Une aide pour les salariés en difficulté
Si vous rencontrez des difficultés financières du fait de la crise sanitaire du Covid-19 vous pouvez solliciter une aide exceptionnelle auprès de l'Agirc-Arcco, le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé. Cette aide circonstanciée, plafonnée à 1 500 €, ne peut être sollicitée qu’une seule fois, fait l’objet d’un versement unique et est déterminée en fonction des besoins exprimés par le demandeur ou en fonction de la perte de revenus.
Quelles démarches à accomplir ?
Pour en bénéficier, vous devez contacter votre caisse de retraite complémentaire Ircem retraite. Vous devrez fournir une déclaration sur l’honneur qui précise votre situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Vous devrez également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération. Après analyse de votre dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.
Des ruptures de contrat abusives
Depuis le 17 mars, certains employeurs usent de leur droit de retrait et, malheureusement, il y a beaucoup de ruptures de contrat de travail. Si vous êtes dans ce cas, prévenez-nous, surtout si votre employeur fait une rupture pour faute grave !
Et un conseil, si vos employeurs vous proposent de signer le solde de tout compte lors de la rupture de votre contrat de travail : ne signez pas. Votre signature n'est pas obligatoire et vous pourrez alors le contester devant le Conseil de prud’hommes. Si vous ne signez pas votre solde de tout compte, vous avez comme délais pour le contester :
1 an : si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement).
2 ans : si cela concerne l'exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple).
3 ans : pour tout ce qui relève des salaires.
En bref
Les frais d’entretien
La DGCS nous a demandé une estimation du surcoût des frais d’entretien engagé par les assistantes maternelles. Le syndicat FO des assistant(e)s maternel(le)s a demandé aux intéressé(e)s une estimation des coûts via sa page Facebook. Après avoir étudié les réponses, il apparaît que la moyenne des frais engagés est de 120 € mensuel (temps de travail compris). FO a fait une proposition concernant les frais d’entretien en prenant 90% du minimum garantie au lieu de 85% à partir de 8h d’accueil au lieu de 9H.
Les réponses de la DGCS à nos questions
L'indemnisation exceptionnelle est-elle reconduite en juin et sur quel taux ?
Elle est maintenue en juin pour les assistant(e)s maternel(le)s présentant un risque de contracter une forme grave du Coronavirus ou vivant avec une personne présentant ce type de vulnérabilité à condition de fournir aux employeurs un certificat d’isolement. Elle est également maintenue pour les assistant(e)s maternel(le)s devant garder leurs enfants à la maison sous bénéfice de fournir à l’employeur un certificat de l’établissement scolaire.
Les MAM de plus de 10 enfants peuvent elle ouvrir ?
Pour le mois de juin, les MAM accueillant plus de 10 enfants ne peuvent toujours pas ouvrir. Le regroupement dans les RAM est interdit, le port du masque est obligatoire pour les assistant(e)s maternel(le)s dès lors que la distanciation sociale n’est pas possible.
Les réponses de l’Unedic à nos questions
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit-il intégrer cette indemnisation sur l’attestation Pôle emploi avec les salaires ?
En l’état, il nous semble que les indemnités versées pourraient être déclarées dans le volet 5, relatif aux salaires versés, en précisant dans la colonne « Observations » les périodes pendant lesquelles la salariée a bénéficié de l’activité partielle.
En outre, il ressort de documents opérationnels émanant de Pôle emploi que les documents suivants sont également pris en compte notamment dans le cadre de la mise en œuvre des règles de cumul :
- Bulletins de salaire (ces derniers mentionnent les sommes versées au titre de l’activité partielle) ;
-à défaut :
- copie du formulaire d’indemnisation spécifique rempli par le particulier employeur sur le site de Pajemploi ou CESU et transmis directement à cet organisme par voie dématérialisée,
- attestation que renvoie au particulier employeur Pajemploi ou CESU après la prise en compte de sa déclaration ;
- une attestation de ce même employeur mentionnant précisément la période d'activité partielle et le montant de l'indemnité pour activité partielle.
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