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Face à la situation dramatique des assistant(e)s maternel(le)s, les organisations représentatives, dont le syndicat FO des Emplois de la famille, ont appelé à la grève le 13 janvier dernier. Nos revendications ont été entendues puisque le précédent protocole d’accueil a été remplacé dès le 14 janvier par des mesures plus adaptées dont nous avons synthétisé pour vous les principales recommandations.

Nous mettons également à votre disposition un courrier à remettre à l’employeur pour qu’il soit informé de ces nouvelles mesures, et un tableau récapitulatif des modalités de versement des indemnités journalières dérogatoires à destination des assistant(e)s maternel(le)s (accueil individuel/MAM) et des gardes à domicile.

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ATTESTATION SUR L'HONNEUR - AUTOTEST NÉGATIF

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L’intersyndicale (CGT, FO, UNSA, CFDT et CSAFAM) en leur qualité d’organisations représentatives des assistantes maternelles appellent à la grève le 13 janvier, le même jour que les enseignants. pour dénoncer le nouveau protocole sanitaire du gouvernement. 

FO participe à ce mouvement et soutien la légitime colère des assistantes maternelles consécutives à la gestion de la crise par le gouvernement qui les laisse une nouvelle fois en première ligne et sans de réelles garanties pour assurer leur securité et celle de leurs proches. 

Pour mieux garantir juridiquement les conditions d’exercice du droit de grève par les assistantes maternelles, nous avons interrogé Maître Dominique RIERA notre avocat conseil spécialisé dans la défense des assistants maternels. 

LES ASSISTANTES MATERNELLES ONT ELLES DROIT DE RECOURIR A LA GREVE ? 

Au titre de l’article L 423-2.alinéa 9 du code de l’action social et des familles (CASF), les dispositions du Code du travail relatif à l’exercice du droit de grève sont applicables aux assistantes maternelles. 

Ainsi les assistantes maternelles à l’instar de tous les salariés peuvent donc légitimement bénéficier de la liberté syndicale et du droit de recourir à des actions collectives comme le droit de grève. 

QUELS SONT LES MODALITES EXERCICE DROIT DE GREVE ? 

Le code du travail comme le code de l’action sociale et des familles (CASF) ne définit pas les modalités d’exercice pratique du droit de grève. Mais de manière constante, la jurisprudence le décrit comme la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. 

Ce qui est le cas dans le cadre de l’appel à la grève initié par l’intersyndicale de la profession qui porte sur les conditions de travail des assistantes maternelles. 

La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement. 

Un salarié peut faire grève seule dans les conditions suivantes si comme une assistante maternelle elle est soit : 

- La seule salariée, 

- Elle accompagne, comme en l’occurrence, un appel à la grève lancé au niveau national. 

IL Y A-T-IL OBLIGATION DE DEPOSER UN PREAVIS DE GREVE ? 

Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. 

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. 

Les salariés ne sont donc pas obligés de respecter un délai de prévenance avant d’exercer leur droit de grève. Même s’il est recommandé et d’usage de le faire. 

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE SUR LE SALAIRE ? 

L’exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail et libère l'employeur et le salarié de leurs obligations respectives. 

Le salarié en grève n'exécutant plus son travail, l'employeur est dispensé, de lui verser le salaire, ainsi que ses compléments et accessoires. 

La retenue opérée sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Au-delà, il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée 

Cette période d'absence ne peut pas entraîner de réduction des droits à congés payés plus que proportionnelle à sa durée. 

L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUT IL ENGENDRER DES SANCTIONS ? 

Les assistantes maternelles peuvent réclamer le bénéfice du régime légal protecteur et notamment de l'immunité disciplinaire que leur confère l'article L. 2511-1 du code du travail. 

Celui-ci dispose que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Et que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. 

A ce titre tout licenciement prononcé en absence de faute lourde serait donc nul de plein droit. 

Le rapport 2021 de l'observatoire national de la petite enfance démontre que les modes d'accueil sont très impactés par la crise sanitaire . En 2020, on dénote une chute historique de l'activité des assistants maternels.

Depuis 2014, le nombre d'assistants maternels en exercice est en baisse. Cette tendance se poursuit entre 2018 et 2019, c'est pas moins de 19500 assistants maternels qui quittent la profession.

En 2020 on dénombre aussi une forte baisse de la nativité, on dénombre 736.000 naissances soit 17.000 en moins qu'en 2019. Le nombre d'heures d'accueil a également chuté de 8,4 % et notamment en Ile de France - 15 %,  en région Rhône Alpes - 14 % et dans les Pays de la Loire - 11 %.

Mais l'accueil par l'assistant maternel reste le premier mode de garde en France avec 33 % de places contre 20,9 % pour les crèches.

Ce rapport précise également la baisse de l'activité pour la garde d'enfant à domicile : 16,5 % d'heures déclarées en moins par rapport à 2019.

Ce rapport nous dit que l'activité des assistants maternels a été soutenue par la mise en place de l'activité partielle. 

Pour le syndicat national FO des assistant(e)s maternel(le)s, nous aimerions connaitre le nombre de ruptures de contrat pendant cette crise sanitaire ?  pourquoi les assistant(e)s maternel(le)s quittent la profession ? Quels sont les relations entre les particuliers employeurs et les assistants maternels ? pourquoi ont-elles été les oubliées de la crise sanitaire ? pourquoi y a t'il autant de prud'hommes dans cette profession ? pourquoi pajemploi n'est jamais à la hauteur ? et bien d'autres questions que nous soulèveront encore dans les mois à venir. 

A compter du 1er janvier 2022, le décret porte:

– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,57 euros (augmentation de 0,9 %), soit 1 603,12 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires;

– à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,98 euros (augmentation de 0,9 %), soit 1 210,30 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. 

 Les présentes recommandations entrent en vigueur à compter de la publication du présent protocole et se fondent sur les avis rendus par le Conseil Scientifique et le Haut Conseil de la Santé Publique. Elles font suite également aux annonces du 6 décembre 2021 présentées par le Premier ministre et le Ministre des solidarités et de la santé. 

Tous les ans nous offrons à nos adhérent(e)s unagenda professionnel, et cette année c'est FOFO quivous le présente !

Voici donc un aperçu de votre agenda 2022 

Avec un édito d’Adrien Taquet, Secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles et d’Eric Chenut, Président de la Mutualité Française

Cotisations sociales, heures majorées, indemnités d'entretien : vous saurez tout dans le pdf ci-contre

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CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT AU 23 SEPTEMBRE 2021

Dix grands principes pour grandir en toute confiance ...

La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la haute autorité de santé.  Ce calendrier finalisé le 20 avril 2021 ne prend pas en compte les recommandations qui pourront être émises ultérieurement. Il ne détaille pas non plus les vaccinations contre la COVID 19 qui figurent d’une part dans la rubrique dédiée sur le site du MSS et d’autre part dans un calendrier complémentaire et qui sera actualisé régulièrement.

Pour en savoir plus ...

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Ce guide a été mis à jour le 15 juillet 2021

Pour télécharger le nouveau rapport, cliquez ci-contre : 

Selon les chiffres déclarés par la Fédération des particuliers employeurs de France, ce sont près de 36% des assistantes maternelles qui partiront   la retraite d’ici à 2022. Mais comment est organisée la retraite d’une assistante maternelle ? Quelles sont les règles spécifiques du départ à la retraite ? Comment est calculé  le montant de la retraite ? Nous répondons à  toutes ces questions essentielles dans le pdf ci-contre.

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A la suite de la demande de FO en date du 12 mai 2021, ce document a vocation à illustrer, par le biais de cas-types, les effets des dispositions prévues par les décrets n°2019-797 du 26 juillet 2019 et n°2021-346 du 30 mars 2021, s’agissant :

> Des modalités de constitution du droit ARE en présence d’une activité conservée,

> Des modalités de révision du droit ARE lors de la perte d’une activité conservée en cours d’indemnisation.

Consultez et téléchargez le guide mis à jour le 26 avril 2021

GUIDE À TÉLÉCHARGER

Toutes les dernières actualités synthétisées pour vous : les ultimes règles de conduite professionnelle en matière de Covid, une information complète de l’ordonnance du 20 mai 2021 sur la réforme de l’accueil PE, un récapitulatif des données à connaître en matière de jours fériés, un rapport sur les chiffres du secteur (emploi, salaires…) et d’autres infos exclusives.

Une étude détaillée et pédagogique, exemples à l’appui, pour remplir correctement votre déclaration d’impôts 2021.

Un mini-dossier complet pour tout connaître sur les congés payés, leur origine, leur évolution au fil du temps et, surtout, tout ce qu’il faut savoir pour bien les calculer et profiter de votre temps de repos rémunéré en toute sérénité.

Suite à l'initiative du département de la Somme d'offrir aux assistantes maternelles une carte prépayée à dépenser dans les commerces de proximité du département, FO a créé un modèle de courrier pour envoi à votre propre conseil départemental

FICHEs d'aide au calcul de vos impôts 2021

FICHE PRATIQUE : CONGÉS POUR ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

GUIDE MINISTÉRIEL DE REPRISE DES ACTIVITÉS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Si vous n'êtes pas à Pajemploi, cliquez ici

Si vous êtes à Pajemploi, cliquez ici

Pour le télécharger, cliquez ci-contre

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LETTRE À BRUNO LE MAIRE

Vous pouvez télécharger l'affiche ici >

 SUSPENSION DE L’ACTIVITE DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S 

Le gouvernement envisage de suspendre l’activité des assistant(e)s maternel(le)s pendant 4 semaines en raison de la situation sanitaire...

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Indemnité d'entretien, salaires, CP, indemnité de départ à la retraite ... Les dernières infos dans le document à télécharger >

Voici l'attestation validée par la cellule de crise interministérielle au 19 mars

TÉLÉCHARGEZ L'ATTESTATION

Explication sur la prime de départ à la retraite qui sera dans la nouvelle convention collective pour les assistant(e)s maternel(le)s et les salariés du particulier employeur...

 Le HCFEA ( haut conseil de la famille et de l'âge) à émis des réserves sur l'ordonnance à venir 

Le HCFEA regrette la possibilité donnée aux assistantes maternelles d’accueillir exceptionnellement plus de six enfants de moins de onze ans, y compris ses propres enfants.

→ il demande à ce que l’accueil en MAM ne puisse excéder seize enfants (contre 20 dans le projet d’ordonnance)

→ il interroge également « le fait que les enfants de plus de onze ans n’entrent pas en considération du nombre d’enfants en charge de l’assistant maternel lorsqu’ils sont présents au foyer, sous sa responsabilité exclusive »  

> CES RÉSERVES N'ONT PAS ÉTÉ RETENUES PAR LE MINISTÈRE

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L’épidémie de la Covid-19 est particulièrement active sur le territoire national. L’instabilité de la situation sanitaire appelle à une vigilance continue pour limiter la circulation du virus et maintenir ce dernier sous contrôle. Elle doit mobiliser chacun dans le respect rigoureux des gestes barrières et des dispositions prévues par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et ses actualisations successives...

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MESSAGE D'ADRIEN TAQUET AUX PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE

Assistants maternels, personnels de crèche et de micro-crèche, auxiliaires parentaux : dans la tempête de l’année écoulée, vous avez su réinterroger vos métiers pour continuer d’accompagner nos tout petits avec patience malgré l’inquiétude – pour eux, pour vous, pour vos proches, avec bienveillance malgré la fatigue accumulée des confinements et déconfinements. Je vous suis, nous vous sommes redevables, et je tiens en préambule à vous remercier et à vous assurer que je porte haut et à chaque occasion ce constat aussi évident qu’essentiel...

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Téléchargez le programme de la visio-conférence avec le ministère des solidarités et de la santé, qui aura lieu le 20 janvier de 14h à 15h30...

 Certains assistants maternels employés par des particuliers bénéficient d’une aide personnelle au logement (APL) ou sont susceptibles d’en bénéficier. 

Une évolution des modalités de prise en compte des ressources pour le calcul des APL est prévue à compter de janvier 2021. Les aides au logement seront calculées sur la base des revenus des 12 derniers mois glissants (M-13 à M-2) et seront recalculées ensuite tous les trois mois. 

À partir du 1^er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat sans pénalités à n'importe quel moment après la 1^re année. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient ainsi appliquer la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.Cette mesure concerne les contrats individuels en cours au 1^er décembre 2020 comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les modalités de résiliation varient selon vos motivations :

• Vous ne souscrivez pas une nouvelle complémentaire santé : vous devez adresser votre demande de résiliation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre mutuelle qui dispose alors d'un mois pour résilier le contrat et éventuellement rembourser les cotisations versées en trop. Vous pouvez également envoyer un courriel ou un avis de dénonciation dans l'espace personnel sécurisé du site de votre mutuelle.
• Vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé : c'est votre nouvelle mutuelle qui s'occupera des formalités nécessaires à la résiliation du contrat.

Pour toute rupture de contrat de travail d'un(e) assistant(e) maternel(le) un accord avec les partenaires sociaux, fait qu'à partir du 16 décembre 2020 et seulement à partir de cette date, l'indemnisation exceptionnelle (chômage partiel) est donc prise en compte pour calculer l'indemnité de rupture.

Cela signifie que si l'assistant(e) maternel(le) a connu des périodes au cours desquelles il ou elle a perçu une indemnisation exceptionnelle en raison d’une mise au « chômage partiel », l'employeur devra : reconstituer les salaires qu’il ou qu'elle aurait dû percevoir si, il ou elle, avait travaillé normalement sur ces périodes et prendre en compte ces salaires reconstitués pour calculer l’indemnité de rupture.

Le numéro de téléphone utilisé pour contacter le Cesu change au 1^er janvier 2021. Le service qui était auparavant payant devient gratuit et seule la communication est facturée par l’opérateur téléphonique au prix d’un appel.

Pour joindre le service, vous devez désormais composer le : 0 806 802 3780

Et pour contacter Pajemploi, composez le 0 820 00 72 53

Comme tous les salariés des très petites entreprises ou des emplois de la famille, vous venez de recevoir le courrier du ministère du Travail qui vous informe sur les enjeux de cette élection et vous fournit vos codes d’accès à votre espace électeur.

Vous pouvez dès maintenant vous connecter au site election-tpe.travail.gouv.fr, avec l’identifiant personnel et le mot de passe indiqués sur le courrier, pour vérifier ou mettre à jour vos données personnelles.

Gardez précieusement ce courrier ou notez vos codes dans un répertoire papier ou numérique. Vous recevrez en mars d’autres informations du ministère concernant ce vote décisif pour vos droits, qui aura lieu entre le 22 mars et le 4 avril.

À bientôt.

Selon un bilan statistique de la caisse nationale du réseau des Urssaf, la baisse de l’accueil individuel pressenti depuis 2017 se confirme.

• Le nombre de particuliers employeurs est en baisse
• Le nombre d’assistant(e)s maternel(le)s est en baisse
• Le nombre d’assistant(e)s maternel(le)s s’établit à 256 000 en 2019, soit un recul de 5,2 % (après -4,3 % en 2018 et -3,3 % en 2017).

L’emploi des assistant(e)s maternel(le)s reste sur une tendance à la baisse.

En 2019, on compte 256 000 assistant(e)s maternel(le)s déclaré(e)s à la Paje. Depuis 2013, ce nombre est en recul (- 5,2 % après - 4,3 % en 2018 et - 3,3 % en 2017). Il en est de même pour le volume horaire déclaré : - 2,2 % par rapport à 2018.

Les assistant(e)s maternel(le)s déclaré(e)s à la Paje ont en moyenne 3,0 employeurs et effectuent un nombre moyen d’heures rémunérées nettement plus élevé que les gardes d’enfant à domicile ou les salariés du Cesu (332 heures par mois contre respectivement 60 et 44 heures) en raison de la garde simultanée de plusieurs enfants.

Le salaire minimum des assistant(e)s maternel(le)s s’établit d’ailleurs en 2019 à 2,23 € nets par heure déclarée.

En dix ans, l’accueil individuel recule dans la majorité des départements, avec un record en Corrèze (-32,7%). Les assistant(e)s maternel(le)s restent plus nombreux(ses) dans les zones rurales (85 % contre 63 % en zone urbaine).

Dans les Drom, la Martinique est particulièrement impactée par le repli du nombre d’heures rémunérées (- 5,7 % sur un an). La masse salariale recule quant à elle de 3,6 % sur la même période.

En métropole, l’Île-de-France et le sud-est de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon) sont les régions les moins touchées par le recul de l’activité. La diminution du volume horaire déclaré n’y dépasse pas 1 % (et est même en légère hausse en Languedoc-Roussillon) et la masse salariale y progresse d’au moins 1 % sur un an.

Sur un an, l’Île-de-France est la seule région métropolitaine à enregistrer une légère hausse (+ 0,1 %) du volume horaire rémunérées des assistant(e)s maternel(le)s. En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le repli reste modéré (- 0,4 %) comme l’année précédente.

Sur le reste du territoire national, le repli de l’activité des assistant(e)s maternel(le)s s’accentue. Les baisses les plus marquées se situent en Bourgogne-Franche-Comté (- 4,5 %), Pays de la Loire (- 3,8 %), Grand Est (- 3,2 %) et Hauts-de-France (- 3,0 %)

Hors Drom, la masse salariale des assistant(e)s maternel(le)s est en hausse dans quatre régions, le recul de l’activité étant moindre : Corse (+ 1,6 %), l’Ile-de-France (+ 1,8 %), Paca (+ 1,1 %) et la région Nouvelle-Aquitaine (+ 0,1 %)

 Qu’en est-il du salaire ?

Le taux horaire net des assistantes maternelles a augmenté de 22,8 %. Compte tenu de l’augmentation du nombre d’enfants gardés simultanément (passé de 3 à 3,5 enfants en moyenne), leur salaire horaire net pour l’ensemble des enfants accueillis a augmenté de 42,1 %, passant de 8,36 € à 11,88 € par heure de travail. Il s’agit bien là d’une moyenne !

Que s’est-il passé depuis mars 2020 et quelles sont nos revendications ?

Le syndicat FO a demandé à l’IRCEM de lui donner les chiffres du nombre d’assistant(e)s maternel(le)s en activité depuis la crise sanitaire, nous les attendons ! Nous voulons savoir combien d’assistant(e)s maternel(le)s ont quitté la profession depuis la crise sanitaire ?

C’est pourquoi nous ne devons pas faire semblant de négocier la convention collective, la FEPEM doit nous entendre et accepter nos revendications il en va du devenir de la profession. Et l’État doit aussi entendre nos propositions et faire en sorte de valoriser le métier d’assistant(e) maternel(le).

• Il faut donner aux hommes et aux femmes non seulement de rester dans la profession mais aussi d’y rentrer. Pour cela il faut leur en donner les moyens ! Il ne doit plus y avoir de dysfonctionnement chez pajemploi.

• Un bulletin de salaire par enfant et un véritable bulletin de salaire.

• Une valorisation des salaires, des indemnités d’entretien.  Maintien du salaire pour toute absence de l’enfant (maladie…). Revalorisation de l’indemnité de rupture Donner un compte rendu à l’assistant(e) maternel(le) après chaque visite de la puéricultrice.

• Pour la protection des assistant(e)s maternel(le)s, un suivi annuel par la PMI.

• Appliquer le droit de retrait.

 La loi du 1er août 2008 a créé la fonction de médiateur à Pôle emploi pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires. 

QUAND SAISIR LE MÉDIATEUR PÔLE EMPLOI ? 

Il est nécessaire d’avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre pôle emploi. Si sa réponse ne règle pas le différend, vous pouvez alors saisir le Médiateur. 

COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR ? 

Vous pouvez saisir le Médiateur, de préférence par courrier électronique, ou par voie postale. Merci de joindre à votre demande toutes les pièces utiles à l'examen de votre réclamation. 

La médiation à Pôle emploi est constituée d’un Médiateur national à la Direction Générale et de Médiateurs régionaux, un dans chaque région. Vous pouvez indistinctement saisir l’un ou l’autre, vous en trouverez les coordonnées ci-dessous. 

COORDONNÉES DES MÉDIATEURS PÔLE EMPLOI 

Le Médiateur National Jean-Louis Walter

Médiateur National Pôle emploi - Direction Générale - 1 avenue du Docteur Gley 75987 Paris Cedex 20

mediateur.national@pole-emploi.fr 

Les Médiateurs régionaux 

• Auvergne-Rhône-Alpes Christophe Bouchet 

Médiateur Pôle emploi  - Direction Régionale 13 rue Crépet - CS 70402 69364 Lyon Cedex 07

mediateur.ara@pole-emploi.fr 

• Bourgogne-Franche-Comté Luc-Michel Horak 

Pôle emploi, Direction Régionale Parc Valmy – Le Katamaran - 41 avenue Françoise Giroud 21000 Dijon 

mediateur.bfc@pole-emploi.fr

• Bretagne Nathalie Lillo 

Médiateur Pôle emploi - Direction Régionale - 36 rue de Léon 35053 Rennes Cedex 9

mediateur.Bretagne@pole-emploi.fr 

• Centre-Val de Loire Marie-Laure Montizon 

Médiateur Pôle emploi - Direction Régionale - 3A rue Pierre-Gilles de Gennes 45035 Orléans Cedex

mediateur.centre@pole-emploi.fr 

• Corse Dominique Bellini 

Médiateur Pôle emploi - Direction Régionale - Résidence Opéra, Boulevard Louis CAMPI CS 50221 20700 AJACCIO CEDEX 9

mediateur.corse@pole-emploi.fr 

• Grand Est Valérie Arnoux 

Pôle emploi Grand Est - Direction régionale - 27, rue Jean Wenger-Valentin BP 90022 67001 Strasbourg cedex

mediation.grandest@pole-emploi.fr 

• Hauts-de-France Cyril Suquet 

Médiateur Pôle emploi - Direction Régionale - 28/30 rue Elisée Reclus 59650 Villeneuve d’Ascq

mediateur.hdf@pole-emploi.fr 

• Ile-de-France Séverine Broilliard 

Médiateur Pôle emploi - Direction Régionale - Immeuble le Pluton, 3 rue Galilée 93884 Noisy-le-Grand cedex

mediateur.Idf@pole-emploi.fr 

• Normandie Pascal Arnoud

Médiateur régional Pôle emploi Normandie - CS 9205376040 Rouen Cedex 1

mediateur.normandie@pole-emploi.fr 

• Nouvelle-Aquitaine Valérie DAUNAS 

Médiateur Pôle emploi - Direction Régionale - TSA 90 001 33056 Bordeaux Cedex

mediateur.alpc@pole-emploi.fr 

• Occitanie Sofia Fernandes 

Pôle emploi - Direction Régionale - 33/43 avenue Georges Pompidou 31131 Balma Cedex

mediation.occitanie@pole-emploi.fr 

• PACA Laurent Estroumza 

Médiateur Pôle emploi - Direction Régionale - 34 rue Alfred Curtel 13010 Marseille

mediateur.paca@pole-emploi.fr 

• Pays de la Loire Franck Turenne 

Médiateur Pôle emploi - Direction Régionale - 1, rue de la Cale Crucy 44179 Nantes Cedex 4

mediateur.pdl@pole-emploi.fr 

• Guyane Jocelyne Claire 

Médiateur Pôle emploi Direction Régionale - BP 223  97325 Cayenne Cedex

mediateur.97310@pole-emploi.fr 

• Guadeloupe Catherine Petit 

Médiateur Pôle emploi - ZAC Pôle Caraïbes Bât 1 et 2 97139 Les Abymes

mediateur.guadeloupe@pole-emploi.fr 

• Martinique Florence Troudart 

Médiateur Pôle emploi - Direction Régionale BP 1067 97209 Fort-de-France Cedex

mediateurmartinique.97210@pole-emploi.fr 

• Réunion Josée Terrentroy 

Médiateur Pôle emploi -  Direction Régionale - Centre d’affaires Cadjee Bât.C 62 Boulevard du chaudron BP 7131 97713 Saint-Denis Cedex 9 mediateur-reunion.97410@pole-emploi.fr

• Mayotte Abdallah ATTOUMANI

Médiateur Pôle emploi - Direction Régionale Pôle emploi - Résidence de l’Horloge, 33 lot des hauts Vallons 97600 MAMOUDZOU abdallah.attoumani@pole-emploi.fr 

• Pôle Emploi Services Dominique Cavalier-Lachgar

Médiateur de Pôle Emploi Services 390 rue d'Estienne d'Orves 92709 Colombes Cedex

mediateur.poleemploiservices@pole-emploi.fr 

 La loi ASAP, et notamment son article 36, habilite le gouvernement à prendre des ordonnances de nature à modifier le cadre normatif des modes d’accueil...

Suite aux graves manquements des pouvoirs publics à l’égard de des professions d'assistant(e)s maternel(le)s et de Gardes d'enfant depuis le début de la crise sanitaire, le syndicat FO appelle à la grève passive illimitée. Vous aussi rejoignez le mouvement en arborant un brassard noir et en mettant le visuel que nous avons conçu pour vous. 

Le 18 novembre dernier avait lieu notre visio-conférence avec le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance Adrien Taquet.

Compte-rendu in extenso de notre échange et des propositions du secrétaire d’État face à nos revendications.

Après avoir fait le point sur la situation de la crise sanitaire pendant 15 minutes, le secrétaire d’état a d’abord parlé de la question des masques transparents. À la demande d’Olivier Véran et d’Adrien Taquet, la CNAF a décidé le financement, à titre exceptionnel et unique, de l’acquisition et de la distribution de masques transparents pour les personnels des crèches, Micro-crèches et des MAM pour 500 000 professionnel(le)s. À raison de 3 masques par professionnel(le).

Un partenariat inédit avec Chronopost permettra d’assurer gracieusement la livraison de ces 500 000 masques sur leurs lieux d’exercice respectifs.
Adrien Taquet demande « aux employeurs d’assistant(e)s maternel(le)s et de gardes d’enfants désormais de poursuivre cette dynamique ».

Nous attendons la réponse de la FEPEM sur ce point !

 Le secrétaire d’État a également annoncé lors de la visio-conférence, la réactivation du dispositif du chômage partiel mis en place lors du premier confinement pour les assistant(e)s maternel(le)s et les gardes d’enfants. Les détails de sa mise en œuvre sont attendus dans les jours qui viennent. Nous rappelons que le secrétaire d’État a parlé de chômage partiel et non de l’indemnité exceptionnelle. Maintenant, il faut attendre ce qui va nous être présenté et nous serons très vigilants sur ce sujet car nous demandons bien sa mise en place uniquement pour les employeurs eux-mêmes en chômage partiel ou pour les commerçants qui ne peuvent exercer (restaurants, coiffeurs…). 

Depuis cette visio-conférence, le dispositif du chômage est entré en vigueur. Voir  le détail de son application

dans le pdf que vous pouvez télécharger ici

Il a été demandé aux CAF retardataires (c’est le cas dans plusieurs départements) de traiter les aides aux MAM en priorité. Et avec souplesse, c’est-à-dire sans réclamer une multitude de justificatifs et d’être moins exigeants sur la façon dont les formulaires sont remplis. 33% des aides ont été payées au 13 novembre dernier. Cette aide est reconduite jusqu’au 31 décembre 2020 pour les personnes vulnérables et les places inoccupées dont au moins un des parents est cas contact ou pour les familles dont l’emploi est concerné par les mesures de fermeture.
L’attestation unique proposée par la FO, la CGT et la FEPEM a bien été validée par le ministère. Les assistant(e)s materne(le)s et les gardes d’enfants pourront désormais sortir les enfants dont elles ont la garde à plus d’1 km et plus d’une heure si elles le souhaitent.

Notre prochaine visio-conférence avec le secrétaire d’État est dans 15 jours, ça tombe bien, nous avons encore plein de questions sans réponse !

En attendant, le syndicat national FO invite vivement les assistant(e)s maternel(le)s à faire respecter la CCN aux employeurs avec la demande du maintien de salaire :

• Si l’employeur garde son enfant car celui-ci est « cas contact »

• Si l’employeur vous apporte un certificat médical, il faut négocier ! le certificat n’est valable que lorsque l’enfant est malade.

 Le saviez-vous ? Prestation Ministérielle 

Vous accueillez des enfants dont un ou les parents sont militaires, le Ministère des armées attribue, sous certaines conditions, une prestation d’aide aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant leur profession au profit d’enfants bénéficiaires de l’action sociale des armées (ASA) afin d’accroitre la capacité d’offre ministérielle d’accueil des enfants. 

Pour cela, les ASMAT s’engagent, au travers de la signature d’une convention avec le ministère des armées, à : 

• • Accueillir, à son domicile, votre (ou vos) enfant(s) âgé(s) de moins de six ans, bénéficiaire(s) de l’ASA ; Justifier d’un agrément en cours de validité, délivré par le service de la protection maternelle et infantile de son département de résidence ; 
• • Être le ou la salarié(e) (ou salarié du représentant légal des enfants accueillis) ; 
• • Maintenir, pendant la durée de la convention et pour les heures d’accueil effectuées dans la limite de 45 heures par semaine (hors heures majorées), le montant de la rémunération mentionné dans la convention (salaire horaire brut de base) qui pourra être revalorisé dans la limite des revalorisations annuelles légales ; 
• • Accepter que ses coordonnées soient communiquées, par le ministère des armées, à ses ressortissants en recherche d’offre d’accueil ; 
• • Accepter d’être sollicité pour accueillir vos enfants, ressortissants de l’ASA, pendant des horaires particuliers, du lundi au vendredi de 19 heures à 7 heures, les week-ends et les jours fériés. 

En contrepartie, le ministère des armées s’engage à verser un montant forfaitaire à l’ASMAT, calculé sur la base du nombre d’heures effectuées par mois et par enfant pendant des horaires normaux ou sur la base du nombre d’heures pendant une période de six mois pour un accueil pendant des horaires particuliers 

L’engagement de l’employeur 

• • Déclarer sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés dans l’imprimé de demande d’aide déposée par l’ASMAT, et notamment le décompte des heures d’accueil concernées par la demande (horaires normaux et horaires particuliers) ; 
• • Attester du lien entre votre (ou vos) enfant(s) accueilli(s) avec un ressortissant de l’ASA (imprimé n° 520/65). 

Pour connaître les coordonnées des ASMAT conventionnées, vous devez vous adresser : 

• • Au conseiller technique médico-social (CTMS) de chaque centre territorial d’action sociale (CTAS), en métropole ; 
• • Au conseiller technique d’encadrement (CTE) de chaque centre d’action sociale outre-mer (CASOM), dans les départements d’outre-mer. 

IMPRIMÉ DEMANDE AIDE FINANCIÈRE

Consultez le document où vous trouverez plusieurs cas pratiques avec des réponses pour chaque cas.

JOURNÉE DES DROITS DE L'ENFANT

Si vous avez été informé par les équipes de l’Assurance Maladie que vous avez été en contact à risque avec une personne testée positive au virus. Voici les consignes à suivre :

• Je m’isole • Je me fais tester • Je surveille ma santé ... Téléchargez les fiches qui vous donne la marche à suivre ...

TÉLÉCHARGEZ LA FICHE SANTÉ PUBLIQUE FRANCE

Les 2 justificatifs "DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL" et "DÉPLACEMENT SCOLAIRE" sont valables pour la période notée à côté de la mention : "Durée de validité".

L'attestation de "DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE"  est quant à elle  à renouveller à chaque sortie.

TÉLÉCHARGEZ "DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL"

Le syndicat FO des Assistant(e)s maternel(le)s a le plaisir de vous présenter sa nouvelle plaquette ...

Ce cadre d’orientation est issu des recommandations d'un travail approfondi de concertation scientifique et publique, auquel l'ensemble des acteurs de l’accueil du jeune enfant a été associé pendant près d'une année. Ce texte définit le cadre commun, les principes et les valeurs essentielles que partagent les professionnel(le)s de l’accueil du jeune enfant. Il concerne l’ensemble des modes d'accueil, individuels et collectifs, et s'adresse à toutes celles et ceux qui les conçoivent, les mettent en oeuvre et les font progresser.

FO a créé ce guide spécialement pour vous afin de vous donner toutes les informations nécessaires à l'entretien de votre environnement professionnel.

Nos administrateurs FO de la CNAF nous informent que le conseil d’administration a voté la prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 de l’aide exceptionnelle de 3 € par jour et par place dans le cadre d’une fermeture administrative totale ou partielle en raison de la Covid-19 à compter du 1 septembre jusqu’au 31 décembre. Même disposition pour chaque place inoccupée par les enfants identifiés comme « cas contact » par l’assurance maladie, à compter du 1 octobre et jusqu’au 31 décembre puisque ces enfants ne pourront pas être accueillis. Nous nous réjouissons, bien sûr de, cette décision.

En revanche, nous constatons qu’aucune mesure n’est prise s’agissant du retard de paiement pour certaines MAM qui n’ont toujours pas reçu leurs virements. Et pendant ce temps-là, les assistantes maternelles à domicile qui ne peuvent pas accueillir les enfants identifiés « cas contact » perdent du salaire parce que la convention collective stipule dans son article 14 que pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, l’employeur sur présentation d’un certificat médical ne doit pas rémunérer l’assistant(e) maternel(le) 10 jours dans l’année ou 14 jours calendaires en cas de maladie plus grave.

Nous tenons à rappeler avec force que « cas contact » ne signifie d’aucune manière sujet malade ! Il n’est pas normal qu’un médecin établisse ce genre de certificat. Nous demandons au gouvernement de trouver une solution rapidement. Dans l’attente de celle-ci nous encourageons les assistant(e)s maternel(le)s de « demander à leur employeur de faire un avenant à leur contrat de travail pour que leur salaire soit maintenu dans ces circonstances exceptionnelles ». Les employeurs percevront leur CMG et leur crédit d’impôt. Pourquoi une fois de plus pénaliser les salarié(e)s ? N’ont-ils pas suffisamment souffert financièrement depuis mars 2020 ?

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur Pôle emploi ...

Découvrez les bonnes partiques pour l'accueil des jeunes enfants chez l'assistant(e) maternel(le) en téléchargeant l'affiche. Vous pourrez alors l'imprimer et l'afficher à votre convenance.

Découvrez les bonnes partiques pour l'accueil des jeunes enfants chez l'assistant maternel en téléchargeant l'affiche. Vous pourrez alors l'imprimer et l'afficher à votre convenance.

Une affiche qui résume en quelques mots les conditions du port du masque pour les assistant(e)s maternel(le)s selon les conditions d'exercice dans lesquelles elles se trouvent. À afficher sans modération ! 

Lancée par le Président de la République en septembre 2019, la commission « 1000 premiers jours » présidée par Boris Cyrulnik et dont le suivi des travaux a été confié à Adrien Taquet,Secrétaire d'état à l'enfance et aux familles a complètement ignoré l'accueil des enfants par les assistant(e)s maternel(le)s. 

Affiche tirée du guide ministériel destinée à rappeler les bons gestes à avoir pour les parents lorsqu'ils viennent chercher leur(s) enfant(s) et en particulier le port du masque obligatoire. S'ils oublient montrez leur l'affiche ! 

Pour le retour d'un enfant dont l'accueil a été suspendu à titre préventif ou suite à un test positif à la COVID 19, l'employeur n'a plus d'obligation  de présenter un certificat médical. Par contre, il peut être demandé aux employeurs de délivrer une attestation sur l'honneur que l'enfant n'est pas contagieux, le syndicat FO des assistant(e)s maternel(le)s vous conseille fortement de la demander et de la noter également dans vos contrats de travail. 

Chaque année en France, une centaine d’enfants meurent noyés. Un quart de ces noyades se produit dans des piscines privées. Trois accidents (ou noyades) sur quatre concernent un garçon et dans 8 cas sur 10, il est âgé de moins de 5 ans. Attention : un tout-petit peut se noyer dans 20 ou 30 centimètres d’eau.

Dans la présente période de crise sanitaire un certain nombre de rupture de contrat ont concernées des assistantes maternelles qui avaient connues précédemment une période de chômage partiel, dénommée allocation partielle.

Notre syndicat à a été saisi de nombreuses questions d’assistantes maternelles qui nous interrogeaient si concernant le calcul de l’indemnité de licenciement : doit-on reconstituer le salaire ou tenir compte de l'indemnité de chômage partiel ?

Suite à notre appel à témoignages il y a plusieurs semaines, vous avez été nombreuses à nous faire part, souvent de manière très touchante et parfois même poignante, des graves difficultés que vous avez dû surmonter tout au long la crise sanitaire. Comme nous nous en étions engagé, nous avons réuni ces textes que nous avons agrémenté d'un corpus de revendications en relation directe avec le récit de vos expériences. Ce livret s'intitule "Les assistantes maternelles : les oubliées de la crise sanitaire". Il sera porté en main propre au gouvernement dans les meilleurs délais et servira également de base de dialogue aux futures négociations de votre Convention collective.

Courrier de la CAF annonçant la mise en place de mesures financières exceptionnelles d’aides aux places fermées en faveur de l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) suite à la crise du Covid-19. 

L’Observatoire des emplois de la famille, en collaboration avec IPERIA l’Institut et dans le cadre du Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS) publie le bilan annuel des branches du particulier employeur sous la forme d’un rapport sectoriel. Cette édition est l’occasion de mettre en lumière les chiffres clés les plus récents et les forts besoins de renouvellement de la population salariée du secteur d’ici à 2030.

Le 14 mai dernier nous avons interpellé les présidents de plusieurs Conseils départementaux concernant l'application des protocoles d'hygiènes en particulier la question de la prise en charge financière des protections demandées aux assistant(e)s maternel(le)s (masques, gel, gants…) ainsi que sur les responsabilités de chacun en cas de contamination.

Voici les réponses qui nous ont été transmises par les intéressés.

TÉLÉCHARGEZ LA RÉPONSE DE LA DRÔME

Suite au CNPDS du 8 juin, le syndicat FO a fait la même proposition qu'à la DGCS concernant les frais d'entretien compte tenu du surcoût engendré pour les assistant(e)s maternel(le)s à cause du Covid-19. 

Notre demande est la suivante : les frais d'entretien sont calculés sur 85 % du minimum garanti, nous proposons 90 %.

La FEPEM (organisation patronale) ne veut pas nous suivre sous le prétexte que ce n'est pas aux employeurs de payer et, de plus, demander une augmentation sur quelque chose qui ne durera que quelques mois, le virus étant, selon elle, en voie de disparition, cela n'a pas de sens. 

FO a re-précisé que les employeurs devaient participer aux surcoût que les assistant(e)s maternel(le)s subissent à cause du Covid-19 et que, d'après les scientifiques, le virus sera toujours présent dans les prochains mois. Ce qui signifie que les assistant(e)s maternel(le)s seront certainement encore obligé(e)s  dans les mois à venir de désinfecter les jouets, etc. 

FO regrette que les autres syndicats n'aient pas pris position sur le fait que les employeurs devaient participer aux frais ! Le CNPDS va demander une rencontre avec Pajemploi. FO a  rappelé qu'il y a quelques années, les rencontres avec Pajemploi se faisaient régulièrement et souhaite vivement que cela reprenne.

Un courrier sera également adressé à la CNAF concernant les frais d'entretien. 

COVID-19 : FO Assmat vous met à disposition un guide sectoriel de préconisations pour faciliter la reprise d’activité du secteur.

Ce guide a été élaboré paritairement dans le cadre du Conseil National du Dialogue Social.

Une aide pour les salariés en difficulté

Si vous rencontrez des difficultés financières du fait de la crise sanitaire du Covid-19 vous pouvez solliciter une aide exceptionnelle auprès de l'Agirc-Arcco, le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé. Cette aide circonstanciée, plafonnée à 1 500 €, ne peut être sollicitée qu’une seule fois, fait l’objet d’un versement unique et est déterminée en fonction des besoins exprimés par le demandeur ou en fonction de la perte de revenus.

Quelles démarches à accomplir ?

 Pour en bénéficier, vous devez contacter votre caisse de retraite complémentaire Ircem retraite. Vous devrez fournir une déclaration sur l’honneur qui précise votre situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Vous devrez également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération. Après analyse de votre dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

Des ruptures de contrat abusives

Depuis le 17 mars, certains employeurs usent de leur droit de retrait et, malheureusement, il y a beaucoup de ruptures de contrat de travail. Si vous êtes dans ce cas, prévenez-nous, surtout si votre employeur fait une rupture pour faute grave !

Et un conseil, si vos employeurs vous proposent de signer le solde de tout compte lors de la rupture de votre contrat de travail : ne signez pas. Votre signature n'est pas obligatoire et vous pourrez alors le contester devant le Conseil de prud’hommes. Si vous ne signez pas votre solde de tout compte, vous avez comme délais pour le contester :

1 an : si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement).

2 ans : si cela concerne l'exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple).

3 ans : pour tout ce qui relève des salaires.

En bref

Les frais d’entretien

 La DGCS nous a demandé une estimation du surcoût des frais d’entretien engagé par les assistantes maternelles. Le syndicat FO des assistant(e)s maternel(le)s a demandé aux intéressé(e)s une estimation des coûts via sa page Facebook. Après avoir étudié les réponses, il apparaît que la moyenne des frais engagés est de 120 € mensuel (temps de travail compris). FO a fait une proposition concernant les frais d’entretien en prenant 90% du minimum garantie au lieu de 85% à partir de 8h d’accueil au lieu de 9H.

Les réponses de la DGCS à nos questions

 L'indemnisation exceptionnelle est-elle reconduite en juin et sur quel taux ? 

 Elle est maintenue en juin pour les assistant(e)s maternel(le)s présentant un risque de contracter une forme grave du Coronavirus ou vivant avec une personne présentant ce type de vulnérabilité à condition de fournir aux employeurs un certificat d’isolement. Elle est également maintenue pour les assistant(e)s maternel(le)s devant garder leurs enfants à la maison sous bénéfice de fournir à l’employeur un certificat de l’établissement scolaire.

 Les MAM de plus de 10 enfants peuvent elle ouvrir ? 

 Pour le mois de juin, les MAM accueillant plus de 10 enfants ne peuvent toujours pas ouvrir. Le regroupement dans les RAM est interdit, le port du masque est obligatoire pour les assistant(e)s maternel(le)s dès lors que la distanciation sociale n’est pas possible.

 Les réponses de l’Unedic à nos questions

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit-il intégrer cette indemnisation sur l’attestation Pôle emploi avec les salaires ?

En l’état, il nous semble que les indemnités versées pourraient être déclarées dans le volet 5, relatif aux salaires versés, en précisant dans la colonne « Observations » les périodes pendant lesquelles la salariée a bénéficié de l’activité partielle.

En outre, il ressort de documents opérationnels émanant de Pôle emploi que les documents suivants sont également pris en compte notamment dans le cadre de la mise en œuvre des règles de cumul :

- Bulletins de salaire (ces derniers mentionnent les sommes versées au titre de l’activité partielle) ;

-à défaut :

- copie du formulaire d’indemnisation spécifique rempli par le particulier employeur sur le site de Pajemploi ou CESU et transmis directement à cet organisme par voie dématérialisée,

- attestation que renvoie au particulier employeur Pajemploi ou CESU après la prise en compte de sa déclaration ;

- une attestation de ce même employeur mentionnant précisément la période d'activité partielle et le montant de l'indemnité pour activité partielle.

TÉLÉCHARGEZ LE COMMUNIQUÉ DE l’AGIRC-ARCCO 

En visite dans l'Oise, Christelle Dubos, Secrétaire d'État aux Solidarités et à la santé, a rencontrée des assistantes maternelles. La profession s'est sentie abandonnée pour affronter le Covid 19 ...

DROITS DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S ET COVID

DES TESTS POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES ?

Video : la minute de l'avocat FO des ASSMAT 

LE THÈME DE LA VIDÉO : LES CONGÉS PAYÉS

Retrouvez la vidéo de  Dominique Riera, avocat pour FO qui vous explique vos droits sur les congés payés.

COURRIER ENVOYÉ AUX PRÉSIDENTS DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX SUR LES PROTOCOLES D'HYGIÈNE

COUrRIERS ENVOYÉS AUX MINISTRE DU TRAVAIL ET LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

COVID-19 : LES PARTENAIRES SOCIAUX DU SECTEUR DE L'EMPLOI À DOMICILE DEMANDENT AU GOUVERNEMENT LE VERSEMENT D'UNE PRIME AUX SALARIÉS DU SECTEUR !

les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

LE GROUPE IRCEM PROCEDE A UNE DISTRIBUTION GRATUITE DE MASQUES AUX ASSISTANT(E)S maternel(e)S

DELIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS D'ARRETS DE travail dans le cadre du covid 19 

FICHES PRATIQUES AUX EMPLOYEURS DU RÉGIME GÉNÉRAL SUR LES ARRÊTS DÉROGATOIRES 

RÉSULTATS DU Sondage FACEBOOK

COVID-19 : AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES MAM

Covid-19 : UNE AIDE SOCIALE POUR LES SALARIÉ(E)S DES EMPLOIS DE LA FAMILLE

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RECOURS

DU LUNDI 13 AU DIMANCHE 19 AVRIL : 2 JEUX DE PAQUES POUR GAGNER 2 FOIS PLUS DE CADEAUX 

ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) : CONDITIONS DU MAINTIEN DE L'ACCUEIL ET RÉMUNÉRATION

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - CNPDS 

Retrouvez dans ce livret, la synthèse de l'action sociale  de l'IRCEM, retraite , prévoyance et action sociale de votre branche professionnelle.

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