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DROIT DU TRAVAIL ET SANTÉ DES SALARIÉS : A L’ÉPREUVE DE LA PANDÉMIE

La période exceptionnelle que nous vivons sur le plan sanitaire et social a nécessité la mobilisation
exceptionnelle de nos équipes syndicales qui au quotidien se sont montrées disponibles pour écouter, soutenir et conseiller les salariés de nos secteurs d’activités.
Nos efforts se sont notamment portés vers la multiplication de nos publications, argumentaires et autres synthèses en direction des salariés et des élus du personnel qui ont manifestés une forte demande d’explication et de compréhension des nouvelles règles de droit qui désormais vont régir le quotidien des salariés.
Devant la complexité juridique de la situation et son caractère inédit sur le plan social et sanitaire, il est apparu nécessaire de fournir à nos lecteurs un outil pratique analysant la portée des nouveaux textes et leurs conséquences pratiques sur les droits des salariés.
Au-delà de la préservation des droits des salariés pour lesquelles nous veillerons à ce qu’ils ne soient pas mis en quarantaine dans la période, la FGTA-FO se mobilisera pour que la santé des salariés ne soit pas sacrifiée à l’autel de la compétitivité économique. 

Pour la FGTA-FO, notre regard se tournera plus particulièrement sur la préservation de la santé mentale et
physique des salariés qui est plus que jamais la priorité des salariés dont nous sommes les porte-voix.
De même nous serons attentifs à que cette crise sanitaire qui à démontré l’urgence de s’adapter à des nouvelles formes de travail, de nouvelles pratiques sociales, de nouvelles organisations se fasse dans le cadre d’un dialogue social qui prenne en compte toutes les parties prenantes des entreprises. Les efforts consentis et la formidable résilience dont ont fait preuve nombre de salariés devront le moment
venu être récompensés par le maintien de l’emploi et par un intéressement financier effectif aux fruits de l’entreprise.

PARUTION D'UN ARTICLE DANS OUEST FRANCE VENDREDI 22 MAI (par Véronique Delaitre, Secrétaire générale du syndicat FO assitantes maternelles)

Depuis quelques jours des assistantes maternelles voient arriver sur leur compte pour celles qui sont à Pajemploi + des virements, nombreuses sont celles qui nous demandent à quoi cela correspond ?

D’autres nous demandent : je ne suis pas à Pajemploi, comment cela se passe pour moi ?

La FGTA-FO et le syndicat National FO des Assistantes maternelles interpellent tous les Présidents des conseils départementaux de France sur « qui » doit fournir les protections nécessaires aux assistantes maternelles et « quid » de la responsabilité si il y avait une contamination liée à un défaut de protection (gel, masques, désinfectant…)

TÉLÉCHARGEZ LE COURRIER

La FGTA/FO et le syndicat National FO des assistant(e)s maternel(le)s interpellent la ministre du travail et la secrétaire d’état auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la mesure exceptionnelle d’activité partielle dédiée aux salariés des particuliers employeurs  « reconduite » jusqu’au 1er juin 2020. »

TÉLÉCHARGEZ LE COURRIER N°1

FO obtient des réponses auprès de la Direction de Pajemploi, nous avions envoyé un courrier à Pajemploi (courrier joint) en les menaçant de mettre en cause leur responsabilité si la situation n’était pas régularisée.

CONSULTEZ NOTRE COURRIER

LES RÉPONSES

Faut-il déclarer l'indemnité de préavis sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ?

L’indemnisation au titre de l’activité partielle substitue le salaire, habituellement versé au salarié, par une indemnité, prise en charge par l’État, ayant pour finalité d’éviter toute rupture du contrat de travail du salarié durant la crise sanitaire et sociale que nous traversons.

L’indemnité de préavis correspond à la rémunération qu’aurait dû percevoir votre salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, s'il avait pu exécuter son travail sûr durant la période de préavis légale.

L’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L1234-5 et article L1234-6 du code du travail). L’employeur est tenu au règlement de la totalité du salaire et des cotisations dû au titre de la période de préavis dès lors que la dispense de travail est à son initiative.

 Par conséquent, vous devez déclarer et verser l’intégralité de l'indemnité de préavis au moyen de votre volet social habituel et non substituer cette obligation au profit du dispositif d'indemnisation au titre de l’activité partielle mise en place par l’Etat pour la préservation de l’emploi.

Faut-il déclarer l'indemnité de licenciement/rupture sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ?

Non, vous devez déclarer ce montant sur votre compte en ligne et non sur le formulaire d'indemnisation exceptionnel, car il n'y a aucune prise en charge au titre de l'activité partielle. Vous devez régler ce montant à votre salarié.

Ma salariée n'a pu effectuer son préavis de fin de contrat, du fait de la période du Corona Virus. Y a-t-il des conséquences sur la fin de son contrat ?

La période d'activité partielle, n'a aucune incidence sur le préavis.

Le délai de préavis ne peut être interrompu, ni suspendu. La période d'activité partielle n'aura donc aucune incidence sur la date de fin du contrat de travail.

Si le salarié est dispensé de l'exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

La période d'activité partielle est-elle comptabilisée dans l'ancienneté de mon salarié pour une fin de contrat ?

 Non. La période d’activité partielle (suspension de contrat) ne rompt pas l’ancienneté du salarié, mais n'est pas être pris en compte pour la détermination du droit au préavis et de sa durée, ainsi droit à percevoir l'indemnité de licenciement/rupture.

Ex : Lucie, votre assistante maternelle, a eu 9 mois d'ancienneté au 29 février 2020. Au mois de mars et avril 2020, elle était en activité partielle. Au 30 avril, pour déterminer la durée minimum du préavis, ainsi que son droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement/rupture, on considèrera uniquement les 9 premiers mois.

 Plus d'infos sur la rupture de contrat : Assistant maternel / Garde d'enfant à domicile

Dois-je prendre en compte la réduction de la rémunération en période d'activité partielle dans le calcul des indemnités de licenciement/rupture ?

 Si vous mettez fin au contrat, vous devez verser à votre salariée, une indemnité de licenciement/rupture, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non les rémunérations diminuées par l'activité partielle.

Plus d'infos sur la rupture de contrat : Assistant maternel / Garde d'enfant à domicile

Force Ouvrière est partie prenante de ce communiqué de presse et a toujours revendiqué pour que la reconnaissance ne soit pas que des paroles politiques mais des actes concrets qui passent par des éléments de salaires et, dans le cas présent, par l’attribution d’une prime. Cette demande a été portée il y a un mois par FO auprès de la Direction Générale de la Cohésion sociale. Nous ne pouvons que nous féliciter qu’il y ait une unité syndicale sur l’attribution de cette prime par l’intermédiaire du Conseil National du Dialogue Social (assistant(e) maternel(le) et salariés du particulier employeur).

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TELECHARGEZ LE DECRET DU 12 MAI

Le Groupe de Protection Sociale, IRCEM, accompagne tout au long de leur vie professionnelle, ses membres
participants à savoir les Salariés du Particulier Employeur et les Assistants Maternels.
Des initiatives fortes ont été prises tant en matière de prévention, d’action sociale que de prise en charge des arrêts de travail dits dérogatoires, pour un budget de 150 Millions d’euros.
Pour illustrer cet accompagnement construit sur les valeurs de Respect et de Solidarité du Groupe IRCEM, l’institution de Prévoyance, IRCEM Prévoyance, procède à partir de la semaine du 11 mai à l’envoi de masques en tissu à destination de tous ses membres participants, soit 1,2 millions de salariés du particulier employeur
et assistants maternels.

TELECHARGEZ LE COMMUNIQUE

Le diagnostic de cas d’infection respiratoire aigüe SARS-CoV-2 ou dit COVID-19 sur le territoire français a conduit
les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles en vue de contenir sa transmission puis de gérer sa propagation.
Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile et se trouvant en incapacité de travailler ont été mises en place qui sont amenées à évoluer au gré de l’adaptation des consignes sanitaires.

CLIQUEZ ICI POUR PLUS D'INFORMATIONS

Compte-rendu de la visio-conférence du 6 mai 2020 entre la DGCS , la CNAF et le Syndicat Force Ouvrière des assistant(e)s maternel(le)s.

C’est pour nous une grande victoire et pour un grand nombre d’entre vous, certainement, un très grand soulagement.

Petit rappel des faits. Le 27 avril 2020, le syndicat FO, représenté par son Secrétaire Fédéral Richard Roze et Véronique Delaitre, Secrétaire Générale du syndicat FO des assistant(e)s maternel(le)s a envoyé un Courrier Recommandé à la direction de Pajemploi afin de dénoncer la non-régularisation des heures complémentaires majorées et défiscalisées des assistant(e)s maternel(le)s effectuées depuis janvier 2019.

Pour mémoire, depuis le premier janvier 2019, les assistant(e)s maternel(le)s bénéficiaient d’une réduction de 11,31 % des cotisations d’assurance vieillesse (de base et complémentaire) sur les heures complémentaires et majorées dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économique et sociales du 24 décembre 2018. Ce courrier faisait suite à notre entretien par visio-conférence en date du 22 avril avec la DGCS au cours duquel nous avions manifesté notre désapprobation devant les manquements de Pajemploi. Manquements d’autant plus graves en ces temps de crise sanitaire et les conséquences que l’on sait sur la rémunération. Sans compter également la menace supplémentaire pour les assistant(e)s maternel(le)s de faire une déclaration d’impôt mensongère faute d’avoir pu bénéficier de la défiscalisation pourtant prévue par la loi. Nous avions menacé dans notre courrier de porter l’affaire devant les tribunaux. Nous n’aurons pas à nous donner cette peine, Pajemploi vient d’annoncer l’exonération des heures complémentaires majorées et défiscalisées effectuées non régularisées depuis 2019.

Vous trouverez sur le document Questions/Réponses entièrement téléchargeable des précisions quant aux modalités de cette exonération ainsi que d’autres réponses sélectionnées par nos soins.

TÉLÉCHARGEZ LE QUESTIONNAIRE

À compter du premier mai, il n’y aura plus d’arrêt de travail pour enfant de moins de 16 ans et pour personnes vulnérables tout bascule en chômage partiel et en indemnité exceptionnelle pour les assistant(e)s maternel(le)s et les salarié(e)s du particulier employeur.  

 Arrêt de travail

 Si vous avez un arrêt de travail qui va au-delà du 30 avril comment ça va se passer ?

 Le particulier employeur doit signaler la reprise anticipée au 1^ermai sur l’attestation de salaire transmise à l’Assurance Maladie.

Chaque employeur doit prévenir l’assistant(e) maternel(le) de la date de mise en activité partielle à compter du 1^ermai et réaliser la déclaration ad hoc à la fin du mois via le formulaire dédié sur Pajemploi. Le dispositif continue de s’appliquer jusque fin mai sans justificatif. À compter du premier juin, il sera conditionné à la fourniture d’un justificatif de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil.

 Arrêt pour vulnérabilité

Pour les assistant(e)s maternel(le)s qui sont en état de vulnérabilité ou ont un proche dans cette situation à leur domicile comment ça va se passer ?

Le salarié doit remettre à ses employeurs un certificat d’isolement qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville. Si l’arrêt de travail s’interrompait après le 30 avril, l’employeur doit signaler la reprise anticipée au 1^ermai sur l’attestation de salaire transmise à l’Assurance Maladie. Chaque employeur devra réaliser la déclaration d’activité partielle à la fin du mois via le formulaire dédié sur le site de Pajemploi.

TÉLECHARGEZ LA FICHE GARDE D'ENFANTS

Le Syndicat FO des assistant(e)s maternel(le)s a souhaité mettre un sondage en ligne pour connaitre vos impressions face à la crise sanitaire depuis le 17 mars 2020 afin de permettre de mieux envisager l'avenir de la profession.

Courrier de FO envoyé le 27. 04. 2010 à la direction de Pajemploi pour dénoncer la non régularisation des heures complémentaires majorées et défiscalisées des assistant(e)s maternel(le)s accomplies depuis janvier 2019.

Depuis samedi 25 avril et jusqu’au 5 mai, les
particuliers employeurs vont faire leur déclaration à Pajemploi. Le responsable de la communication de l’ACOSS Adrien Gauthier se félicite car le dispositif déclaratif concernant le formulaire de l’indemnisation exceptionnelle est plus simple à compléter que le mois dernier. Il est rattaché directement au compte du particulier employeur, il affichera directement les informations pré-remplies, les informations administratives de base de ce dernier ce qui devrait permettre d’éviter un certain nombre d’erreurs apparues lors des déclarations de mars.

TÉLÉCHARGEZ LA E-NEWSLETTER INFO ASSMAT N°11

Une aide exceptionnelle en faveur des MAM en raison de la crise sanitaire.

Le Groupe IRCEM met en place un plan de 150 Millions d’euros pour soutenir le secteur des emplois de la famille et du domicile.

Voici le formulaire pour recourir à la possibilité d’accueillir un nombre supérieur d’enfants pendant la crise sanitaire de l’épidémie du Covid-19. 

Ce n’est pas parce qu’on est confiné qu’il faut sacrifier les traditions.

Dès lundi 13 avril, la plateforme Avantages lance pour 1 semaine les  Jeux de Pâques  !

La Plateforme Avantages, n’oublie personne et propose à tous les adhérent(e)s de la FGTA-FO et aux assistant(e)s maternel(le)s de participer aux « jeux de Pâques » en solo, en duo et bien entendu en famille.

La lutte contre l’épidémie du Covid-19 et sa propagation a justifié la décision du gouvernement de suspendre l’accueil des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant depuis le lundi 16 mars 2020 et ce jusqu’à nouvel ordre. Parce que le risque de contagion a été jugé limité par le comité scientifique lorsque le groupe d’enfants accueillis ne dépasse pas 10 et parce qu’il est essentiel de permettre aux professionnels prioritaires et aux professionnels dont l’activité est maintenue sur leurs lieux de travail de conserver des solutions d’accueil pour leurs enfants, l’accueil chez les assistants maternels est maintenu, hors cas de contamination ou de profil à risque chez l’assistant maternel ou un membre de son foyer. Par ailleurs, comme il s’y était engagé, le gouvernement a mis en place des solutions pour maintenir tout ou partie de la rémunération des assistants maternels concernés par une baisse de leur activité. Cette fiche détaille les différents cas de figure. 

Comment s’articulent l'allocation chômage et activité partielle ? Ce sont deux dispositifs autonomes qui peuvent pourtant se combiner, voire se cumuler.

CONSULTEZ LE DOCUMENT DES QUESTIONS/RÉPONSES A POLE EMPLOI

 Coronavirus : les partenaires sociaux de l’emploi à domicile entre particuliers unissent leurs forces pour faire face à la crise ! 

CONSULTEZ LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE 

 Paris, le 3 avril 2020 – Dans le contexte de crise sanitaire majeure, lié à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), qui appelle à prendre les mesures indispensables à son endiguement, les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile affirment avec force le rôle essentiel du dialogue social et de la négociation collective pour accompagner employeurs et salariés à domicile, dans leur singularité. 

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