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compte-rendu de la visio-conférence du 18 novembre avec adrien taquet

Après avoir fait le point sur la situation de la crise sanitaire pendant 15 minutes, le secrétaire d’état a d’abord parlé de la question des masques transparents. À la demande d’Olivier Véran et d’Adrien Taquet, la CNAF a décidé le financement, à titre exceptionnel et unique, de l’acquisition et de la distribution de masques transparents pour les personnels des crèches, Micro-crèches et des MAM pour 500.000 professionnels. À raison de 3 masques par professionnel.

Un partenariat inédit avec Chronopost permettra d’assurer gracieusement la livraison de ces 500 000 masques sur leurs lieux d’exercice respectifs.
Adrien Taquet demande « aux employeurs d’assistant(e)s maternel(le)s et de gardes d’enfants désormais de poursuivre cette dynamique ».

Nous attendons la réponse de la FEPEM sur ce point !

Le secrétaire d’État a également annoncé lors de la visio-conférence, la réactivation du dispositif du chômage partiel mis en place lors du premier confinement pour les assistant(e)s maternel(le)s et les gardes d’enfants. Les détails de sa mise en œuvre sont attendus dans les jours qui viennent. Nous rappelons que le secrétaire d’État a parlé de chômage partiel et non de l’indemnité exceptionnelle. Maintenant, il faut attendre ce qui va nous être présenté et nous serons très vigilant sur ce sujet car nous demandons bien sa mise en place uniquement pour les employeurs eux-mêmes en chômage partiel ou pour les commerçants qui ne peuvent exercer (restaurants, coiffeurs…).


Il a été demandé aux CAF retardataires (c’est le cas dans plusieurs départements) de traiter les aides aux Mam en priorité. Et avec souplesse, c’est-à-dire sans réclamer une multitude de justificatifs et d’être moins exigeants sur la façon dont les formulaires sont remplis. 33% des aides ont été payées au 13 novembre dernier. Cette aide est reconduite jusqu’au 31 décembre 2020 pour les personnes vulnérables et les places inoccupées dont au moins un des parents est cas contact ou pour les familles dont l’emploi est concerné par les mesures de fermetures.
L’attestation unique proposée par la FEPEM, la CGT et FO a bien été validée par le ministère. Les assistant(e)s materne(le)s et les gardes d’enfants pourront désormais sortir les enfants dont elles ont la garde à plus d’1 km et plus d’une heure si elles le souhaitent.

Notre prochaine visio-conférence avec le secrétaire d’État est dans 15 jours, ça tombe bien, nous avons encore plein de questions sans réponse !


En attendant, le syndicat national FO invite vivement les assistant(e)s maternel(le)s à faire respecter la CCN aux employeurs avec la demande du maintien de salaire :

• Si l’employeur garde son enfant car celui-ci est « cas contact »

• Si l’employeur vous apporte un certificat médical, il faut négocier ! le certificat n’est valable que lorsque l’enfant est malade.

NOUVELLE ATTESTATION DE DÉPLACEMENT PERMANENTE AU 24 NOVEMBRE 2020

Voici l'attestation validée par la cellule de crise interministérielle au 24 Novembre 2020

ACCUEIL DES ENFANTS DONT UN OU LES PARENTS SONT MILITAIRES ...

 Le saviez-vous ? Prestation Ministérielle 

Vous accueillez des enfants dont un ou les parents sont militaires, le Ministère des armées attribue, sous certaines conditions, une prestation d’aide aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant leur profession au profit d’enfants bénéficiaires de l’action sociale des armées (ASA) afin d’accroitre la capacité d’offre ministérielle d’accueil des enfants. 

Pour cela, les ASMAT s’engagent, au travers de la signature d’une convention avec le ministère des armées, à : 

  • Accueillir, à son domicile, votre (ou vos) enfant(s) âgé(s) de moins de six ans, bénéficiaire(s) de l’ASA ; Justifier d’un agrément en cours de validité, délivré par le service de la protection maternelle et infantile de son département de résidence ; 
  • Être le ou la salarié(e) (ou salarié du représentant légal des enfants accueillis) ; 
  • Maintenir, pendant la durée de la convention et pour les heures d’accueil effectuées dans la limite de 45 heures par semaine (hors heures majorées), le montant de la rémunération mentionné dans la convention (salaire horaire brut de base) qui pourra être revalorisé dans la limite des revalorisations annuelles légales ; 
  • Accepter que ses coordonnées soient communiquées, par le ministère des armées, à ses ressortissants en recherche d’offre d’accueil ; 
  • Accepter d’être sollicité pour accueillir vos enfants, ressortissants de l’ASA, pendant des horaires particuliers, du lundi au vendredi de 19 heures à 7 heures, les week-ends et les jours fériés. 

En contrepartie, le ministère des armées s’engage à verser un montant forfaitaire à l’ASMAT, calculé sur la base du nombre d’heures effectuées par mois et par enfant pendant des horaires normaux ou sur la base du nombre d’heures pendant une période de six mois pour un accueil pendant des horaires particuliers 

L’engagement de l’employeur 

  • Déclarer sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés dans l’imprimé de demande d’aide déposée par l’ASMAT, et notamment le décompte des heures d’accueil concernées par la demande (horaires normaux et horaires particuliers) ; 
  • Attester du lien entre votre (ou vos) enfant(s) accueilli(s) avec un ressortissant de l’ASA (imprimé n° 520/65). 

Pour connaître les coordonnées des ASMAT conventionnées, vous devez vous adresser : 

  • Au conseiller technique médico-social (CTMS) de chaque centre territorial d’action sociale (CTAS), en métropole ; 
  • Au conseiller technique d’encadrement (CTE) de chaque centre d’action sociale outre-mer (CASOM), dans les départements d’outre-mer. 

ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S ET ENFANTS CAS CONTACTS OU PRIVÉS D'ÉCOLE

Consultez le document où vous trouverez plusieurs cas pratiques avec des réponses pour chaque cas.

JOURNÉE DES DROITS DE L'ENFANT

PAR FO ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

QUE FAIRE EN CAS DE CONTACT À RISQUE AVEC UNE PERSONNE MALADE DU COVID-19 ?   

Si vous avez été informé par les équipes de l’Assurance Maladie que vous avez été en contact à risque avec une personne testée positive au virus. Voici les consignes à suivre :

• Je m’isole • Je me fais tester • Je surveille ma santé ... Téléchargez les fiches qui vous donne la marche à suivre ...

VOS NOUVELLES ATTESTATIONS  À PARTIR DU 30 OCTOBRE

Les 2 justificatifs "DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL" et "DÉPLACEMENT SCOLAIRE" sont valables pour la période notée à côté de la mention : "Durée de validité".

L'attestation de "DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE"  est quant à elle  à renouveller à chaque sortie.

PLAQUETTE DU SYNDICAT FO DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

Le syndicat FO des Assistant(e)s maternel(le)s a le plaisir de vous présenter sa nouvelle plaquette ...

 COMPTE-RENDU DE LA VISIO CONFÉRENCE AVEC LA DGCS DU 14 OCTOBRE 2020

 Coup de gueule de Véronique Delaitre du syndicat FO des assistante(e)s maternel(le)s lors de la visio avec la DGCS 

LA CHARTE NATIONALE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Ce cadre d’orientation est issu des recommandations d'un travail approfondi de concertation scientifique et publique, auquel l'ensemble des acteurs de l’accueil du jeune enfant a été associé pendant près d'une année. Ce texte définit le cadre commun, les principes et les valeurs essentielles que partagent les professionnel(le)s de l’accueil du jeune enfant. Il concerne l’ensemble des modes d'accueil, individuels et collectifs, et s'adresse à toutes celles et ceux qui les conçoivent, les mettent en oeuvre et les font progresser.

GUIDE D'ENTRETIEN DES LOCAUX, DU MATÉRIEL ET DU LINGE CHEZ L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

FO a créé ce guide spécialement pour vous afin de vous donner toutes les informations nécessaires à l'entretien de votre environnement professionnel.

 RÉPONSES DE LA DGCS DU 8 OCTOBRE ...

Mail reçu le 8/10/2020

Mesdames, Messieurs,

Chers partenaires, prochaine réunion avec la DGCS

Dans le cadre de nos échanges mensuels pour accompagner et

traiter des questions relatives les assistants maternels, nous vous

invitons à une nouvelle visioconférence (12ième) le mercredi 14

octobre à 11h00 à 12h30.

Cette réunion nous permettra de :

1. faire le point avec vous sur la situation de votre secteur dans un

contexte de circulation active de virus ;

2. d’entendre vos commentaires et principaux changements dans

vos pratiques professionnelles en application de la dernière version

du Guide de rentrée des modes d’accueil 0-3 ans ;

3. d’échanger sur les mesures du plan 1000 jours à destination des

assistantes maternelles : focus sur la création de la place d’urgence

pour accueillir un enfant supplémentaire pendant une semaine par

mois.

Le syndicat national FO des assistant(e)s maternel(le)s trouve

inacceptable les réponses à ces questions.

• Quand interviendra les paiements des aides allouées

par la CAF aux MAM ?

• Comment est rémunérée l’assistante maternelle en cas d’absence

de l’enfant isolé pour suspicion de Covid-19 ?

Nous continuerons notre combat

et nous le ferons savoir une fois de plus le 14 octobre .

LE SYNDICAT FO DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S SATISFAIT ET EN COLÈRE EN MÊME TEMPS

Nos administrateurs FO de la CNAF nous informent que le conseil d’administration a voté la prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 de l’aide exceptionnelle de 3 € par jour et par place dans le cadre d’une fermeture administrative totale ou partielle en raison de la Covid-19 à compter du 1 septembre jusqu’au 31 décembre. Même disposition pour chaque place inoccupée par les enfants identifiés comme « cas contact » par l’assurance maladie, à compter du 1 octobre et jusqu’au 31 décembre puisque ces enfants ne pourront pas être accueillis. Nous nous réjouissons, bien sûr de, cette décision.

En revanche, nous constatons qu’aucune mesure n’est prise s’agissant du retard de paiement pour certaines MAM qui n’ont toujours pas reçu leurs virements. Et pendant ce temps-là, les assistantes maternelles à domicile qui ne peuvent pas accueillir les enfants identifiés « cas contact » perdent du salaire parce que la convention collective stipule dans son article 14 que pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, l’employeur sur présentation d’un certificat médical ne doit pas rémunérer l’assistant(e) maternel(le) 10 jours dans l’année ou 14 jours calendaires en cas de maladie plus grave.

Nous tenons à rappeler avec force que « cas contact » ne signifie d’aucune manière sujet malade ! Il n’est pas normal qu’un médecin établisse ce genre de certificat. Nous demandons au gouvernement de trouver une solution rapidement. Dans l’attente de celle-ci nous encourageons les assistant(e)s maternel(le)s de « demander à leur employeur de faire un avenant à leur contrat de travail pour que leur salaire soit maintenu dans ces circonstances exceptionnelles ». Les employeurs percevront leur CMG et leur crédit d’impôt. Pourquoi une fois de plus pénaliser les salarié(e)s ? N’ont-ils pas suffisamment souffert financièrement depuis mars 2020 ?

COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR DE PÔLE EMPLOI ?

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur Pôle emploi ...

COVID 19 : ACCUEIL  DES JEUNES ENFANTS CHEZ L'ASSISTANT(e) MATERNEl(le)

Découvrez les bonnes partiques pour l'accueil des jeunes enfants chez l'assistant(e) maternel(le) en téléchargeant l'affiche. Vous pourrez alors l'imprimer et l'afficher à votre convenance.

COVID 19 : ACCUEIL  DES JEUNES ENFANTS CHEZ L'ASSISTANT MATERNEL

Découvrez les bonnes partiques pour l'accueil des jeunes enfants chez l'assistant maternel en téléchargeant l'affiche. Vous pourrez alors l'imprimer et l'afficher à votre convenance.

Sur le port du masque et ses obligations 

Une affiche qui résume en quelques mots les conditions du port du masque pour les assistant(e)s maternel(le)s selon les conditions d'exercice dans lesquelles elles se trouvent. À afficher sans modération ! 

NOTRE COMMUNIQUÉ SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION "1000 PREMiers jours"

Lancée par le Président de la République en septembre 2019, la commission « 1000 premiers jours » présidée par Boris Cyrulnik et dont le suivi des travaux a été confié à Adrien Taquet,Secrétaire d'état à l'enfance et aux familles a complètement ignoré l'accueil des enfants par les assistant(e)s maternel(le)s. 

SUR LES CONDITIONS D'ACCÈS DES PARENTS AU DOMICILE DE L'ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

Affiche tirée du guide ministériel destinée à rappeler les bons gestes à avoir pour les parents lorsqu'ils viennent chercher leur(s) enfant(s) et en particulier le port du masque obligatoire. S'ils oublient montrez leur l'affiche ! 

ATTESTATION À DEMANDER aux parents LORS DU RETOUR  D'UN ENFANT qui a été malade ou positif à la COVID-19

Pour le retour d'un enfant dont l'accueil a été suspendu à titre préventif ou suite à un test positif à la COVID 19, l'employeur n'a plus d'obligation  de présenter un certificat médical. Par contre, il peut être demandé aux employeurs de délivrer une attestation sur l'honneur que l'enfant n'est pas contagieux, le syndicat FO des assistant(e)s maternel(le)s vous conseille fortement de la demander et de la noter également dans vos contrats de travail. 

COMPTE RENDU DE LA VISIO-CONFÉRENCE DU 07/09/2020 AVEC LA DGCS 

Avant de rentrer dans le vif du sujet lors de notre présentation nous avons tout d’abord fait remarquer à la DGCS que les syndicats n'avaient pas participé à l'élaboration du nouveau guide ministériel de rentrée qui, par ailleurs, arrive un peu tardivement.

RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES D'AGRÉMENT DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

En 2009 le Ministère du travail publie, avec l'aide des partenaires sociaux dont ForceOuvrière, un référentiel de l'agrément à l'usage des PMI, mais il faudra attendre mars 2012 pour voir enfin le décret d'application.

Ce décret précise notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant(e) maternel(le) et aux conditions matérielles de l’accueil. Il concerne les candidats à l’agrément et au renouvellement de l'agrément.

Nous allons nous efforcer tout au long de ce livret de vous préparer à l'entretien avec la puéricultrice ou avec un organisme extérieur pour votre renouvellement d'agrément en vous expliquant à quoi vous attendre pendant l'entretien et en vous fournissant une série de conseils.

SYNTHÈSE DU NOUVEAU GUIDE MINISTÉRIEL "MODES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT COVID-19" PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S 

Les consignes sanitaires évoluent à compter du 31 août malheureusement le risque d’une dégradation de la situation épidémique impose cependant de se préparer dès à présent à un renforcement des mesures sanitaires. 

À compter du 31 août, les enfants de différents groupes peuvent à nouveau être réunis ponctuellement, par exemple lors des arrivées et des départs. 

Il est également indispensable pour la prévention de la contamination par son respect rigoureux des gestes barrière, notamment par le lavage des mains et le port du masque. Si le port du masque en présence des enfants demeure non-obligatoire pour les professionnels, il est obligatoire pour les parents à l’intérieur des structures, au domicile de l’assistant maternel et lors de toute interaction avec un professionnel de l’accueil du jeune enfant ...

STATISTIQUES DE L'ACOSS (CAISSE NATIONALE DU RÉSEAU DES URSSAF) AU 31 JUILLET 

 Le premier trimestre 2020 est marqué par le brutal ralentissement économique amorcé mi-mars, en lien avec le début de la période de confinement visant à freiner l’épidémie Covid-19. Ce contexte exceptionnel a impacté l’emploi à domicile sur environ 1/6ème du trimestre...

SÉCURITÉ DES PISCINES ET ASSISTANTES MATERNELLES : VIGILANCE ET RESPECT DES NORMES DE SÉCURITÉ AU PROGRAMME DE L'ÉTÉ 

Chaque année en France, une centaine d’enfants meurent noyés. Un quart de ces noyades se produit dans des piscines privées. Trois accidents (ou noyades) sur quatre concernent un garçon et dans 8 cas sur 10, il est âgé de moins de 5 ans. Attention : un tout-petit peut se noyer dans 20 ou 30 centimètres d’eau.

Compte rendu de l'entretien du 28/07 avec la directrice de Pajemploi et un représentant de l'Acoss

Compte-rendu de l’entretien audio du 28/07 avec la directrice de Pajemploi et Adrien Gautier de l’ACOSS, avec, pour le syndicat FO des assistant(e)s maternel(le)s : Marie-Claire Dufros et Véronique Delaitre.

PASS Solidarité TPE : un dispositif solidaire exceptionnel pour les assistant(e)s maternel(le)s

Vous êtes travailleurs salariés ou non-salariés d’une Très Petites Entreprises (moins de 11 salariés), emplois de la famille ou précaires ?
 
Le PASS Solidarité TPE est un dispositif solidaire exceptionnel que nous avons souhaité mettre en place pour vous, pour trois raisons :
1. Vous apporter notre soutien parce que vous avez été particulièrement fragilisés par cette crise sanitaire sans précédent.
2. Vous permettre de bénéficier des mêmes avantages que les salariés des entreprises de plus de 11 salariés qui, contrairement à vous, ont accès à un Comité d’Entreprise (CSE).
3. Vous informer régulièrement sur vos droits, votre convention collective et l’actualité de votre branche sur la page d’accueil de notre site.
 
Le PASS Solidarité TPE c’est aussi pour vous, l’accès gratuit* à la Plateforme Avantages FGTA-FO réservée normalement aux adhérents.
 
Alors passez à l’action ! Pour en savoir plus et et bénéficiez dès maintenant du PASS Solidarité TPE, rendez-vous sur : www.tpe.fgtafo.fr
 
Et n’hésitez pas à partager à vos proches et vos collègues ;)
 
* conditions sur le site tpe.fgtafo.fr

COURRIER MIS A DISPOSITION POUR  RECLAMER LE REVERSEMENT DU MONTANT PERCU PAR LES PARENTS, DU A LA BAISSE DES COTISATIONS DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET/OU MAJOREES  

FO met à votre disposition un courrier à adresser aux parents qui n'ont pas encore reversé le montant qu'ils ont perçu suite à la déduction des cotisations sur les heures complémentaires et majorées et qui est dû aux assistantes maternelles ...

COMPTE-RENDU DE LA VISIOCONFÉRENCE AVEC LA DGCS DU 16 JUILLET 2020

Tout d’abord, le sentiment qui prévaut est l’incompréhension puisque la CNAF est finalement absente de cette rencontre et les réponses apportées sont insuffisantes ...

LA RÉMUNÉRATION PERÇUE EN PÉRIODE D'ACTIVITÉ PARTIELLE ENTRE-ELLE DANS LE CALCUL DES INDEMNITÉS ET DE RUPTURE DE CONTRAT DUES AUX ASSISTANTES MATERNELLES ?

Dans la présente période de crise sanitaire un certain nombre de rupture de contrat ont concernées des assistantes maternelles qui avaient connues précédemment une période de chômage partiel, dénommée allocation partielle.

Notre syndicat à a été saisi de nombreuses questions d’assistantes maternelles qui nous interrogeaient si concernant le calcul de l’indemnité de licenciement : doit-on reconstituer le salaire ou tenir compte de l'indemnité de chômage partiel ?

ASSISTANTES MATERNELLES : LES OUBLIÉES DE LA CRISE SANITAIRE

Suite à notre appel à témoignages il y a plusieurs semaines, vous avez été nombreuses à nous faire part, souvent de manière très touchante et parfois même poignante, des graves difficultés que vous avez dû surmonter tout au long la crise sanitaire. Comme nous nous en étions engagé, nous avons réuni ces textes que nous avons agrémenté d'un corpus de revendications en relation directe avec le récit de vos expériences. Ce livret s'intitule "Les assistantes maternelles : les oubliées de la crise sanitaire". Il sera porté en main propre au gouvernement dans les meilleurs délais et servira également de base de dialogue aux futures négociations de votre Convention collective.

En vous remerciant encore du fond du cœur de votre sincérité et de l'implication de chacun(e)s d'entre-vous dans ce projet.

ACCOMPAGNEMENT PAR LES CAF DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS DURANT LA CRISE SANITAIRE COVID-19 

Courrier de la CAF annonçant la mise en place de mesures financières exceptionnelles d’aides aux places fermées en faveur de l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) suite à la crise du Covid-19. 

CONSULTEZ LE RAPPORT SECTORIEL DES BRANCHES DU PARTICULIER EMPLOYEUR 

 

L’Observatoire des emplois de la famille, en collaboration avec IPERIA l’Institut et dans le cadre du Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS) publie le bilan annuel des branches du particulier employeur sous la forme d’un rapport sectoriel. Cette édition est l’occasion de mettre en lumière les chiffres clés les plus récents et les forts besoins de renouvellement de la population salariée du secteur d’ici à 2030.

GUIDE MINISTERIEL DES CONSIGNES RELATIVES AU DÉCONFINEMENT (PHASE 3) POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Le guide présente une actualisation des consignes nationales pour la phase 3 de la levée du confinement 
dans les modes d’accueil du jeune enfant (0-3 ans).

 ASSISTANTS MATERNELS : PAS DES SALARIÉS À PART, DES SALARIÉS À PART ENTIÈRE ! 



Interview de Véronique Delaitre, Secrétaire Nationale du syndicat FO des emplois de la Famille

lundi 15 juin sur Radio B 

Assistants Maternels : pas des salariés à part, des salariés à part entière !


RÉPONSES DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX AU COURRIER ENVOYÉ PAR FO ...

Le 14 mai dernier nous avons interpellé les présidents de plusieurs Conseils départementaux concernant l'application des protocoles d'hygiènes en particulier la question de la prise en charge financière des protections demandées aux assistant(e)s maternel(le)s (masques, gel, gants…) ainsi que sur les responsabilités de chacun en cas de contamination.

Voici les réponses qui nous ont été transmises par les intéressés.

Les attestations d'activité partielle disponibles sur le site de pajemploi

Les attestations d'activité partielle sont disponibles sur le site de Pajemploi. Vous la trouverez une fois connecté(e) à la rubrique Activité partielle. Cette attestation contient le nombre d'heures prévues et non réalisées sur le formulaire d'indemnisation ainsi que le montant versé.

Le montant perçu correspond à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées. Le montant des 20% dit “don solidaire” n'apparaît pas sur cette attestation.

Les assistant(e)s maternel(le)s qui ne disposent pas de compte en ligne recevront les attestations par courrier fin juin. N'oubliez pas de contrôler vos attestations avec vos employeurs. S'il y a des erreurs dessus, c'est à l'employeur de les faire corriger. Nous vous rappelons que cette indemnisation n'est soumise ni à prélèvements sociaux, ni à cotisations salariales et patronales, ni au prélèvement à la source. Par contre ces montants devront bien figurer sur votre déclaration de revenus 2020 que vous recevrez l'année prochaine.

FRAIS D'ENTRETIEN : LA REVENDICATION DE FO

Suite au CNPDS du 8 juin, le syndicat FO a fait la même proposition qu'à la DGCS concernant les frais d'entretien compte tenu du surcoût engendré pour les assistant(e)s maternel(le)s à cause du Covid-19. 

Notre demande est la suivante : les frais d'entretien sont calculés sur 85 % du minimum garanti, nous proposons 90 %.

La FEPEM (organisation patronale) ne veut pas nous suivre sous le prétexte que ce n'est pas aux employeurs de payer et, de plus, demander une augmentation sur quelque chose qui ne durera que quelques mois, le virus étant, selon elle, en voie de disparition, cela n'a pas de sens. 

FO a re-précisé que les employeurs devaient participer aux surcoût que les assistant(e)s maternel(le)s subissent à cause du Covid-19 et que, d'après les scientifiques, le virus sera toujours présent dans les prochains mois. Ce qui signifie que les assistant(e)s maternel(le)s seront certainement encore obligé(e)s  dans les mois à venir de désinfecter les jouets, etc. 

FO regrette que les autres syndicats n'aient pas pris position sur le fait que les employeurs devaient participer aux frais ! Le CNPDS va demander une rencontre avec Pajemploi. FO a  rappelé qu'il y a quelques années, les rencontres avec Pajemploi se faisaient régulièrement et souhaite vivement que cela reprenne.

Un courrier sera également adressé à la CNAF concernant les frais d'entretien. 

COVID-19 : FO MET À VOTRE DISPOSITION UN GUIDE SECTORIEL DE PRÉCONISATIONS

COVID-19 : FO Assmat vous met à disposition un guide sectoriel de préconisations pour faciliter la reprise d’activité du secteur.

Ce guide a été élaboré paritairement dans le cadre du Conseil National du Dialogue Social.

ASSMAT INFO #14

Une aide pour les salariés en difficulté

Si vous rencontrez des difficultés financières du fait de la crise sanitaire du Covid-19 vous pouvez solliciter une aide exceptionnelle auprès de l'Agirc-Arcco, le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé. Cette aide circonstanciée, plafonnée à 1 500 €, ne peut être sollicitée qu’une seule fois, fait l’objet d’un versement unique et est déterminée en fonction des besoins exprimés par le demandeur ou en fonction de la perte de revenus.

Quelles démarches à accomplir ?

 Pour en bénéficier, vous devez contacter votre caisse de retraite complémentaire Ircem retraite. Vous devrez fournir une déclaration sur l’honneur qui précise votre situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Vous devrez également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération. Après analyse de votre dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

Des ruptures de contrat abusives

Depuis le 17 mars, certains employeurs usent de leur droit de retrait et, malheureusement, il y a beaucoup de ruptures de contrat de travail. Si vous êtes dans ce cas, prévenez-nous, surtout si votre employeur fait une rupture pour faute grave !

Et un conseil, si vos employeurs vous proposent de signer le solde de tout compte lors de la rupture de votre contrat de travail : ne signez pas. Votre signature n'est pas obligatoire et vous pourrez alors le contester devant le Conseil de prud’hommes. Si vous ne signez pas votre solde de tout compte, vous avez comme délais pour le contester :

1 an : si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement).

2 ans : si cela concerne l'exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple).

3 ans : pour tout ce qui relève des salaires.

En bref

Les frais d’entretien

 La DGCS nous a demandé une estimation du surcoût des frais d’entretien engagé par les assistantes maternelles. Le syndicat FO des assistant(e)s maternel(le)s a demandé aux intéressé(e)s une estimation des coûts via sa page Facebook. Après avoir étudié les réponses, il apparaît que la moyenne des frais engagés est de 120 € mensuel (temps de travail compris). FO a fait une proposition concernant les frais d’entretien en prenant 90% du minimum garantie au lieu de 85% à partir de 8h d’accueil au lieu de 9H.

Les réponses de la DGCS à nos questions

 L'indemnisation exceptionnelle est-elle reconduite en juin et sur quel taux ? 

 Elle est maintenue en juin pour les assistant(e)s maternel(le)s présentant un risque de contracter une forme grave du Coronavirus ou vivant avec une personne présentant ce type de vulnérabilité à condition de fournir aux employeurs un certificat d’isolement. Elle est également maintenue pour les assistant(e)s maternel(le)s devant garder leurs enfants à la maison sous bénéfice de fournir à l’employeur un certificat de l’établissement scolaire.

 Les MAM de plus de 10 enfants peuvent elle ouvrir ? 

 Pour le mois de juin, les MAM accueillant plus de 10 enfants ne peuvent toujours pas ouvrir. Le regroupement dans les RAM est interdit, le port du masque est obligatoire pour les assistant(e)s maternel(le)s dès lors que la distanciation sociale n’est pas possible.

 Les réponses de l’Unedic à nos questions

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit-il intégrer cette indemnisation sur l’attestation Pôle emploi avec les salaires ?

En l’état, il nous semble que les indemnités versées pourraient être déclarées dans le volet 5, relatif aux salaires versés, en précisant dans la colonne « Observations » les périodes pendant lesquelles la salariée a bénéficié de l’activité partielle.

En outre, il ressort de documents opérationnels émanant de Pôle emploi que les documents suivants sont également pris en compte notamment dans le cadre de la mise en œuvre des règles de cumul :

- Bulletins de salaire (ces derniers mentionnent les sommes versées au titre de l’activité partielle) ;

-à défaut :

- copie du formulaire d’indemnisation spécifique rempli par le particulier employeur sur le site de Pajemploi ou CESU et transmis directement à cet organisme par voie dématérialisée,

- attestation que renvoie au particulier employeur Pajemploi ou CESU après la prise en compte de sa déclaration ;

- une attestation de ce même employeur mentionnant précisément la période d'activité partielle et le montant de l'indemnité pour activité partielle.

LE GOUVERNEMENT TENTE DE RASSURER LES ASSMATS  (ARTICLE DU COURRIER PICARD DU 4 JUIN)  

En visite dans l'Oise, Christelle Dubos, Secrétaire d'État aux Solidarités et à la santé, a rencontrée des assistantes maternelles. La profession s'est sentie abandonnée pour affronter le Covid 19 ...

DROITS DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S ET COVID

DROIT DU TRAVAIL ET SANTÉ DES SALARIÉS : A L’ÉPREUVE DE LA PANDÉMIE

La période exceptionnelle que nous vivons sur le plan sanitaire et social a nécessité la mobilisation
exceptionnelle de nos équipes syndicales qui au quotidien se sont montrées disponibles pour écouter, soutenir et conseiller les salariés de nos secteurs d’activités.
Nos efforts se sont notamment portés vers la multiplication de nos publications, argumentaires et autres synthèses en direction des salariés et des élus du personnel qui ont manifestés une forte demande d’explication et de compréhension des nouvelles règles de droit qui désormais vont régir le quotidien des salariés.
Devant la complexité juridique de la situation et son caractère inédit sur le plan social et sanitaire, il est apparu nécessaire de fournir à nos lecteurs un outil pratique analysant la portée des nouveaux textes et leurs conséquences pratiques sur les droits des salariés.
Au-delà de la préservation des droits des salariés pour lesquelles nous veillerons à ce qu’ils ne soient pas mis en quarantaine dans la période, la FGTA-FO se mobilisera pour que la santé des salariés ne soit pas sacrifiée à l’autel de la compétitivité économique. 

Pour la FGTA-FO, notre regard se tournera plus particulièrement sur la préservation de la santé mentale et
physique des salariés qui est plus que jamais la priorité des salariés dont nous sommes les porte-voix.
De même nous serons attentifs à que cette crise sanitaire qui à démontré l’urgence de s’adapter à des nouvelles formes de travail, de nouvelles pratiques sociales, de nouvelles organisations se fasse dans le cadre d’un dialogue social qui prenne en compte toutes les parties prenantes des entreprises. Les efforts consentis et la formidable résilience dont ont fait preuve nombre de salariés devront le moment
venu être récompensés par le maintien de l’emploi et par un intéressement financier effectif aux fruits de l’entreprise.

Pour une information plus complète sur l'état des droits des salariés en général pendant la pandémie

DES TESTS POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES ?

PARUTION D'UN ARTICLE DANS OUEST FRANCE VENDREDI 22 MAI (par Véronique Delaitre, Secrétaire générale du syndicat FO assitantes maternelles)

Video : la minute de l'avocat FO des ASSMAT 






LE THÈME DE LA VIDÉO : LES CONGÉS PAYÉS

Retrouvez la vidéo de  Dominique Riera, avocat pour FO qui vous explique vos droits sur les congés payés.


















COURRIER DU 20 MAI À PAJEMPLOI... 

Depuis quelques jours des assistantes maternelles voient arriver sur leur compte pour celles qui sont à Pajemploi + des virements, nombreuses sont celles qui nous demandent à quoi cela correspond ?

D’autres nous demandent : je ne suis pas à Pajemploi, comment cela se passe pour moi ?

COURRIER ENVOYÉ AUX PRÉSIDENTS DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX SUR LES PROTOCOLES D'HYGIÈNE

La FGTA-FO et le syndicat National FO des Assistantes maternelles interpellent tous les Présidents des conseils départementaux de France sur « qui » doit fournir les protections nécessaires aux assistantes maternelles et « quid » de la responsabilité si il y avait une contamination liée à un défaut de protection (gel, masques, désinfectant…)

COUrRIERS ENVOYÉS AUX MINISTRE DU TRAVAIL ET LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

La FGTA/FO et le syndicat National FO des assistant(e)s maternel(le)s interpellent la ministre du travail et la secrétaire d’état auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la mesure exceptionnelle d’activité partielle dédiée aux salariés des particuliers employeurs  « reconduite » jusqu’au 1er juin 2020. »

RÉPONSES DE PAJEMPLOI SUITE À NOTRE COURRIER DU 27 AVRIL DERNIER

FO obtient des réponses auprès de la Direction de Pajemploi, nous avions envoyé un courrier à Pajemploi (courrier joint) en les menaçant de mettre en cause leur responsabilité si la situation n’était pas régularisée.

CONSULTEZ NOTRE COURRIER

LES RÉPONSES

Faut-il déclarer l'indemnité de préavis sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ?

L’indemnisation au titre de l’activité partielle substitue le salaire, habituellement versé au salarié, par une indemnité, prise en charge par l’État, ayant pour finalité d’éviter toute rupture du contrat de travail du salarié durant la crise sanitaire et sociale que nous traversons.

L’indemnité de préavis correspond à la rémunération qu’aurait dû percevoir votre salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, s'il avait pu exécuter son travail sûr durant la période de préavis légale.

L’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L1234-5 et article L1234-6 du code du travail). L’employeur est tenu au règlement de la totalité du salaire et des cotisations dû au titre de la période de préavis dès lors que la dispense de travail est à son initiative.

 Par conséquent, vous devez déclarer et verser l’intégralité de l'indemnité de préavis au moyen de votre volet social habituel et non substituer cette obligation au profit du dispositif d'indemnisation au titre de l’activité partielle mise en place par l’Etat pour la préservation de l’emploi.

Faut-il déclarer l'indemnité de licenciement/rupture sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ?

Non, vous devez déclarer ce montant sur votre compte en ligne et non sur le formulaire d'indemnisation exceptionnel, car il n'y a aucune prise en charge au titre de l'activité partielle. Vous devez régler ce montant à votre salarié.

Ma salariée n'a pu effectuer son préavis de fin de contrat, du fait de la période du Corona Virus. Y a-t-il des conséquences sur la fin de son contrat ?

La période d'activité partielle, n'a aucune incidence sur le préavis.

Le délai de préavis ne peut être interrompu, ni suspendu. La période d'activité partielle n'aura donc aucune incidence sur la date de fin du contrat de travail.

Si le salarié est dispensé de l'exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

La période d'activité partielle est-elle comptabilisée dans l'ancienneté de mon salarié pour une fin de contrat ?

 Non. La période d’activité partielle (suspension de contrat) ne rompt pas l’ancienneté du salarié, mais n'est pas être pris en compte pour la détermination du droit au préavis et de sa durée, ainsi droit à percevoir l'indemnité de licenciement/rupture.

Ex : Lucie, votre assistante maternelle, a eu 9 mois d'ancienneté au 29 février 2020. Au mois de mars et avril 2020, elle était en activité partielle. Au 30 avril, pour déterminer la durée minimum du préavis, ainsi que son droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement/rupture, on considèrera uniquement les 9 premiers mois.

 Plus d'infos sur la rupture de contrat : Assistant maternel / Garde d'enfant à domicile

Dois-je prendre en compte la réduction de la rémunération en période d'activité partielle dans le calcul des indemnités de licenciement/rupture ?

 Si vous mettez fin au contrat, vous devez verser à votre salariée, une indemnité de licenciement/rupture, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non les rémunérations diminuées par l'activité partielle.

Plus d'infos sur la rupture de contrat : Assistant maternel / Garde d'enfant à domicile

COVID-19 : LES PARTENAIRES SOCIAUX DU SECTEUR DE L'EMPLOI À DOMICILE DEMANDENT AU GOUVERNEMENT LE VERSEMENT D'UNE PRIME AUX SALARIÉS DU SECTEUR !

Force Ouvrière est partie prenante de ce communiqué de presse et a toujours revendiqué pour que la reconnaissance ne soit pas que des paroles politiques mais des actes concrets qui passent par des éléments de salaires et, dans le cas présent, par l’attribution d’une prime. Cette demande a été portée il y a un mois par FO auprès de la Direction Générale de la Cohésion sociale. Nous ne pouvons que nous féliciter qu’il y ait une unité syndicale sur l’attribution de cette prime par l’intermédiaire du Conseil National du Dialogue Social (assistant(e) maternel(le) et salariés du particulier employeur).

les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les nouvelles mesures réglementaires relatives au déconfinement ont été publiées le 12 mai. Les MAM accueillant plus de 10 enfants pourront peut-être ouvrir sous réserve d'une autorisation préfectorale. Cette réouverture est donc suspendue aux décisions du préfet du département, lorsque l’évolution de la situation sanitaire le justifie, et ce afin de lutter contre la propagation du virus.

Oui, les assistantes maternelles doivent porter un masque. Mais qui va leur donner ? C'est pourquoi le Syndicat des assistantes maternelles FO vient d’adresser un courrier à tous les départements de France pour les mettre face à leurs responsabilités.

Le décret prévoit également que les regroupements de professionnel(le)s en présence des enfants qui leur sont confiés sont interdits dans les relais assistants maternels.



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LE GROUPE IRCEM PROCEDE A UNE DISTRIBUTION GRATUITE DE MASQUES AUX ASSISTANT(E)S maternel(e)S

Le Groupe de Protection Sociale, IRCEM, accompagne tout au long de leur vie professionnelle, ses membres
participants à savoir les Salariés du Particulier Employeur et les Assistants Maternels.
Des initiatives fortes ont été prises tant en matière de prévention, d’action sociale que de prise en charge des arrêts de travail dits dérogatoires, pour un budget de 150 Millions d’euros.
Pour illustrer cet accompagnement construit sur les valeurs de Respect et de Solidarité du Groupe IRCEM, l’institution de Prévoyance, IRCEM Prévoyance, procède à partir de la semaine du 11 mai à l’envoi de masques en tissu à destination de tous ses membres participants, soit 1,2 millions de salariés du particulier employeur
et assistants maternels.

DELIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS D'ARRETS DE travail dans le cadre du covid 19 

Le diagnostic de cas d’infection respiratoire aigüe SARS-CoV-2 ou dit COVID-19 sur le territoire français a conduit
les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles en vue de contenir sa transmission puis de gérer sa propagation.
Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile et se trouvant en incapacité de travailler ont été mises en place qui sont amenées à évoluer au gré de l’adaptation des consignes sanitaires.

COMPTE-RENDU DE LA VISION-CONFÉRENCE DU 6 MAI AVEC LA DGSC ET LA CNAF 

Compte-rendu de la visio-conférence du 6 mai 2020 entre la DGCS , la CNAF et le Syndicat Force Ouvrière des assistant(e)s maternel(le)s.

SUITE À LA MOBILISATION DE FO, PAJEMPLOI ANNONCE L'EXONÉRATION TANT ATTENDUE DES HEURES COMPLÉMENTAIRES MAJORÉES ET DÉFISCALISÉES 

C’est pour nous une grande victoire et pour un grand nombre d’entre vous, certainement, un très grand soulagement.

Petit rappel des faits. Le 27 avril 2020, le syndicat FO, représenté par son Secrétaire Fédéral Richard Roze et Véronique Delaitre, Secrétaire Générale du syndicat FO des assistant(e)s maternel(le)s a envoyé un Courrier Recommandé à la direction de Pajemploi afin de dénoncer la non-régularisation des heures complémentaires majorées et défiscalisées des assistant(e)s maternel(le)s effectuées depuis janvier 2019.

Pour mémoire, depuis le premier janvier 2019, les assistant(e)s maternel(le)s bénéficiaient d’une réduction de 11,31 % des cotisations d’assurance vieillesse (de base et complémentaire) sur les heures complémentaires et majorées dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économique et sociales du 24 décembre 2018. Ce courrier faisait suite à notre entretien par visio-conférence en date du 22 avril avec la DGCS au cours duquel nous avions manifesté notre désapprobation devant les manquements de Pajemploi. Manquements d’autant plus graves en ces temps de crise sanitaire et les conséquences que l’on sait sur la rémunération. Sans compter également la menace supplémentaire pour les assistant(e)s maternel(le)s de faire une déclaration d’impôt mensongère faute d’avoir pu bénéficier de la défiscalisation pourtant prévue par la loi. Nous avions menacé dans notre courrier de porter l’affaire devant les tribunaux. Nous n’aurons pas à nous donner cette peine, Pajemploi vient d’annoncer l’exonération des heures complémentaires majorées et défiscalisées effectuées non régularisées depuis 2019.

Vous trouverez sur le document Questions/Réponses entièrement téléchargeable des précisions quant aux modalités de cette exonération ainsi que d’autres réponses sélectionnées par nos soins.

FICHES PRATIQUES AUX EMPLOYEURS DU RÉGIME GÉNÉRAL SUR LES ARRÊTS DÉROGATOIRES 

À compter du premier mai, il n’y aura plus d’arrêt de travail pour enfant de moins de 16 ans et pour personnes vulnérables tout bascule en chômage partiel et en indemnité exceptionnelle pour les assistant(e)s maternel(le)s et les salarié(e)s du particulier employeur.  

 Arrêt de travail

 Si vous avez un arrêt de travail qui va au-delà du 30 avril comment ça va se passer ?

 Le particulier employeur doit signaler la reprise anticipée au 1ermai sur l’attestation de salaire transmise à l’Assurance Maladie.

Chaque employeur doit prévenir l’assistant(e) maternel(le) de la date de mise en activité partielle à compter du 1ermai et réaliser la déclaration ad hoc à la fin du mois via le formulaire dédié sur Pajemploi. Le dispositif continue de s’appliquer jusque fin mai sans justificatif. À compter du premier juin, il sera conditionné à la fourniture d’un justificatif de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil.

 Arrêt pour vulnérabilité

Pour les assistant(e)s maternel(le)s qui sont en état de vulnérabilité ou ont un proche dans cette situation à leur domicile comment ça va se passer ?

Le salarié doit remettre à ses employeurs un certificat d’isolement qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville. Si l’arrêt de travail s’interrompait après le 30 avril, l’employeur doit signaler la reprise anticipée au 1ermai sur l’attestation de salaire transmise à l’Assurance Maladie. Chaque employeur devra réaliser la déclaration d’activité partielle à la fin du mois via le formulaire dédié sur le site de Pajemploi.

RÉSULTATS DU Sondage FACEBOOK

Le Syndicat FO des assistant(e)s maternel(le)s a souhaité mettre un sondage en ligne pour connaitre vos impressions face à la crise sanitaire depuis le 17 mars 2020 afin de permettre de mieux envisager l'avenir de la profession.

COURRIER RECOMMANDÉ ENVOYÉ À PAJEMPLOI 

Courrier de FO envoyé le 27. 04. 2010 à la direction de Pajemploi pour dénoncer la non régularisation des heures complémentaires majorées et défiscalisées des assistant(e)s maternel(le)s accomplies depuis janvier 2019.

COMMENT FAIRE SA DÉCLARATION  PAJEMPLOI DU MOIS D'AVRIL 

Depuis samedi 25 avril et jusqu’au 5 mai, les
particuliers employeurs vont faire leur déclaration à Pajemploi. Le responsable de la communication de l’ACOSS Adrien Gauthier se félicite car le dispositif déclaratif concernant le formulaire de l’indemnisation exceptionnelle est plus simple à compléter que le mois dernier. Il est rattaché directement au compte du particulier employeur, il affichera directement les informations pré-remplies, les informations administratives de base de ce dernier ce qui devrait permettre d’éviter un certain nombre d’erreurs apparues lors des déclarations de mars.

COVID-19 : AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES MAM

Une aide exceptionnelle en faveur des MAM en raison de la crise sanitaire.

Covid-19 : UNE AIDE SOCIALE POUR LES SALARIÉ(E)S DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

Le Groupe IRCEM met en place un plan de 150 Millions d’euros pour soutenir le secteur des emplois de la famille et du domicile.

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RECOURS

Voici le formulaire pour recourir à la possibilité d’accueillir un nombre supérieur d’enfants pendant la crise sanitaire de l’épidémie du Covid-19. 

DU LUNDI 13 AU DIMANCHE 19 AVRIL : 2 JEUX DE PAQUES POUR GAGNER 2 FOIS PLUS DE CADEAUX 

Ce n’est pas parce qu’on est confiné qu’il faut sacrifier les traditions.

Dès lundi 13 avril, la plateforme Avantages lance pour 1 semaine les  Jeux de Pâques  !

La Plateforme Avantages, n’oublie personne et propose à tous les adhérent(e)s de la FGTA-FO et aux assistant(e)s maternel(le)s de participer aux « jeux de Pâques » en solo, en duo et bien entendu en famille.






Dès maintenant, rendez-vous sur la Plateforme Avantages pour découvrir en avant-première les coulisses de vos « jeux de Pâques » !


Site Plateforme avantages

Facebook : La Plateforme Avantages





ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) : CONDITIONS DU MAINTIEN DE L'ACCUEIL ET RÉMUNÉRATION

La lutte contre l’épidémie du Covid-19 et sa propagation a justifié la décision du gouvernement de suspendre l’accueil des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant depuis le lundi 16 mars 2020 et ce jusqu’à nouvel ordre. Parce que le risque de contagion a été jugé limité par le comité scientifique lorsque le groupe d’enfants accueillis ne dépasse pas 10 et parce qu’il est essentiel de permettre aux professionnels prioritaires et aux professionnels dont l’activité est maintenue sur leurs lieux de travail de conserver des solutions d’accueil pour leurs enfants, l’accueil chez les assistants maternels est maintenu, hors cas de contamination ou de profil à risque chez l’assistant maternel ou un membre de son foyer. Par ailleurs, comme il s’y était engagé, le gouvernement a mis en place des solutions pour maintenir tout ou partie de la rémunération des assistants maternels concernés par une baisse de leur activité. Cette fiche détaille les différents cas de figure. 

 QUESTIONS/RÉPONSES a pole emploi 

Comment s’articulent l'allocation chômage et activité partielle ? Ce sont deux dispositifs autonomes qui peuvent pourtant se combiner, voire se cumuler.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - CNPDS 

 Coronavirus : les partenaires sociaux de l’emploi à domicile entre particuliers unissent leurs forces pour faire face à la crise ! 

CONSULTEZ LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE 

 Paris, le 3 avril 2020Dans le contexte de crise sanitaire majeure, lié à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), qui appelle à prendre les mesures indispensables à son endiguement, les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile affirment avec force le rôle essentiel du dialogue social et de la négociation collective pour accompagner employeurs et salariés à domicile, dans leur singularité. 

COMPTE-RENDU VISIO-CONFÉRENCE DGCS ET LES PARTENAIRES SOCIAUX 

Compte rendu de la visio-conférence du 02. 04.2020 demandée par la DGCS avec les partenaires sociaux.

La DGCS nous avait demandé au préalable de poser 5 questions. Voici celles du syndicat des assistantes maternelles FO :

1) Que comptez-vous faire pour la protection des assistantes maternelles ?

2) Comment déclarer et justifier du montant de l’indemnité exceptionnelle

auprès de Pôle-emploi/Pajemploi car elle n’apparait pas sur les bulletins de salaire ?

3) Le don solidaire n’est-il pas tout simplement du travail non déclaré ?

4) Envisagez-vous de donner une prime aux assistantes maternelles comme tout salarié ?

5) Comment allez-vous aider financièrement les MAM ?

"mail reçu ce matin de la DGCS"

Chers partenaires,

Face à l’épidémie du Covid-19, les assistants maternels jouent un rôle essentiel dans l’effort du pays.

Aux côtés des professionnels des établissements mobilisés pour accueillir les enfants des professionnels prioritaires, les assistants maternels sont également appelés à maintenir un haut niveau d’accueil non seulement pour les enfants de tous les professionnels dont l’activité est maintenue sur leur lieu de travail.

Mais ce rôle est difficile.
Dans ce contexte exceptionnel né de l’épidémie, caractérisé par la mise en place forcément progressive de réponses à des défis nouveaux, les assistants maternels doivent travailler dans un cadre également marqué par la multiplicité des informations en circulation ou la difficile diffusion des informations.

Pour que la DGCS puisse répondre autant que possible à ces difficultés, dans son champ de compétences et sans se substituer aux services de PMI, nous vous proposons de nous réunir régulièrement en web-conférence pour traiter exclusivement et spécifiquement des Assistants maternels :

  •  Faire le point sur les dernières mesures prises par le gouvernement, notamment l’ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 ;
  • Faire le point sur les fiches consignes et infos diffusées par le ministère des solidarités et de la santé, pour le cas échéant les faire évoluer ;
  • Identifier les points problématiques sur lesquels vous souhaiteriez alerter le ministère.

Lors de cette première rencontre, nous vous proposons de :
 Acter le principe de réunions hebdomadaires

  • Acter le recours exclusif au formulaire ci-dessous pour la remontée de vos questions
  • Faire une liste des principaux points noirs et demandes

La crise sanitaire étant appelée à durer, nous pourrons à l’avenir nous retrouver chaque semaine, le mercredi à 11h00, et traiter à chaque fois prioritairement un point problématique sélectionné à l’issue de la précédente réunion.
Nous vous remercions vivement par avance pour votre collaboration.
Notre souhait est de faire en sorte, grâce à vous, que les besoins des assistants maternels soient bien identifiés afin d’orienter au mieux l’action du ministère pour que les assistants maternels soient accompagnés en ces temps difficiles.

ACTIVITÉ PARTIELLE - QUESTIONS/RÉPONSES V2,  JOUR DES ORDONNANCES DU 25/03/2020. 

De nombreuses entreprises ont annoncé qu’elles allaient recourir à l’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de coronavirus (Covid-19)

L’activité partielle (appelée communément chômage partiel) est un dispositif qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Le Ministère du Travail estime qu’en raison de la crise du coronavirus, à terme, plus de deux millions de personnes seraient concernées par ce dispositif exceptionnel qui permet à une entreprise de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés.

Dans la présente synthèse, les avocats du Cabinet RIERA, par un jeu de questions réponses, vous exposent les conséquences pratiques de ce dispositif sur le contrat de travail des salariés impactés.

CONSULTEZ LA SYNTHÈSE ÉDITÉE PAR LE CABINET D'AVOCATS RIERA  DANS SON INTÉGRALITÉ. 

Vous avez besoin d'une attestation sur l'honneur, voici un modèle à consulter et éditer.

ATTESTATION SUR L'HONNEUR





la newsletter n°9 est en ligne

AU SOMMAIRE DE CETTE ÉDITION SPÉCIALE CORONAVIRUS

- Ordonnances du 27 mars : nos éclaircissements

- Entretien avec la Direction de Pajemploi

- Communiqué du Syndicat FO Assistantes Maternelles         









explication ordonnance du 27 mars 2020 - salAIREs mars et avril 

L’ordonnance du 27 mars 2020 explique que tous les assistants maternels qu’ils travaillent en MAM ou a leur domicile ont droit à l’indemnisation exceptionnelle dit «chômage partiel» mis en place par le gouvernement.

Les MAM qui ont été contrainte de fermer par la PMI ou par arrêté préfectoral pourront bénéficier au MINIMUM de 80 % de leur salaire. Il en va de même pour les gardes d’enfants travaillant chez les employeurs. Le syndicat des Emplois de la famille redonne sa position sur le fait que ces salariés auraient dû avoir 84 % comme tous les salariés de France.

CIRCULAIRE ASSISTANTE MATERNELLE - CHÔMAGE

CIRCULAIRE DU CABINET D’AVOCATS RIERA PORTANT SUR L’ANALYSE ET LE COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 7 DE L’ORDONNANCE N° 2020-346 DU 27 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE CONCERNANT LE BENEFICE DE L’ACTIVITE PARTIELLE AUX ASSISTANTES MATERNELLES.

PAR MAITRE DOMINIQUE RIERA 

QUEstions/Reponses de véronique delaitre à pajemploi-20/03

1/ L’assistant(e) maternel(le) et la garde d’enfants à domicile doivent-il travailler alors que la consigne est au confinement ?


À la suite des mesures exceptionnelles de confinement annoncées par le gouvernement pour se protéger et protéger les autres, tous les déplacements sont interdits sauf « le déplacement pour la garde d’enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ».
Les assistant(e)s maternel(le)s et les gardes d’enfants à domicile peuvent donc continuer leurs activités. En tant qu’assistant(e) maternel(le) ou garde d'enfants à domicile, si vous ne présentez pas de symptômes (fièvre, toux, difficulté respiratoire) et pouvez continuer à travailler, le respect des gestes barrières est indispensable.

Pour se déplacer chez l’employeur, il faudra impérativement que la garde d’enfants à domicile soit munie d'un justificatif de déplacement professionnel. Pour les parents employeurs qui vont déposer et rechercher leurs enfants chez leur assistant(e) maternel(le) devront se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire.

 2/ Si l’employeur ne confie pas ses enfants à son assistant(e) maternel(le)/sa garde d’enfants, devra-t-il quand même les payer ?

Oui, dans cette situation exceptionnelle, les parents employeurs qui le peuvent sont invités à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur(e) salarié(e), même si l’assistant(e) maternel(le)/la garde d’enfants à domicile n’a pas travaillé la totalité des heures prévues.

PETITION EN LIGNE : Un régime de chômage partiel identique pour tous ! 

Le Syndicat National FO des Emplois de la Famille s'insurge de la mise en place d'un chômage partiel pour les assistant(e)s maternel(le)s et les salariés du particulier employeur à 80 % du salaire net alors que les autres salariés reçoivent une rémunération de 84% du net. Pour les salariés rémunérés au SMIC, le chômage partiel sera de 100% du net.

Rien ne justifie cette discrimination de traitement qui frappe les salariés des Emplois de la Famille, qui sont exposés aux mêmes contraintes financières et sociales que les autres salariés.
Ils sont des salariés à part entière et non totalement à part. Le syndicat vous rappelle que vous pouvez faire appliquer l’article 14 de la CCN « toute absence non prévue est rémunérée ».

A l’initiative du syndicat FO des Emplois de la Famille, les signataires de la présente pétition demandent au gouvernement d’aligner totalement le régime du chômage partiel des assistant(e)s maternel(le)s et des salariés du particulier employeur sur celui des autres salariés.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement l’application immédiate du principe suivant :
ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S ET SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR ET AUTRES SALARIÉS EN CHÔMAGE PARTIEL : TOUS SALARIÉS, MÊMES DROITS POUR TOUS.

PARTICULIERS EMPLOYEURS : SOYEZ RESPONSABLES !

Je sais que nous sommes dans une situation exceptionnelle et qui dit situation exceptionnelle dit mesures exceptionnelles.

Il y a aussi une question de bon sens. Et là, je m'adresse aux employeurs des assistantes maternelles si vous faites du télétravail, si vous êtes en confinement de grâce restez avec vos enfants, c'est malgré tout une superbe occasion d’être avec eux. En faisant cela, vous protégez vos enfants, vous vous protégez vous même et vous protégez votre assistante maternelle car une fois cette crise passée vous aurez besoin d'elle pour quelle accueille vos enfants.

Pour la rémunération, oui, vous allez continuer à la payer comme votre employeur continue de vous verser votre salaire. Et quand le décret du chômage partiel sera au Journal Officiel, eh bien, vous ferez votre déclaration. Les assistantes maternelles sont des salariés comme vous, alors quand vous portez votre casquette d'employeur pensez-y ?

Avec tous les témoignages que je reçois, je trouve honteux la réaction de certains employeurs d'assistantes maternelles qui je le rappelle ne voudraient pas que leurs employeurs fassent la même chose avec eux. Alors Mesdames et Messieurs employeurs, respectez la profession d'assistante maternelle autant que l'amour que ces professionnelles procurent à vos enfants.

Véronique Delaitre 

L'APPEL DE FO ENTENDU !

La FEPEM répond favorablement à notre appel.

Courrier envoyé le 12 mars par FO à la présidente de la FEPEM, nous sommes contents pour vous d'avoir été entendu.

Nous sommes dans une situation exceptionnelle liée au « coronavirus ». Les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur sont des publics concernés par ce virus et le plus souvent dans des situations financières difficiles voire précaires.

Le secteur des emplois de la famille FO est alerté par les assistantes maternelles qui s’inquiètent des pertes de salaires que vont engendrer les arrêts maladies liés au coronavirus. Le gouvernement a pris une mesure par décret supprimant les 3 jours de carence de la sécurité sociale. Nous venons vers vous pour vous demander que ’IRCEM puisse à titre exceptionnel prendre les mesures nécessaires pour maintenir les salaires en supprimant également les jours de carence des salariés de nos 2 branches professionnelles en lien avec le coronavirus pendant leur arrêt.

Réponse de l’IRCEM

En raison des circonstances exceptionnelles de crises sanitaires lié à la pandémie du COVID 19, le conseil d’administration prévoyance de l’IRCEM autorise la suppression du délai de carence dans le même cadre que la sécurité sociale pour des arrêts « COVID 19 »

Le droit de retrait 

Les assistantes maternelles peuvent elles être écartées juridiquement des règles de droit visant a protéger leur santé dans le cadre de l'actuel contexte sanitaire ?

Pour plus d'informations, consultez dès maintenant la note de Maitre Dominique Riera.

QUESTIONS/RÉPONSES LIÉS AU CORONAVIRUS

LEs assistantes maternelles continuent a pouvoir accueillir les enfants 

L’accueil des enfants chez les assistantes maternelles n’est pas concerné par les annonces du Président de la République. Il n’y a que dans les clusters que les préfets sont en mesure de suspendre l’accueil.

Globalement, les assistantes maternelles continuent donc à accueillir les enfants comme elles le font tous les jours et, en cela, elles font la preuve qu’elles sont un maillon essentiel au service des familles, et audelà, de la Nation.

Néanmoins, des parents vont arrêter de travailler pour garder à la maison des enfants initialement scolarisés.Ils voudront alors garder également leur enfant confi é à une assistante maternelle.

Afi n que cela se passe dans de bonnes conditions, il est impératif que les employeurs déclarent cet arrêt de travail en ligne sur ameli.fr pour permettre à l’assistante maternelle de continuer à bénéfi cier d’un revenu.

Par ailleurs, FO a demandé l’ouverture d’une négociation pour qu’un accord de branche soit conclu afin de supprimer à titre exceptionnel les 3 jours de carence dans les circonstances particulières qui sont aujourd’hui les nôtres.

Les assistantes maternelles sont fières de pouvoir pleinement continuer à exercer leurs responsabilités dans cette période de crise.

Le saviez-vous ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le métier d’Assistant maternel n’est pas exclusivement réservé aux femmes. Ils sont peu nombreux…mais ils existent !

Aujourd’hui, la profession d’Assistant maternel compte environ 3% d’hommes. Une vocation à encourager…

LE LIVRET DE l' ACTION SOCIALE IRCEM

Retrouvez dans ce livret, la synthèse de l'action sociale  de l'IRCEM, retraite , prévoyance et action sociale de votre branche professionnelle.
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LE CATALOGUE IPERIA 2020 EST DISPONIBLE

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Le catalogue IPERIA année 2020 de la Branche Professionnelle des Assistants Maternels du Particulier Employeur est désormais disponible.

Téléchargez-le dès maintenant pour découvrir la liste des formations et certifications qui vous sont destinées. Bonne année 2020 à toutes et tous.

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SMIC ET MG AU 1ER JANVIER 2020

SMIC

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2020 a été officialisé avec la sortie du décret officiel n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Le SMIC est ainsi revalorisé de 1,20 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,15 euros bruts.

Sur cette base, le taux de rémunération horaire minimal des assistantes maternelles employées par des particuliers doit donc augmenter passant de 2,82 € à 2,85 € brut par heure d'accueil.

Calcul : 0,281 x 10,15 € = 2,8521 = soit 2,85 € brut MINIMUM par heure*.

*Ces valeurs concernent les assistantes maternelles de Métropole (hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) âgés de moins de 65 ans.

MG

Au 1er janvier 2020, le montant du minimum garanti est passé à 3,65 € alors qu'il s'établissait à 3,62 € en 2019.

Pour les assistantes maternelles, le montant de l'indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti en vigueur, soit :

3,65 € x 85 / 100 = 3,10 € / jour

3,10 € / 9 h = 0,3444 € / heure

Toute journée commencée doit respecter un minimum conventionnel de 2,65 €.

Mobilisation du 5 décembre : la dynamique est lancée !

© F. Blanc

Des dizaines de milliers de manifestants dans de nombreuses villes de France, plus de 800 000 au total, selon les seuls chiffres du ministère de l’Intérieur. Nous sommes sûrement au-delà !

La mobilisation dans les manifestations est d’une ampleur rare, inédite depuis 2010 et 1995.

Elle s’inscrit surtout dans une mobilisation exceptionnelle par la grève. Exceptionnelle ou très importante dans l’éducation nationale, aux finances – malgré déjà plusieurs journées de grèves - à Pôle emploi, dans le secteur public de l’énergie, dans les raffineries, les transports urbains, les voies navigables, la sécurité sociale, les services publics hospitaliers et territoriaux … elle a touché de nombreuses entreprises du secteur privé, y compris des PME, dans la grande distribution, le transport aérien, la distribution pharmaceutique, la métallurgie, la production automobile et les équipementiers, le secteur alimentaire, la chimie… Elle est déjà reconduite à la SNCF, à la RATP et d’autres secteurs.

Ces manifestations d’une ampleur exceptionnelle démontrent une adhésion générale des salariés, opposition portée par les syndicats et FO en particulier depuis des mois : nous ne voulons pas du régime unique par points qui, immanquablement, conduirait à une baisse des pensions et un recul de l’âge de départ à la retraite.

Le gouvernement doit entendre la détermination affichée en nombre et dans le calme !

FO salue la mobilisation de l‘ensemble de ses syndicats, unions départementales et fédérations, celles des militants, qui ont su convaincre les salariés.

FO avait alerté dès le mois d’août : sur les retraites, s’il faut aller à la grève, FO y est prête. Elle confirme aujourd’hui la nécessité de renforcer et élargir cette mobilisation.

Partout en France, des assemblées générales se réunissent, ce soir, demain, pour décider de la suite du mouvement. De nombreux appels à reconduire la grève dès ce vendredi, ce week-end et lundi ont été pris.

Des appels à manifester dans le cadre du mouvement de grève sont annoncés dans certains départements pour demain vendredi.

FO accueille demain matin l’intersyndicale qui réunit la CGT, FSU, Solidaires mais aussi les organisations de jeunesse, UNEF et UNL. La participation de la CFE-CGC s’inscrit dans une dynamique d’élargissement de la mobilisation.

Une nouvelle fois, FO appelle le gouvernement à l’ouverture de négociations sans préalable. Le projet de régime unique par point est largement rejeté. On peut et doit préserver et améliorer le système actuel et ses régimes.

La dynamique est là, continuons !

Grève des assistantes maternelles, revue de presse

Elles veulent protester contre un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui veut les obliger à s’inscrire sur une plateforme internet de la CAF pour indiquer leurs disponibilités et coordonnées, sous peine de perdre leur agrément.

Retrouvez l’intervention de Marie-Claire Dufros pour FO sur Sud Radio :

Pourquoi les assistantes maternelles sont en grève aujourd’hui ?

Les assistantes maternelles sont appelées à faire grève ce mardi 19 novembre. Elles manifesteront également mercredi 20 novembre devant le ministère des Solidarités et de la Santé. Après les bugs de Pajemploi et les craintes sur l’arrivée du prélèvement à la source…. La volonté du gouvernement de les contraindre à s’enregistrer sur le site Monenfant.fr est la goutte d’eau qui fait déborder le vase.

Un article d’Ouest France avec la FGTA-FO à retrouver ici

ART 49 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020

Pour toutes celles et ceux qui se sont battus avec nous MERCI !

La mise à jour des disponibilités reste obligatoire mais il n'y aura pas de sanction par retrait d'agrément. Évidement le syndicat des assistantes maternelles FO restera vigilant !

TÉMOIGNAGES // IPÉRIA INSTITUT

Kaitty - Assistante maternelle. Ambassadrice de la professionnalisation des emplois de la famille.

Hanitra - Garde d’enfants. Ambassadrice de la professionnalisation