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Pour la FGTA-FO, Véronique Delaitre a sollicité par courrier la ministre des Solidarités et de la Santé en mai dernier sur les conséquences pour les assistants maternels de l’application du décret n° 2018-2 du 25 janvier 2108relatif à la vaccination obligatoire des enfants. Ce que prévoit le décret :
Consultez le courrier en cliquant-ici
Ce que prévoit le décret :
Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, le décret prévoit que la réalisation des vaccinations obligatoires des enfants est exigée depuis le 1er juin 2018 pour l’entrée dans toute collectivité d’enfants. A défaut de vaccination à jour, seule une admission provisoire d’une durée de 3 mois sera possible afin de permettre aux familles de débuter les vaccinations manquantes et de les poursuivre au-delà de ce délai pour celles qui ne pourraient être réalisées en 3 mois, selon le calendrier de vaccinations.
Pour cela, les familles devront fournir à l’assistant(e) maternel(le) soit la photocopie des pages vaccinations du carnet de santé, soit tout document remis par un professionnel de santé autorisé à vacciner qui atteste que l’enfant est bien à jour de ses vaccins obligatoires.
La notion de "collectivité d'enfant" précisée par le code de la santé publique recouvre aussi l'accueil réalisée par les assistants maternels.
Le syndicat national FO des assistantes maternelles a souhaité interroger la ministre sur les conséquences d'un refus de l'employeur de faire vacciner son enfant, après le délais de 3 mois, pour l’assistant(e) maternel(le). Peut-elle prendre acte de la rupture de son contrat de travail au tort de l’employeur ? Que peut-il se passer pour l’assistant(e) maternel(le) qui continue d’accueillir un enfant non vacciné ? Peut-on lui retirer son agrément ?
Reponse de la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale)
La Direction Générale de la Cohésion Sociale nous a répondu et nous indique clairement dans son courrier la marche à suivre.
Premièrement, les assistant(e)s maternel(le)s doivent contrôler que les enfants nés depuis le 1er janvier ont bien été vaccinés contre les 11 maladies et nous rappelle que la convention collective des assistants maternels du particulier employeur (CCN) prévoit que doivent être joints au contrat de travail les éléments relatifs à la santé de l’enfant dont le bulletin de vaccinations. Tel était déjà le cas avant la réforme pour les 3 vaccinations obligatoires, contre la diphtérie, le tétanos et la polio.
En clair, au moment de la signature du contrat de travail, l'employeur devra vous fournir les éléments demandés.
Deuxièmement, les services de PMIseront en mesure de vérifier lors des visites de contrôle ou d'évaluation que l'assitant(e) maternel(le) respecte ses obligations en matière de santé de l’enfant en disposant bien des bulletins de vaccinations de chaque enfant.
La syndicat national FO des assistantes maternelles souligne qu’effectivement cela aurait dû être fait auparavant pour les 3 vaccinations et que cela n’a jamais été contrôlé par les services de PMI.
Dans son courrier adressé à notre syndicat, la DGCS confirme que si l’assistant(e) maternel(le) est confronté au refus des parents de faire vacciner leur enfant ou de remettre le bulletin de vaccination de l’enfant, si le contrat de travail n’a pas encore été signé il lui revient de refuser cet accueil, ou de rompre le contrat de travail (dans le cas d’un enfant déjà accueilli), sous peine de se voir retirer son agrément .
La DGCS préconise qu'en cas de refus d'un parent de faire vacciner son enfant l'assistant(e) maternel(le) doit saisir le plus rapidement possible le service de PMI afin que ce dernier intervienne auprès des parents et leur rappelle leurs obligations.
La syndicat national FO des assistantes maternelles précise également qu’il faut adresser au service de PMI un courrier en recommandé car un simple appel ne suffit pas car il n’y aura aucune preuve si la PMI ne bouge pas.
Si effectivement deux choix s’offrent à l’assistant(e) maternel(le), le syndicat national des assistants maternels FO préconise aux assistant(e)s maternel(le)s qu’il ne faut surtout pas démissionner mais bien faire une prise d’acte de rupture de contrat de travail. Les conséquences seraient dramatiques concernant les allocations chômage si l'assistant(e) maternel(le) devait démissionner.
Concernant les vaccinations de l’assistant(e) maternel(le) : seule celle contre la tuberculose est obligatoire pour les assistant(e)s maternel(le)s dans le cadre de leur métier.
Les vaccins DTP, coqueluche, hépatite A, ROR, et varicelle ne sont que recommandés.
Attention, la prise d'acte est possible à tout moment, sauf durant la période d'essai.
Consultez la Fiche sur assistants maternels et contrôle de l'obligation vaccinale - DGS/SP1 10 04 18