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Lettres et CONTRATS DE TRAVAIL

Retrouvez-ici des documents pratiques, modèles d’autorisations, d’avenants au contrat de travail, des modèles de courrier pour échanger avec votre ou vos employeurs, les formulaires Cerfa… Autant d’outils qui contribueront à améliorer votre accès à l’information et faciliter votre quotidien.

Retrouvez dans « autres modèles » les fiches de présences hebdomadaires (planning hebdo) pour l’accueil de 4 enfants mais également pour 1 enfant à faire signer par les parents. Nous vous rappelons que ces plannings sont obligatoires et doivent être remis à la puéricultrice de la PMI en cas de demande :

Article R.421-39 alinéa 2 du CASF : “L’assistant(e) maternel(le) tient à la disposition des services de Protection Maternelle et Infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu’à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d’accueil des enfants qui lui sont confiés”…

Téléchargez vos formulaires CERFA

Vos interlocuteurs

I - LA PMI

La PMI est l’organe dépendant du Conseil général qui est en charge de la protection sanitaire de la mère et de l’enfant.

Le Conseil général délivre les agréments des assistantes maternelles et, par l’intermédiaire de la PMI, visite les domiciles des assistantes maternelles, les contrôle et assure la formation initiale obligatoire.

II - LE RAM

Le RAM (Relais d’Assistantes Maternelles) délivre des informations de premier niveau aux assistantes maternelles. S’ils fournissent aux parents employeurs les listes d’assistantes maternelles de leur secteur, ils ne doivent en revanche ni favoriser l’emploi d’une assistante maternelle, ni intervenir dans l’établissement du contrat de travail. Ils ont aussi pour mission la mise en place d’activités collectives (espace jeux, groupes de parole, etc.). Les missions du RAM relèvent de l’information et non du conseil. Ils ne disposent pas des compétences requises pour expliquer la Convention collective ou calculer une mensualisation, ou encore donner des conseils juridiques.

Ils doivent orienter les assistantes maternelles vers les organismes compétents en matière juridique : les syndicats et l’inspection du travail.

III - LA DIRECCTE

La Direccte ou l’inspection du travail contrôle le respect des dispositions du Code du travail.

Cependant, en cas de litige avec l’employeur, l’inspection du travail sera en capacité d’informer l’assistante maternelle mais ne pourra contraindre l’employeur à exécuter ses obligations. Il faut pour cela saisir le Conseil des Prud’hommes avec le soutien d’un syndicat ou d’un avocat par le biais de l’aide juridictionnelle.

IV - FORCE OUVRIÈRE

Spécialisé dans la branche professionnelle des assistantes maternelles du particulier employeur, Force Ouvrière négocie et améliore votre Convention collective.

Par l’intermédiaire de la FGTA-FO, votre syndicat négocie les accords qui viennent améliorer vos conditions de travail : formation, santé au travail, etc. En conséquence, en tant que signataire de la Convention collective, les syndicats sont les organismes qui sont les plus fiables pour répondre aux questions que les assistantes maternelles peuvent se poser sur la législation de leur métier.

Au-delà d’une mission d’information et de conseil (interprétation de la Convention collective, aide pour les calculs, conseils juridiques), le syndicat est le meilleur moyen d’être soutenu en cas de conflit avec l’employeur. L’adhésion est obligatoire pour bénéficier de ce soutien.

V - PAJEMPLOI

Organisme dépendant de l’URSSAF, Pajemploi est chargé de simplifier les formalités administratives relevant de la relation contractuelle de l’assistant maternel et du particulier employeur. Il est également en charge de l’immatriculation des particuliers employeurs, du prélèvement des cotisations et de l’édition des bulletins de salaire de l’assistant maternel.

Depuis janvier 2012, le centre national Pajemploi a également la mission d’informer les usagers en matière de droit du travail.

ATTENTION : l’interprétation du droit du travail n’est pas l’interprétation de la Convention collective. Cette dernière ne peut être interprétée de manière fiable que par les organismes qui participent à son élaboration : les syndicats de salariés (pour les assistantes maternelles) et la FEPEM (pour les parents).

VI - IPERIA

Le portail de la professionnalisatlon des emplois de la famille

Des formations reconnues, des savoirs-faire immédiatement transférables dans la pratique professionnelle.

Depuis sa création, l’Institut conçoit et développe chaque année une offre de formation continue, toujours enrichie, et adaptée aux besoins exprimés par les salariés et leurs employeurs. Conciliation de vie, dépendance, petite enfance (formations spécifiques pour les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile)… à chaque besoin sa formation ! D’autres modules de formation sont également proposés pour optimiser l’employabilité des salariés, et leur permettre de mieux répondre aux exigences de leurs employeurs (préparation du permis de conduire, méthodes de communication salarié/particulier employeur, initiation à l’anglais, sécurité au domicile, gestion de son activité professionnelle …)

Plus d’informations sur : http://www.iperia.eu

VII - AGEFOS

Pour les formations hors catalogues.

Plus d’informations sur : http://www.agefos-pme.com