AGRÉMENT - EMBAUCHE - RÉMUNÉRATION

RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES D'AGRÉMENT DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

En 2009 le Ministère du travail publie, avec l'aide des partenaires sociaux dont Force Ouvrière, un référentiel de l'agrément à l'usage des PMI, mais il faudra attendre mars 2012 pour voir enfin le décret d'application.

Ce décret précise notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant(e) maternel(le) et aux conditions matérielles de l’accueil. Il concerne les candidats à l’agrément et au renouvellement de l'agrément.

Nous allons nous efforcer tout au long de ce livret de vous préparer à l'entretien avec la puéricultrice ou avec un organisme extérieur pour votre renouvellement d'agrément en vous expliquant à quoi vous attendre pendant l'entretien et en vous fournissant une série de conseils.

TÉLÉCHARGEZ LE DÉCRET DU 15 MARS 2012 RELATIF AUX

CRITÈRES D'AGRÉMENT

TÉLÉCHARGEZ L'EXPLICATION DU DÉCRET 

Le métier d’assistant maternel consiste à accueillir à son domicile ou dans une maison d’assistants maternels (MAM) de manière habituelle, moyennent rémunération et de façon non permanente, des enfants confiés directement par des parents.

L’assistant maternel a la responsabilité, pendant le temps d’accueil, du bien-être et de l’éducation des enfants qui lui sont confiés.

Pour exercer la profession d’assistant maternel, vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’union européenne de l’espace économique européen ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Le candidat à l’agrément et les majeurs vivant à son domicile ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de cette profession listées à l’article L421-3 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles.

Comment va se dérouler la procédure d’agrément ?

Si votre dossier concerne un renouvellement d’agrément

Si votre demande concerne un exercice en MAM

Téléchargez le Cerfa N°13394*04 de demande d'agrément d'assistant(e) maternel(le)

Les dispenses de formation 

Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues aux 1o et 2o de l’article D. 421-46 : « 1o Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle “Accompagnant éducatif petite enfance” et les personnes ayant validé les unités professionnelles du bloc no 1 relatives à l’accompagnement du jeune enfant et du bloc no 3 relatives à l’exercice de l’activité d’assistant maternel en accueil individuel de ce certificat, telle que définies à l’annexe IIIa de l’arrêté du 22 février 2017 susvisé ; « 2o Les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel/garde d’enfants prévue par l’arrêté du 7 juillet 2017 susvisé. « II. – Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues au 1o de l’article D. 421-46 : « 1o Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ; « 2o Les titulaires des diplômes ou des certifications intervenant dans le domaine de la petite enfance définis par un arrêté du ministre chargé de la famille.

Le président du conseil départemental peut accorder des dispenses de formation à l’exception

« 1o Les heures de formation prévues au 3o de l’article D. 421-46 ; « 2o Les heures de formation consacrées aux gestes de premiers secours prévues au a du 1o de l’article.

Les évolutions pour le renouvellement d’agrément

La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel doit être accompagnée des attestations et documents suivants :

• Les attestations de validation des 80 h de formation et de suivi les 40 h restantes et le cas échéant, de l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel effectuées dans le cadre de la formation;
• Les documents attestant que la personne intéressée:

1. a effectivement accueilli au moins un enfant,
2. est engagée dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle, dont un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les conditions d’appréciation. Cet arrêté est encore à paraître.
3. s’est présentée à la sous-épreuve « accompagner l’enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l’enfant dans les activités de la vie quotidienne » de l’unité professionnelle du bloc 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » et à l’épreuve de l’unité professionnelle du bloc 3 « Exercer son activité en accueil individuel » du CAP.

Le renouvellement d’agrément est octroyé pour 10 ans au lieu de 5 dès qu’un assistant maternel obtient la moyenne à chacune des 2 épreuves du CAP AEPE.

Des mesures transitoires ont été prévues pour les assistants maternels agréés avant le premier janvier 2019

La 1ère partie de la formation de l'assistant maternel agréé engagée avant le 1er janvier 2019, ainsi que les modalités de délivrance de l’attestation correspondante, restent valides. Les soixante heures restant à effectuer doivent être assurées dans un délai maximum de trois ans à compter de l'accueil du premier enfant selon les conditions suivantes. Dans le cadre des soixante heures de formation, une évaluation des acquis de l'assistant maternel est réalisée par l'organisme de formation ou le président du conseil départemental du département qui l'assure :

• Lorsque les résultats de l’évaluation sont satisfaisants, l’assistant maternel effectue les 40 heures de formation restant à effectuer selon les nouvelles modalités par le décret.
• Si les résultats de l’évaluation sont insatisfaisants, le président du conseil départemental peut décider de procéder, ou de faire procéder par l’organisme de formation, à une deuxième évaluation des acquis, qu’il organise et finance. Si les résultats de cette deuxième évaluation sont satisfaisants, l’assistant maternel effectue les 40heures de formation restant à effectuer selon les nouvelles modalités par décret.

Les assistants maternels agréés qui justifient avoir suivi la formation selon les modalités antérieures au 1er janvier 2019 peuvent s'inscrire en 2019 au choix :

À l'épreuve du CAP PE ;

• Aux deux épreuves du CAP AEPE (la sous-épreuve « accompagner l’enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l’enfant dans les activités de la vie quotidienne » de l’unité professionnelle du bloc 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » et l’épreuve de l’unité professionnelle du bloc 3 « Exercer son activité en accueil individuel » du CAP AEPE).
• Le délai prévu pour les assistants maternels agréés entre le 1er juillet 2018 et le 1er janvier 2019 et qui n'ont pas engagé la formation avant le 1er janvier 2019 peut être porté par le président du conseil départemental à neuf mois à compter de leur demande d'agrément.
• Les assistants maternels disposant d’une attestation relative à la formation obligatoire suivie selon les anciennes modalités sont dispensés d’en fournir une nouvelle.

Les assistants maternels qui ont suivi la première formation des 60 h selon les modalités antérieures au premier janvier 2019 et dont il reste les 60 heures à faire après l’accueil du premier enfant seront assurées selon les modalités suivantes et dans un délai de 3 ans à compter de l’accueil du premier enfant :

• Les 20 premières heures permettent à l’assistant maternel de renforcer l’acquisition de compétences et de connaissances.
• Au terme de ces 20 heures une évaluation sera faite. Si les résultats sont satisfaisants l’assistant maternel effectuera les 40 heures restantes.

Dans le cas contraire, il pourra être proposé à l’assistant maternel une deuxième évaluation si les résultats sont satisfaisant l’assistant maternel effectuera les 40 heures restantes.

Les compétences et connaissances au titre des besoins fondamentaux de l’enfant d’une durée de 30 heures

Concernant la sécurité psycho-affective de l’enfant, notamment l’application des gestes de premiers secours.

> Contribuer à assurer la sécurité affective de l’enfant :

• Disposer de connaissances quant au rôle de la sécurité affective dans le développement de l’enfant, en lien avec les notions d’attachement et de bientraitance.
• Savoir mobiliser les documents de liaison utiles à la préservation de la sécurité affective de l’enfant (feuille de rythme, cahier de vie …).

 > Contribuer à assurer la sécurité physique de l’enfant :

• Savoir identifier les situations à risques au domicile ou lors des sorties, en fonction de l’âge et du niveau du développement de l’enfant.
• Mettre en place les dispositifs de sécurité adaptés pour prévenir les accidents susceptibles de survenir au domicile ou lors des sorties : chutes, brûlures, intoxications, absorption de corps étrangers, noyades, griffures/morsures animales.

 En cas de survenue d’un accident au domicile ou lors des sorties :

• Apporter les gestes de premier secours : formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 ( PSC1) ou au sauvetage secourisme du travail ( SST).
• Assurer la transmission d’information vers les responsables de l’enfant touché et assurer la sécurité des autres enfants accueillis.

 Concernant les soins de l’enfant, notamment d’hygiène et de confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de santé de l’enfant

Les troubles et maladies courantes de l’enfant et leur prévention :

• Disposer de notions sur le système immunitaire, les agents infectieux et les modes de contamination, les moyens de défense de l’organisme notamment les vaccinations.
• Connaitre les mesures et conditions d’hygiène permettant de prévenir les infections et maladies : lavage des mains, entretien et aération de l’environnement, nettoyage et désinfection des surfaces et des jouets.
• Connaitre les précautions à prendre lors de l’administration des médicaments ; savoir prendre la température.
• Connaitre les mécanismes et causes des troubles courants du système digestif (reflux gastro-œsophagien, vomissements, diarrhée, déshydratation) et savoir repérer les signes d’alerte justifiant une consultation médicale.
• Connaître les gestes de prévention courants (prévention des risques solaire, précaution pour limiter les risques liés aux allergies et produits chimiques présents dans l’environnement quotidien …).

Le sommeil, l’alimentation et l’activité physique, facteurs essentiels de la bonne santé de l’enfant :

• Savoir identifier les signes de fatigue et mettre en place les conditions nécessaires à l’endormissement dans le respect des rythmes et des rites de l’enfant et assurant sa sécurité dans le sommeil (prévention de la mort inexpliquée du nourrisson).
• Disposer de connaissances sur les besoins énergétiques de l’enfant, les groupes alimentaires( sources, apports, rôles,) la qualité de l’alimentation ( recommandation PNNS) et les allergies alimentaires.
• Connaitre les étapes de la diversifications alimentaire.
• Disposer de connaissances sur l’activité physique favorable à la santé.
• Savoir préparer un biberon et élaborer des menus adaptés (notamment en vue de la prévention du surpoids) les soins d’hygiène et le confort de l’enfant.
• Savoir apporter les soins d’hygiène corporelle de l’enfant (notamment le visage, mains, toilette du siège).
• Savoir assure le confort de l’enfant (habillage, déshabillage, change).
• Savoir assurer des espaces de sommeil, de repas, de jeu, de change et lors des sorties de l’enfant.

Concernant la continuité des repères de l’enfant entre la vie familiale et le mode d’accueil

• Savoir favoriser la sécurité affective de l’enfant (soins de maternage, technique de portage)
• Savoir assurer la stabilité des relations
• Savoir assurer une communication adaptée avec l’enfant, les responsables de l’enfant et les autres professionnels

 Concernant l’accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil sa socialisation et son autonomie

• Disposer de connaissance sur le développement physique, psychomoteur , affectif et langagier de l’enfant.
• Savoir observer le comportement de l’enfant et adapter sa pratique en conséquence.
• Reconnaitre l’individualité de l’enfant et accompagner sa construction progressive.
• Accompagner l’enfant dans l’expression progressive de ses affects.
• Contribuer à l’acquisition du langage, de la motricité et la construction des relations sociales.
• Contribuer à l’acquisition de l’autonomie à travers les actes de la vie quotidienne (propreté, habillage, prise du repas, ….).
• Savoir favoriser les moments d’échange et de socialisation tout au long de la journée (repas, sorties, jeux ….).
• Connaitre les activité favorisant le développement psychomoteur, socio-affectif, le langage, la sensorialité chez l’enfant de la naissance à 6 ans (éveil culturel et artistique, découverte de la nature, ….).
• Savoir choisir , mettre en place et animer une activité adaptée à un enfant ou à un groupe d’enfants.
• Connaitre les risques liés à la surexposition des jeunes enfants aux écrans et les recommandations en vigueur pour les éviter.
• Savoir éviter tout geste ou propos violent à l’encontre ou en présence de l’enfant.

Les compétences et connaissances au titre des spécificités du métier d’assistante maternel d’une durée de 20h

Concernant les droits et les devoirs de la profession dans ses différentes modalités d’exercice :

• Connaitre les grandes étapes et les devoirs de la profession dans ses différentes modalités d’exercice.
• Connaitre les grandes étapes de l’histoire de la profession d’assistant maternel.
• Connaitre les fonctions propres du parent et de l’assistant maternel ainsi que la notion de co-éducation.
• Connaitre les procédures relatives à l’octroi, au contrôle, et au retrait de l’agrément de l’assistant maternel.
• Connaitre les principales spécificités de l’exercice à domicile, en MAM, en service d’accueil familial, en établissement d’accueil du jeune enfant.

Concernant la relation contractuelle employé-employeur(s) le droit applicable :

• Connaitre les principales dispositions du code du travail applicable ainsi que la convention collective des assistants maternels du particulier employeur.
• Maitriser les principales clauses d’un contrat de travail et les différents types de contrat, la vie du contrat.
• Savoir participer à l’entretien d’embauche.
• Savoir négocier les points-clés du contrat et au besoin expliquer à son employeur les bases de calcul concernant les congés, le salaire, les indemnités.
• Savoir pratiquer à l’entretien annuel.
• Savoir traiter les différentes situations de fin de contrat, démission, retrait de l’enfant licenciement.

Concernant l’instauration d’une communication et de relations professionnelles

        Avec les parents employeurs

• Savoir expliquer et présenter son projet d’accueil
• Savoir ajuster son projet d’accueil en négociant avec la famille, et savoir rester à l’intérieur des limites conjointement définies
• Savoir créer un espace convivial mais aussi respecter une juste distance professionnelle
• Créer un climat de confiance et respecter son obligation de discrétion
• Assurer les transmissions quotidiennes avec les parents, activités de la journée, repas, sommeil, sorties et éventuelles conflits

      Avec les professionnels de l’accueil du jeune enfant

• Savoir établir des relations avec le réseau des partenaires du secteur de la petite enfance et le cas échéant exprimer des difficultés rencontrées dans le cadre de sa pratique.
• Savoir solliciter les partenaires intervenant dans l’amélioration continue de la pratique professionnelle (PMI, RAM , …..) pour rechercher auprès d’eux conseils et ressources.
• Savoir établir un dialogue constructif lors des visites des partenaires intervenant dans le suivi et le contrôle de l’agrément (PMI).
• Connaitre les rôles des partenaires des sphères médico-sociales et de la protection de l’enfance, et savoir quand ils doivent être contactés.

Dans le cadre d’une maison d’assistants maternels, être particulièrement attentif avec les parents, à exprimer clairement l’articulation entre le projet d’accueil individualisé de leur enfant et le projet d’accueil commun de la maison d’assistant maternel ainsi que les rôles respectifs des assistants maternels déléguant et délégataire.

Avec les autres assistants maternels, à échanger régulièrement, et notamment en cas de difficultés, sur l’ensemble des sujets communs ( valeurs et principes de fonctionnement posés par le projet d’accueil…).

Concernant la prévention des risques pour la santé physique et mentale de l’assistant maternel attachés à ce métier

• Savoir reconnaître et prévenir le risque d’épuisement du professionnel.
• Connaitre les gestes et postures les plus appropriés.
• Disposer de notions quant aux risques psycho-sociaux et aux moyens de s’en prémunir.

Compétences et connaissances au titre du rôle de l’assistant maternel et de son positionnement dans les dispositifs d’d’une durée de 15 heures

Concernant le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant et de la famille, ainsi que les missions des différents acteurs nationaux et acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et de l’accompagnement des familles

Cadre juridique et sociologique de l’accueil de l’enfant et de la famille

• Sociologie de la famille (différentes formes de familles et de filiations)
• Autorité parentale et droits de l’enfant

Les différents acteurs nationaux

• Présentation du cadre institutionnel de l’accueil du jeune enfant
• Rôle et missions de l’état
• Rôle et missions de la CNAF et de la CCMSA

Les acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et de l’accompagnement des familles

• Organisation, rôle et missions des collectivités territoriales, le conseil départemental (notamment la PMI) les communes et intercommunalités, rôle et missions des CAF, CMSA, RAM, associations,
• Les différentes structures accueillant des jeunes enfants et leurs parents, EAJE, LAEP, halte-garderie ….

Concernant les missions et responsabilités de l’assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant

La responsabilité en matière de santé et sécurité de l’enfant

• Connaitre les obligations de l’assistant maternel en matière de sécurité.
• Connaitre les obligations de l’assistant maternel en matière de surveillance et de sécurité.

La maltraitance

• Savoir repérer les signes de maltraitance.
• Connaitre les dispositifs concourant à la prise en charge de la protection de l’enfance.
• Savoir la conduite à tenir en cas de suspicion de maltraitance, l’information aux professionnels, le circuit de signalement, la cellule de recueil des informations préoccupantes.

Déontologie professionnelle

• Savoir articuler les notions de secret professionnel et de discrétion professionnelle avec obligation de signaler.

Le Handicap

Sensibilisation à l’accueil d’un enfant en situation de handicap, notamment l’autisme, ou vivant avec une maladie grave ou chronique :

• Connaitre la définition du handicap, savoir repérer des signes susceptibles d’indiquer un handicap et savoir quelle conduite tenir.
• Connaitre les dispositifs concourant à la prise en charge du handicap et les ressources locales mobilisables, MDPDH, CAMSP, associations, être sensibilisé au vécu et au cheminement des parents lors de la découverte du handicap.
• Savoir adapter, en lien avec la famille, son projet d’accueil à un enfant en situation de handicap, notamment l’autisme, ou vivant avec une maladie grave et / ou chronique.

La responsabilité civile et pénale de l’assistant maternel :

• Savoir analyser les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle et choisir celui le plus adapté à sa situation.
• Connaitre les spécificités du régime de responsabilité en MAM dues notamment à la délégation d’accueil.

TUTEUR/FORMATION

Comment va se dérouler la formation en milieu professionnel ?

 Elle aura une durée minimale d’une semaine, le stagiaire sera encadré par un tuteur.

Le tuteur qui est-il ?

Celui-ci doit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre au moins de niveau V dans le domaine de la petite enfance et inscrit au RNCP et avoir au moins 3 ans d’expérience d’accueil de la petite enfance. Ou

Être assistant maternel agréé par le conseil départemental , ayant validé sa formation selon les modalités en vigueur, assurant l’accueil d’enfants depuis au moins 5 ans, ayant validé l’épreuve EP1 du CAP petite enfance ou les unités U1 sous épreuve «  accompagner l’enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l’enfant dans les activités de la vie quotidienne » et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance , et dont l’assurance responsabilité civile professionnelle prévoit le cas de la présence d’un stagiaire.

La convention de stage

Il faudra établir une convention de stage au commencement de la période de formation, établie par la personne assurant la formation (organisme de formation ou le CD) et signé par le stagiaire, la personne assurant la formation, la structure ou l’assistant maternel tuteur recevant le stagiaire.

Il sera donné avec la convention de stage :

• Un certificat médical attestant que le futur stagiaire est à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées pour les professionnels de la petite enfance et est indemne de toute affection contre-indiquant la vie en collectivité auprès de jeunes enfants
• Copie de son assurance responsabilité civile

Si le stage se fait chez un assistant maternel ou dans une MAM il faudra un document attestant de l’accord des parents de l’ensemble des enfants accueillis

Si la formation est assurée par un organisme extérieur il faudra informer la PMI de la présence d’un stagiaire

Téléchargez le modèle de convention de stage.

Les congés pour enfants malades

Sur présentation d’un certificat médical, l’assistante maternelle peut bénéficier au maximum de 3 jours de congés par an, si son enfant (dont elle a la charge) de moins de 16 ans est malade.

Le congé pour enfant malade est porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si l’assistante maternelle a la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Ce congé est non rémunéré.

Les indemnités repas

Concernant les repas de l’enfant, deux situations sont envisageables.

Si les parents, c’est-à-dire l’employeur, fournissent les repas de l’enfant, aucune indemnité de repas n’est alors due à l’assistant(e) maternel(le).

En revanche, si l’assistant(e) maternel(le) est chargé(e) de fournir le repas à l’enfant, il ou elle doit, en contrepartie, percevoir une indemnité spécifique liée aux frais de repas.

Le choix de fournir ou non les repas ainsi que le montant de l’indemnité de repas doivent être prévus dans le contrat de travail.

NB : les repas fournis par les parents-employeurs sont considérés comme un avantage en nature et, par conséquent, doivent être calculés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable (cette règle, conforme aux règles générales du droit fiscal, a été rappelé en 2012 par le Ministre du budget devant l’Assemblée nationale).

Il convient dès lors de demander une attestation aux parents-employeurs confirmant la valeur des repas fournis à l’assistant(e) maternel(le) pour les repas des enfants accueillis. L’estimation de la valeur des repas doit également être mentionnée dans le contrat de travail.

Cette attestation doit être fournie au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

Pour l’année 2021, la base forfaitaire est de 4,95 €.

Les indemnités d'entretien

L’accueil d’un enfant au domicile de l’assistant(e) maternel(le) engendre, pour ce dernier, notamment, une surconsommation d’eau, de chauffage ou d’électricité, mais nécessite, également, des achats de jeux et matériels éducatifs. Ces frais, distincts du travail effectif de l’assistant(e) maternel(le), ne doivent pas être laissés à la charge du salarié.

La Convention collective prévoit expressément que l’assistant(e) maternel(le) doit percevoir une indemnité spécifique pour couvrir les frais d’entretien. L’indemnité est due pour chaque journée d’accueil.

L’assistant(e) maternel(le) peut négocier des montants supérieurs avec son ou ses parents-employeurs. S’ils acceptent, il faut le stipuler dans le contrat de travail.

Montant de l’indemnité d’entretien

Le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti en vigueur, soit pour 2021 :

• 3,65 € x 85 / 100 = 3,10 € / jour
• 3,10€ / 9 h = 0,3447 € / heure

Toute journée commencée doit respecter un minimum conventionnel de 2,65 € (annexe 1 de la CCN) pour 8 heures d'accueil

Les indemnités kilométriques

Si vous utilisé votre véhicule pour transporter les enfants, les employeurs doivent vous indemniser selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inferieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.

Cette indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les demandeurs des déplacements.

Ces modalités sont à fixées au contrat de travail.