le gouvernement.

Les MAM qui ont été contrainte de fermer par la PMI ou par arrêté préfectoral pourront bénéficier au MINIMUM de 80 % de leur salaire. Il en va de même pour les gardes d’enfants travaillant chez les employeurs. Le syndicat des Emplois de la famille redonne sa position sur le fait que ces salariés auraient dû avoir 84 % comme tous les salariés de France.

CIRCULAIRE ASSISTANTE MATERNELLE - CHÔMAGE

CIRCULAIRE DU CABINET D’AVOCATS RIERA PORTANT SUR L’ANALYSE ET LE COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 7 DE L’ORDONNANCE N° 2020-346 DU 27 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE CONCERNANT LE BENEFICE DE L’ACTIVITE PARTIELLE AUX ASSISTANTES MATERNELLES.

PAR MAITRE DOMINIQUE RIERA 

CESU ET chomage partiel : le mode d'emploi ! par juritravail. 

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