Précisions sur le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires.

L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires applicable au 1^er janvier 2019 nécessitait la parution d’un texte réglementaire pour être vraiment effectif. Ce fût chose faite avec un décret du 24 janvier 2019.

Pour les assistantes maternelles, est concernée la rémunération des heures effectuées au-delà des 45 heures hebdomadaires et de la majoration correspondante ainsi que celle des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective du 1^er juillet 2004.

Le taux de la réduction de cotisations salariales à appliquer sur la rémunération brute est ainsi fixé à 11,31 %. Cela correspond au taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié. Plus précisément, cela renvoie mathématiquement à la somme :

• de la cotisation d’assurance vieillesse ( retraite de base) : 7,30 % ;
• de la cotisation d’assurance retraite complémentaire (retraite complémentaire IRCEM) : 3,15 % ;
• de la contribution d’équilibre général : 0,86 %.

En revanche, pour les assistantes maternelles travaillant dans les départements d’Alsace-Moselle, la cotisation salariale d’assurance maladie de 1,50 % restera due sur les heures supplémentaires et complémentaires puisqu’il n’est rien prévu de spécifique à ce sujet dans le texte.

Dans le même temps, ces heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Concrètement, les bulletins de salaires devront faire apparaître une nouvelle ligne précisant le montant de cette exonération au taux de 11,31 %, applicable sur les heures complémentaires et supplémentaires uniquement.

Exemple.

Une assistante maternelle (hors Alsace-Moselle) accueille un enfant en année complète, 40 heures par semaine, au taux horaire de 4 € brut.

Son salaire brut mensuel habituel est de 40 heures x (52 semaines ÷ 12 mois) x 4 € = 693,33 €.

Au cours du mois de janvier 2019, elle réalise 20 heures complémentaires correspondant à une rémunération supplémentaire de 20 heures x 4 € = 80 € brut.

Son salaire mensuel net sera, pour le mois de janvier 2019, de :

Rémunération totale brute : 693,33 + 80 € = 773,33 €.

- Cotisations sociales salariales : 773,33 € x 0,2199 = 170,06 €.

+ Exonération de cotisations sur heures supplémentaires et complémentaires : 80 € x 0,1131 = 9,05 €.

Salaire total net : 773,33 € - 170,06 € + 9,05 € = 612,32 €

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires