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AGRÉMENT - EMBAUCHE - RÉMUNÉRATION

Pour exercer son activité, toute assistante maternelle doit d’abord recevoir un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental de son lieu de résidence.

Conditions d’obtention : le ou la candidate doit avoir au minimum 16 ans et au moins dix ans d’écart avec les enfants dont il ou elle aura la charge.

Il ou elle doit en outre :

  • Présenter toutes les garanties nécessaires pour assurer aux enfants dont il ou elle a la responsabilité, les conditions nécessaires à leur développement physique, intellectuel et affectif.
  • Passer un examen médical qui atteste de son bon état de santé physique ainsi que de son entourage familial.
  • Disposer d’un logement adapté à l’accueil et qui garantisse une parfaite sécurité aux enfants dont il a la charge.
  • Posséder une maîtrise suffisante du français oral.

LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT

RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES D'AGRÉMENT DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

En 2009 le Ministère du travail publie, avec l'aide des partenaires sociaux dont Force Ouvrière, un référentiel de l'agrément à l'usage des PMI, mais il faudra attendre mars 2012 pour voir enfin le décret d'application.

Ce décret précise notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant(e) maternel(le) et aux conditions matérielles de l’accueil. Il concerne les candidats à l’agrément et au renouvellement de l'agrément.

Nous allons nous efforcer tout au long de ce livret de vous préparer à l'entretien avec la puéricultrice ou avec un organisme extérieur pour votre renouvellement d'agrément en vous expliquant à quoi vous attendre pendant l'entretien et en vous fournissant une série de conseils.

Vous souhaitez devenir assistant maternel, voici la procédure d’agrément

Le métier d’assistant maternel consiste à accueillir à son domicile ou dans une maison d’assistants maternels (MAM) de manière habituelle, moyennent rémunération et de façon non permanente, des enfants confiés directement par des parents.

L’assistant maternel a la responsabilité, pendant le temps d’accueil, du bien-être et de l’éducation des enfants qui lui sont confiés.

Pour exercer la profession d’assistant maternel, vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’union européenne de l’espace économique européen ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Le candidat à l’agrément et les majeurs vivant à son domicile ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de cette profession listées à l’article L421-3 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles.

Comment va se dérouler la procédure d’agrément ?

Le conseil départemental organise des réunions d’informations préalable à l’agrément, il est important d’y assister cela vous permettra de mieux comprendre et connaitre le rôle et les responsabilités de l’assistant maternel et les conditions d’exercice du métier.

Vous devrez ensuite :

  • Remplir le CERFA demande d’agrément d’assistant maternel
  • Passer une visite médicale assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

Envoyer au président du conseil départemental avec accusé de réception votre CERFA incluant

  • Le certificat médical
  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Une copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle
  • Une copie de justificatif de domicile (titre de propriété ou quittance de loyer etc …)

Si votre dossier est complet, un récépissé vous sera adressé. À partir de la date figurant sur le récépissé, le président du conseil départemental dispose, pour répondre à votre demande, d’un délai de 3 mois. En cas de dossier incomplet, le service de PMI vous demandera de le compléter sous 15 jours.

Pendant l’instruction de votre dossier, un ou plusieurs entretiens (par la PMI ou organisme extérieur) avec vous, ainsi qu’une ou plusieurs visites à votre lieu d’exercice professionnel (domicile ou MAM) afin d’apprécier les conditions d’accueil que vous offrez, et de déterminer, en tenant compte de votre demande, le nombre d’enfants que vous pourrez accueillir et le cas échéant, l’âge des enfants et les périodes possibles d’accueil.

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément, basée sur le décret de mars 2012 « référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels par le président du conseil départemental » il peut vous être demandé par exemple, une attestation d’entretien de votre chaudière.

Notre conseil :  voir avec soit le décret et notre dossier sur le sujet.

Mais l’évaluation portera surtout sur

  • Votre aptitude à la communication et au dialogue, et votre maîtrise du français oral.
  • Vos capacités d’écoute, d’observation et de prise en compte, de manière individualisée et adaptée à chacun, des besoins des enfants, en tenant compte des attentes des parents.
  • Vos capacités et qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives.
  • Votre disponibilité et votre capacité d’organisation et d’adaptation à des situations variées.
  • Votre connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel.
  • Si vous êtes en mesure d’identifier les dangers potentiels de votre logement pour les jeunes enfants et de prévoir les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d’accidents.
  • Votre connaissance sur les aides publiques accordées afin de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.

En cas d’exercice à votre domicile, il sera également tenu compte de votre environnement familial et de son accord à votre projet professionnel.

Si à l’issue du délai de 3 mois, vous n’avez pas obtenu de réponse, vous bénéficier d’un agrément tacite qui fera l’objet d’une attestation établie par le président du conseil départemental.

En cas de refus d’agrément, la notification en précisera les motifs ainsi que la possibilité et les délais de recours dont vous disposez.

Dans le cas particulier des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, exerçant tous deux la profession d'assistant maternel, à leur domicile, le nombre d'enfants que chacun d'entre eux est autorisé à accueillir doit être apprécié par assistant maternel, y compris le ou les enfants de moins de trois ans du couple présents au domicile. 

Le nombre d’enfants que vous pouvez demander d’accueillir simultanément ne peut pas dépasser quatre y compris votre ou vos enfants de moins de 3ans présents à votre domicile sans préjudice du nombre de contrat de travail. Des dérogations peuvent être accordées par le président du conseil départemental dans la limite de 6 enfants de moins de 18 ans au total (non compris les enfants de l’assistant maternel entre 3 et 18 ans, sauf en cas d’exercice en maison d’assistants maternels.

Si votre dossier concerne un renouvellement d’agrément

Vous devez inclure :

  • Votre planning de l’accueil des enfants et une attestation responsabilité civile et professionnelle obligatoire dès le début de l’exercice de l’activité.
  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
  • Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
  • Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 10 anslorsque l’assistant maternel atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.

 

Dans l’année qui précède la fin de votre agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Si votre demande concerne un exercice en MAM

Votre dossier doit également inclure :

  • Une attestation d’assurance incendie accidents et risques divers
  • Une copie de l’autorisation d’ouverture au public du maire de la commune d’implantation de la MAM. Cette pièce est fournie dans un délai de deux mois à compter de la demande d’agrément. Si la MAM est un établissement de cinquième catégorie, en l’absence de décision du maire, la copie du dossier de demande d’ouverture déposé en mairie daté d’au moins 5 mois.

Il sera demandé directement par le conseil départemental un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire pour vous et pour les majeurs vivant à votre domicile uniquement pour la demande d’agrément pour un exercice à domicile y compris en cas d’exercice cumule MAM et domicile.

Pas d’extrait de bulletin pour la MAM puisque les majeurs de votre famille ne seront pas dans la MAM.

Textes de référence

Conditions d'obtention et instruction de la demande

Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)

Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle

Conditions d'obtention et instruction de la demande

Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément

Formation

Critères pour accorder l'agrément

L'ENTRETIEN AVEC LA PMI

La PMI est l’organe dépendant du Conseil départemental qui est en charge de la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Le Conseil départemental délivre les agréments des assistantes maternelles et, par l’intermédiaire de la PMI, visite les domiciles des assistantes maternelles, les contrôle et assure la formation initiale obligatoire.

Que faire, face aux questions de la puéricultrice ou de l’évaluateur ?

Vous avez rendez-vous avec la puéricultrice et elle doit déterminer lors de cet entretien si le (ou la) candidat(e) à l’agrément ou au renouvellement est apte à se voir confier l’accueil des enfants.

Exemples de questions pour se préparer au mieux à l’entretien. Nous ne pouvons pas vous donner les réponses, vous seul pouvez les donner.

La puéricultrice va chercher à connaître l’éducation que vous souhaitez donner aux enfants accueillis.

Questions sur la santé et le développement de l’enfant qui permettent d’assurer le bien-être du bébé :
  • Quels sont les besoins en sommeil d’un enfant de 18 mois ? Doit-il toujours faire une sieste le matin ?
  • Vous fumez ? Quelles mesures de précaution allez-vous prendre pour préserver les enfants de la cigarette ?
  • À quel âge débute la diversification alimentaire ? Quand peut-on introduire l’oeuf ?

Questions d’opinion et de respect des familles, certaines questions délicates peuvent être posées afin d’évaluer l’ouverture d’esprit et la tolérance dont doit faire preuve l’assistant(e) maternel(le) :
  • Des parents interdisent que leur enfant regarde la télévision, quelle sera votre réaction ?
  • Par conviction religieuse, des parents ne mangent pas de porc et ne souhaitent pas que leur enfant en consomme, quelle sera votre réaction ?
Sur les questions éducatives :
  • Si un enfant désobéit et ne respecte pas les règles que vous avez imposées, quelle sanction envisagez-vous ?
  • Quelle attitude adoptez-vous si un enfant refuse de faire la sieste, ou s’il refuse de s’endormir seul ?
  • Un enfant commence à dire ses premiers mots et vous appelle maman quelle sera votre réaction ?
  • L’enfant refuse de faire pipi dans le pot, quelle sera votre réaction ?
  • L’enfant ne veut pas manger, quelle sera votre réaction ?

Questions d’organisation et de gestion de vie professionnelle, articuler sa vie personnelle et professionnelle à domicile n’est pas simple :
  • Avez-vous conscience que le métier d’assistant(e) maternel(le) est une profession prenante ?
  • Comment pensez-vous articuler votre vie professionnelle et familiale ?
  • Travaillerez-vous en horaires atypiques ?
  • Comment allez-vous gérer le retour de vos enfants de l’école avec les enfants que vous accueillez ?

Lors de cet entretien la puéricultrice doit s’assurer que l’assistant(e) maternel(le) assurera aux enfants accueillis, épanouissement, santé et sécurité.

La puéricultrice ou autre prendra également en compte le processus ayant conduit la candidate à demander cet agrément, afin de lui permettre de s’engager dans cette profession avec la meilleure connaissance possible de la réalité du métier.

Les points suivants seront abordés :

  • La volonté de travailler auprès des enfants.
  • Les évènements liés à son parcours personnel et professionnel.
  • Le souhait de rester à domicile pour éduquer ses propres enfants.
  • Pourquoi avoir choisi d’exercer cette profession ?

Lors de l’entretien la puéricultrice ou autre devra évaluer la capacité de la personne à se projeter en tant qu’assistant(e) maternel(le). Elle sera également amenée à sonder la perception de celle-ci sur les responsabilités du métier.

Elle devra donc vérifier les points suivants :

  • Sa capacité à faire preuve de réserve concernant les opinions politiques, syndicales ou religieuses des enfants accueillis et de leurs parents.
  • Sa discrétion professionnelle.
  • Le respect du mode de vie de chaque enfant et de chaque famille.

Il sera également question du rôle de contrôle et de suivi des services de la PMI, la candidate devant notamment être ouverte à l’accompagnement par ces services et par des professionel(le)s de la petite enfance.

LA FORMATION obligatoire des assistant(e)s maternel(le)s depuis janvier 2019

La formation de l’assistant maternel est organisée et financée par le conseil départemental, il peut soit la dispensée lui-même ou faire appel à un organisme de formation extérieur.

La durée totale de la formation est de 120 h, le cas échéant complétée de période de formation en milieu professionnel.

Elle se fait en deux parties, à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément 80h sont assurées dans un délai de 6 mois et avant l’accueil du premier enfant et intègre une évaluation de 3h.

Ce délai peut toutefois être porté à 8 mois dans les départements qui justifient avoir agréé au moins plus de cent nouveaux assistants maternels en cours de l’année civile précédant la date de demande d’agrément.

Les 40h restantes (60 h avant le premier janvier 2019) à effectuer dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du premier enfant.

Les premières 80 heures de formation permette à l’assistant maternel d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires en 3 séquences.

  1. Les besoins fondamentaux de l’enfant pour une durée de 30 h défini comme suit :
    1. Assurer la sécurité psycho-affective et physique de l’enfant, notamment être en mesure de lui dispenser les gestes de premier secours.
    2. Apporter à l’enfant les soins, notamment d’hygiène et assurer son confort, par la connaissance des grands enjeux de la santé des enfants.
    3. Favoriser la continuité des repères de l’enfant entre la vie familiale et le mode d’accueil.
    4. Accompagner l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie.
  2. Les spécificités du métier d’assistant maternel pour une durée de 20 heures définie comme suit :
    1. Connaitre les droits et les devoirs de la profession pour chacune de ces modalités d’exercice.
    2. Maitriser la relation contractuelle entre l’assistant maternel et son employeur.
    3. Instaurer une communication et des relations professionnelles avec son employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant.
    4. Prévenir ou prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistant maternel.
  3. Le rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant : pour une durée maximale de 15 heures comme suit :
    1. Connaitre le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille, des différents acteurs nationaux, ainsi que des acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant.
    2. Connaitre les missions et les responsabilités de l’assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant.

A l’issue des 80 h une évaluation aura lieu organisée soit :

  • Sous la forme d’un contrôle continu ou
  • D’un contrôle à la fin de la formation ou
  • D’une combinaison de ces deux formes

Cette évaluation consiste :

  • En une interrogation écrite ou
  • Une interrogation orale ou
  • Une mise en situation professionnelle ou
  • Une combinaison de ces 3 méthodes

Quel que soient la forme et la méthode sa durée cumulée est supérieur ou égal à 3 heures.

 L’organisme de formation peut vous faire faire une période de formation en milieu professionnel, pour compléter ces 3 séquences elle peut se dérouler dans un établissement d’accueil de jeunes enfants, un centre maternel, une pouponnière à caractère social, le domicile privé d’un assistant maternel, une MAM , un RAM ( relais assistant maternel).

Au terme de cette évaluation, si les résultats sont satisfaisants, l’organisme de formation ou le conseil départemental, délivre une attestation de validation des 80 heures, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire vous pourrez bénéficier d’une deuxième évaluation organisée et financé par le conseil départemental mais évalué par un organisme de formation ou le conseil départemental lui-même. Si les résultats de cette deuxième évaluation sont satisfaisant, il est procédé à la délivrance de l’attestation de validation des 80 h , valant autorisation d’accueillir un premier enfant.

Les dispenses de formation 

Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues aux 1o et 2o de l’article D. 421-46 : « 1o Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle “Accompagnant éducatif petite enfance” et les personnes ayant validé les unités professionnelles du bloc no 1 relatives à l’accompagnement du jeune enfant et du bloc no 3 relatives à l’exercice de l’activité d’assistant maternel en accueil individuel de ce certificat, telle que définies à l’annexe IIIa de l’arrêté du 22 février 2017 susvisé ; « 2o Les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel/garde d’enfants prévue par l’arrêté du 7 juillet 2017 susvisé. « II. – Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues au 1o de l’article D. 421-46 : « 1o Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ; « 2o Les titulaires des diplômes ou des certifications intervenant dans le domaine de la petite enfance définis par un arrêté du ministre chargé de la famille.

Le président du conseil départemental peut accorder des dispenses de formation à l’exception

« 1o Les heures de formation prévues au 3o de l’article D. 421-46 ; « 2o Les heures de formation consacrées aux gestes de premiers secours prévues au a du 1o de l’article.

Les évolutions pour le renouvellement d’agrément

La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel doit être accompagnée des attestations et documents suivants :

  • Les attestations de validation des 80 h de formation et de suivi les 40 h restantes et le cas échéant, de l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel effectuées dans le cadre de la formation;
  • Les documents attestant que la personne intéressée:
  1. a effectivement accueilli au moins un enfant,
  2. est engagée dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle, dont un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les conditions d’appréciation. Cet arrêté est encore à paraître.
  3. s’est présentée à la sous-épreuve « accompagner l’enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l’enfant dans les activités de la vie quotidienne » de l’unité professionnelle du bloc 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » et à l’épreuve de l’unité professionnelle du bloc 3 « Exercer son activité en accueil individuel » du CAP.

Le renouvellement d’agrément est octroyé pour 10 ans au lieu de 5 dès qu’un assistant maternel obtient la moyenne à chacune des 2 épreuves du CAP AEPE.

Des mesures transitoires ont été prévues pour les assistants maternels agréés avant le premier janvier 2019

La 1ère partie de la formation de l'assistant maternel agréé engagée avant le 1er janvier 2019, ainsi que les modalités de délivrance de l’attestation correspondante, restent valides. Les soixante heures restant à effectuer doivent être assurées dans un délai maximum de trois ans à compter de l'accueil du premier enfant selon les conditions suivantes. Dans le cadre des soixante heures de formation, une évaluation des acquis de l'assistant maternel est réalisée par l'organisme de formation ou le président du conseil départemental du département qui l'assure :

  • Lorsque les résultats de l’évaluation sont satisfaisants, l’assistant maternel effectue les 40 heures de formation restant à effectuer selon les nouvelles modalités par le décret.
  • Si les résultats de l’évaluation sont insatisfaisants, le président du conseil départemental peut décider de procéder, ou de faire procéder par l’organisme de formation, à une deuxième évaluation des acquis, qu’il organise et finance. Si les résultats de cette deuxième évaluation sont satisfaisants, l’assistant maternel effectue les 40heures de formation restant à effectuer selon les nouvelles modalités par décret.

Les assistants maternels agréés qui justifient avoir suivi la formation selon les modalités antérieures au 1er janvier 2019 peuvent s'inscrire en 2019 au choix :

À l'épreuve du CAP PE ;

  • Aux deux épreuves du CAP AEPE (la sous-épreuve « accompagner l’enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l’enfant dans les activités de la vie quotidienne » de l’unité professionnelle du bloc 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » et l’épreuve de l’unité professionnelle du bloc 3 « Exercer son activité en accueil individuel » du CAP AEPE).
  • Le délai prévu pour les assistants maternels agréés entre le 1er juillet 2018 et le 1er janvier 2019 et qui n'ont pas engagé la formation avant le 1er janvier 2019 peut être porté par le président du conseil départemental à neuf mois à compter de leur demande d'agrément.
  • Les assistants maternels disposant d’une attestation relative à la formation obligatoire suivie selon les anciennes modalités sont dispensés d’en fournir une nouvelle.

Les assistants maternels qui ont suivi la première formation des 60 h selon les modalités antérieures au premier janvier 2019 et dont il reste les 60 heures à faire après l’accueil du premier enfant seront assurées selon les modalités suivantes et dans un délai de 3 ans à compter de l’accueil du premier enfant :

  • Les 20 premières heures permettent à l’assistant maternel de renforcer l’acquisition de compétences et de connaissances.
  • Au terme de ces 20 heures une évaluation sera faite. Si les résultats sont satisfaisants l’assistant maternel effectuera les 40 heures restantes.

Dans le cas contraire, il pourra être proposé à l’assistant maternel une deuxième évaluation si les résultats sont satisfaisant l’assistant maternel effectuera les 40 heures restantes.

Explication sur le contenu de la formation obligatoire pour les assistants maternels

Les compétences et connaissances au titre des besoins fondamentaux de l’enfant d’une durée de 30 heures

Concernant la sécurité psycho-affective de l’enfant, notamment l’application des gestes de premiers secours.

> Contribuer à assurer la sécurité affective de l’enfant :

  • Disposer de connaissances quant au rôle de la sécurité affective dans le développement de l’enfant, en lien avec les notions d’attachement et de bientraitance.
  • Savoir mobiliser les documents de liaison utiles à la préservation de la sécurité affective de l’enfant (feuille de rythme, cahier de vie …).

 > Contribuer à assurer la sécurité physique de l’enfant :

  • Savoir identifier les situations à risques au domicile ou lors des sorties, en fonction de l’âge et du niveau du développement de l’enfant.
  • Mettre en place les dispositifs de sécurité adaptés pour prévenir les accidents susceptibles de survenir au domicile ou lors des sorties : chutes, brûlures, intoxications, absorption de corps étrangers, noyades, griffures/morsures animales.

 En cas de survenue d’un accident au domicile ou lors des sorties :

  • Apporter les gestes de premier secours : formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 ( PSC1) ou au sauvetage secourisme du travail ( SST).
  • Assurer la transmission d’information vers les responsables de l’enfant touché et assurer la sécurité des autres enfants accueillis.
 Concernant les soins de l’enfant, notamment d’hygiène et de confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de santé de l’enfant

Les troubles et maladies courantes de l’enfant et leur prévention :

  • Disposer de notions sur le système immunitaire, les agents infectieux et les modes de contamination, les moyens de défense de l’organisme notamment les vaccinations.
  • Connaitre les mesures et conditions d’hygiène permettant de prévenir les infections et maladies : lavage des mains, entretien et aération de l’environnement, nettoyage et désinfection des surfaces et des jouets.
  • Connaitre les précautions à prendre lors de l’administration des médicaments ; savoir prendre la température.
  • Connaitre les mécanismes et causes des troubles courants du système digestif (reflux gastro-œsophagien, vomissements, diarrhée, déshydratation) et savoir repérer les signes d’alerte justifiant une consultation médicale.
  • Connaître les gestes de prévention courants (prévention des risques solaire, précaution pour limiter les risques liés aux allergies et produits chimiques présents dans l’environnement quotidien …).

Le sommeil, l’alimentation et l’activité physique, facteurs essentiels de la bonne santé de l’enfant :

  • Savoir identifier les signes de fatigue et mettre en place les conditions nécessaires à l’endormissement dans le respect des rythmes et des rites de l’enfant et assurant sa sécurité dans le sommeil (prévention de la mort inexpliquée du nourrisson).
  • Disposer de connaissances sur les besoins énergétiques de l’enfant, les groupes alimentaires( sources, apports, rôles,) la qualité de l’alimentation ( recommandation PNNS) et les allergies alimentaires.
  • Connaitre les étapes de la diversifications alimentaire.
  • Disposer de connaissances sur l’activité physique favorable à la santé.
  • Savoir préparer un biberon et élaborer des menus adaptés (notamment en vue de la prévention du surpoids) les soins d’hygiène et le confort de l’enfant.
  • Savoir apporter les soins d’hygiène corporelle de l’enfant (notamment le visage, mains, toilette du siège).
  • Savoir assure le confort de l’enfant (habillage, déshabillage, change).
  • Savoir assurer des espaces de sommeil, de repas, de jeu, de change et lors des sorties de l’enfant.
Concernant la continuité des repères de l’enfant entre la vie familiale et le mode d’accueil
  • Savoir favoriser la sécurité affective de l’enfant (soins de maternage, technique de portage)
  • Savoir assurer la stabilité des relations
  • Savoir assurer une communication adaptée avec l’enfant, les responsables de l’enfant et les autres professionnels
 Concernant l’accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil sa socialisation et son autonomie
  • Disposer de connaissance sur le développement physique, psychomoteur , affectif et langagier de l’enfant.
  • Savoir observer le comportement de l’enfant et adapter sa pratique en conséquence.
  • Reconnaitre l’individualité de l’enfant et accompagner sa construction progressive.
  • Accompagner l’enfant dans l’expression progressive de ses affects.
  • Contribuer à l’acquisition du langage, de la motricité et la construction des relations sociales.
  • Contribuer à l’acquisition de l’autonomie à travers les actes de la vie quotidienne (propreté, habillage, prise du repas, ….).
  • Savoir favoriser les moments d’échange et de socialisation tout au long de la journée (repas, sorties, jeux ….).
  • Connaitre les activité favorisant le développement psychomoteur, socio-affectif, le langage, la sensorialité chez l’enfant de la naissance à 6 ans (éveil culturel et artistique, découverte de la nature, ….).
  • Savoir choisir , mettre en place et animer une activité adaptée à un enfant ou à un groupe d’enfants.
  • Connaitre les risques liés à la surexposition des jeunes enfants aux écrans et les recommandations en vigueur pour les éviter.
  • Savoir éviter tout geste ou propos violent à l’encontre ou en présence de l’enfant.

Les compétences et connaissances au titre des spécificités du métier d’assistante maternel d’une durée de 20h

Concernant les droits et les devoirs de la profession dans ses différentes modalités d’exercice :
  • Connaitre les grandes étapes et les devoirs de la profession dans ses différentes modalités d’exercice.
  • Connaitre les grandes étapes de l’histoire de la profession d’assistant maternel.
  • Connaitre les fonctions propres du parent et de l’assistant maternel ainsi que la notion de co-éducation.
  • Connaitre les procédures relatives à l’octroi, au contrôle, et au retrait de l’agrément de l’assistant maternel.
  • Connaitre les principales spécificités de l’exercice à domicile, en MAM, en service d’accueil familial, en établissement d’accueil du jeune enfant.
Concernant la relation contractuelle employé-employeur(s) le droit applicable :
  • Connaitre les principales dispositions du code du travail applicable ainsi que la convention collective des assistants maternels du particulier employeur.
  • Maitriser les principales clauses d’un contrat de travail et les différents types de contrat, la vie du contrat.
  • Savoir participer à l’entretien d’embauche.
  • Savoir négocier les points-clés du contrat et au besoin expliquer à son employeur les bases de calcul concernant les congés, le salaire, les indemnités.
  • Savoir pratiquer à l’entretien annuel.
  • Savoir traiter les différentes situations de fin de contrat, démission, retrait de l’enfant licenciement.
Concernant l’instauration d’une communication et de relations professionnelles

        Avec les parents employeurs

  • Savoir expliquer et présenter son projet d’accueil
  • Savoir ajuster son projet d’accueil en négociant avec la famille, et savoir rester à l’intérieur des limites conjointement définies
  • Savoir créer un espace convivial mais aussi respecter une juste distance professionnelle
  • Créer un climat de confiance et respecter son obligation de discrétion
  • Assurer les transmissions quotidiennes avec les parents, activités de la journée, repas, sommeil, sorties et éventuelles conflits

      

      Avec les professionnels de l’accueil du jeune enfant

  • Savoir établir des relations avec le réseau des partenaires du secteur de la petite enfance et le cas échéant exprimer des difficultés rencontrées dans le cadre de sa pratique.
  • Savoir solliciter les partenaires intervenant dans l’amélioration continue de la pratique professionnelle (PMI, RAM , …..) pour rechercher auprès d’eux conseils et ressources.
  • Savoir établir un dialogue constructif lors des visites des partenaires intervenant dans le suivi et le contrôle de l’agrément (PMI).
  • Connaitre les rôles des partenaires des sphères médico-sociales et de la protection de l’enfance, et savoir quand ils doivent être contactés.

 

Dans le cadre d’une maison d’assistants maternels, être particulièrement attentif avec les parents, à exprimer clairement l’articulation entre le projet d’accueil individualisé de leur enfant et le projet d’accueil commun de la maison d’assistant maternel ainsi que les rôles respectifs des assistants maternels déléguant et délégataire.

Avec les autres assistants maternels, à échanger régulièrement, et notamment en cas de difficultés, sur l’ensemble des sujets communs ( valeurs et principes de fonctionnement posés par le projet d’accueil…).

Concernant la prévention des risques pour la santé physique et mentale de l’assistant maternel attachés à ce métier
  • Savoir reconnaître et prévenir le risque d’épuisement du professionnel.
  • Connaitre les gestes et postures les plus appropriés.
  • Disposer de notions quant aux risques psycho-sociaux et aux moyens de s’en prémunir.

 

Compétences et connaissances au titre du rôle de l’assistant maternel et de son positionnement dans les dispositifs d’d’une durée de 15 heures

Concernant le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant et de la famille, ainsi que les missions des différents acteurs nationaux et acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et de l’accompagnement des familles

Cadre juridique et sociologique de l’accueil de l’enfant et de la famille

  • Sociologie de la famille (différentes formes de familles et de filiations)
  • Autorité parentale et droits de l’enfant

Les différents acteurs nationaux

  • Présentation du cadre institutionnel de l’accueil du jeune enfant
  • Rôle et missions de l’état
  • Rôle et missions de la CNAF et de la CCMSA

Les acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et de l’accompagnement des familles

  • Organisation, rôle et missions des collectivités territoriales, le conseil départemental (notamment la PMI) les communes et intercommunalités, rôle et missions des CAF, CMSA, RAM, associations,
  • Les différentes structures accueillant des jeunes enfants et leurs parents, EAJE, LAEP, halte-garderie ….
Concernant les missions et responsabilités de l’assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant

La responsabilité en matière de santé et sécurité de l’enfant

  • Connaitre les obligations de l’assistant maternel en matière de sécurité.
  • Connaitre les obligations de l’assistant maternel en matière de surveillance et de sécurité.

La maltraitance

  • Savoir repérer les signes de maltraitance.
  • Connaitre les dispositifs concourant à la prise en charge de la protection de l’enfance.
  • Savoir la conduite à tenir en cas de suspicion de maltraitance, l’information aux professionnels, le circuit de signalement, la cellule de recueil des informations préoccupantes.

Déontologie professionnelle

  • Savoir articuler les notions de secret professionnel et de discrétion professionnelle avec obligation de signaler.

Le Handicap

Sensibilisation à l’accueil d’un enfant en situation de handicap, notamment l’autisme, ou vivant avec une maladie grave ou chronique :

  • Connaitre la définition du handicap, savoir repérer des signes susceptibles d’indiquer un handicap et savoir quelle conduite tenir.
  • Connaitre les dispositifs concourant à la prise en charge du handicap et les ressources locales mobilisables, MDPDH, CAMSP, associations, être sensibilisé au vécu et au cheminement des parents lors de la découverte du handicap.
  • Savoir adapter, en lien avec la famille, son projet d’accueil à un enfant en situation de handicap, notamment l’autisme, ou vivant avec une maladie grave et / ou chronique.

La responsabilité civile et pénale de l’assistant maternel :

  • Savoir analyser les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle et choisir celui le plus adapté à sa situation.
  • Connaitre les spécificités du régime de responsabilité en MAM dues notamment à la délégation d’accueil.

TUTEUR/FORMATION

Comment va se dérouler la formation en milieu professionnel ?

 Elle aura une durée minimale d’une semaine, le stagiaire sera encadré par un tuteur.

Le tuteur qui est-il ?

Celui-ci doit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre au moins de niveau V dans le domaine de la petite enfance et inscrit au RNCP et avoir au moins 3 ans d’expérience d’accueil de la petite enfance. Ou

Être assistant maternel agréé par le conseil départemental , ayant validé sa formation selon les modalités en vigueur, assurant l’accueil d’enfants depuis au moins 5 ans, ayant validé l’épreuve EP1 du CAP petite enfance ou les unités U1 sous épreuve «  accompagner l’enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l’enfant dans les activités de la vie quotidienne » et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance , et dont l’assurance responsabilité civile professionnelle prévoit le cas de la présence d’un stagiaire.

La convention de stage

Il faudra établir une convention de stage au commencement de la période de formation, établie par la personne assurant la formation (organisme de formation ou le CD) et signé par le stagiaire, la personne assurant la formation, la structure ou l’assistant maternel tuteur recevant le stagiaire.

Il sera donné avec la convention de stage :

  • Un certificat médical attestant que le futur stagiaire est à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées pour les professionnels de la petite enfance et est indemne de toute affection contre-indiquant la vie en collectivité auprès de jeunes enfants
  • Copie de son assurance responsabilité civile

Si le stage se fait chez un assistant maternel ou dans une MAM il faudra un document attestant de l’accord des parents de l’ensemble des enfants accueillis

Si la formation est assurée par un organisme extérieur il faudra informer la PMI de la présence d’un stagiaire

Pour un enfant être accueilli par une autre personne que sa maman et son papa est une grande aventure. C’est faire l’expérience d’une première séparation, la connaissance avec une autre personne qui va prendre soin de lui pendant plusieurs heures par jour et pour plusieurs années.

C’est une aventure riche en découvertes mais aussi porteuse d’inquiétudes et d’émotions. Pour bien vivre cette expérience, l’enfant a besoin d’être accompagné dans un cadre sécurisant qui lui apporte les repères nécessaires pour être rassuré, il a également besoin que des mots accompagnent ce qu’il vit.

Pour les parents et l’assistant(e) maternel(le) qui l’accueille, ce cadre pose aussi des repères sécurisants et permet de mettre en place la relation indispensable parents – assistant(e) maternel(le) pour qu’il existe une continuité dans les soins autour de cet enfant. L’adaptation doit se faire sur un certain nombre de rencontres pour que l’enfant apprenne à faire connaissance avec l’assistant(e) maternel(le) en présence de ses parents et qu’il s’adapte à son nouvel environnement.

L'ENGAGEMENT RÉCIPROQUE

L'engagement réciproque formalise la promesse d'embauche entre l'assistante maternelle et son employeur.

Quand l’employeur confirme que vous serez l’assistante maternelle de son enfant vous devez rédiger ensemble un engagement réciproque. il permet de formaliser à l’avance la promesse d’embauche de l’assistante maternelle et assure au parent qu’une place sera disponible pour son enfant.

Si le futur employeur ou l'assistante maternelle décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, le modèle d'engagement proposé par la convention collective prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi-mois du salaire mensuel prévu. Ce montant indicatif peut être changé par les parties, sous réserve de rester "raisonnable". Un montant excessif pourrait être réduit par le juge.

L'indemnité prévue est considérée comme un dédommagement civil et non comme un salaire. Son montant n'est ni soumis à cotisations sociales ni imposable. Il n'ouvre droit, pour l'employeur, à aucune aide sociale ou déduction fiscale. Si le montant indiqué par l'engagement réciproque fait uniquement référence au salaire sans autre mention, c'est le salaire brut qui servira de base à son calcul.

Consultez la Fiche Pratique n°2 - L'engagement réciproque en cliquant-ici !

LA PÉRIODE D'ADAPTATION

Appelé aussi « temps d’adaptation »

Le temps d’adaptation est un temps compris dans la période d’essai pendant lequel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins de l’enfant.

Le temps d’adaptation se situe au début de la période d’essai (durant les premiers jours) et ne peut excéder un mois. Passé ce délai, les horaires et les conditions fixés au contrat doivent être respectés.

Important

Ne pas oublier : la période d’adaptation fait partie de la période d’essai et doit être rémunérée et inscrite sur le contrat de travail. Le parent-employeur doit faire la déclaration auprès de Pajemploi dès qu’il vous confie son enfant.

Consultez la Fiche Pratique n°18 - La période d'adaptation en cliquant-ici !

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2020 a été officialisé avec la sortie du décret officiel n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Le SMIC est ainsi revalorisé de 1,20 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,15 euros bruts.

Sur cette base, le taux de rémunération horaire minima/maximal des assistantes maternelles employées par des particuliers est le suivant :


Calcul : 0,281 x 10,15 € = 2,8521 = soit 2,85 € brut MINIMUM par heure*.




Téléchargez le document complet - rémunération 2020 



Téléchargez le décret 


Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel

fixant les critères d’agrément des assistants maternels

LA MENSUALISATION

La mensualisation en année complète

Dans le cadre d’un accueil qui s’effectue sur une année complète (52 semaines, y compris les congés payés du salarié), le salaire mensuel net de base se calcule comme suit :

Nbr d’heures d’accueil par semaine x 52 = nbr d’heures mensuelles
                           12

Nbr d’heures mensuelles x salaire horaire

= salaire mensuel (mensualisation)


Exemple :

Pour la garde d’un enfant 5 jours par semaine, 9 heures par jour sur toute l’année :
(45 x 52) / 12 = 195 heures mensuelles
195 x 2,82* = 549,90 €

L’assistant(e) maternel(le) percevra donc un salaire net de base minimum de 549,90 €.
*montant 2019

Consultez la Fiche Pratique n°4 - La mensualisation année complète en cliquant-ici !

La mensualisation en année incomplète

Dans le cadre d’un accueil qui s’effectue sur une année incomplète soit moins de 47 semaines d’accueil (semaine programmée hors congés annuels du salarié), le salaire mensuel net de base se calcule comme suit :

Nbr d’heures d’accueil par semaine x nbr de semaine programmée
                                           12
= nbr d’heures mensuelles


Nbr d’heures mensuelles x tarif horaire

= salaire mensuel (mensualisation)

Exemple :

Pour la garde d’un enfant 4 jours par semaine, 9 heures par jour, 30 semaines dans l’année :
(36 x 30) x 2,82* = 253,80 €
         12

L’assistant(e) maternel(le) percevra donc un salaire mensuel net de base de 253,80 €.
*montant 2019

Consultez la Fiche Pratique n°5 - La mensualisation année incomplète en cliquant-ici 

LES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Elles concernent uniquement l’assistant(e) maternel(le) travaillant à temps partiel.

Les assistant(e)s maternel(le)s à temps partiel sont ceux ou celles dont le contrat de travail prévoit une durée de travail hebdomadaire inférieure à 45 heures.

Les heures complémentaires effectuées par l’assistant(e) maternel(le) à temps partiel sont les heures comprises entre son temps de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail et la 45ème heure de travail.

Rémunération des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire salaire horaire contractuel, c’est-à-dire sans aucune majoration.

LES HEURES MAJORÉES

Ce sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. Pour les assistant(e)s maternel(le)s, les heures majorées sont celles effectuées à partir de la 46ème heure de travail dans la semaine.

Rémunération des heures majorées

Les heures majorées doivent être payées à un taux majoré mais la Convention collective ne prévoit pas cette majoration. C’est le contrat de travail qui doit prévoir la majoration pour heures majorées (25 %, par exemple).

Comme tous les salariés, les assistant(e)s maternel(le)s ont droit à des congés payés annuels. Mais également à des congés spéciaux.

LES CONGÉS PAYÉS

Durée et prise des congés payés

L’assistant(e) maternel(le) acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail pendant la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours) avec un maximum de 30 jours ouvrables par an (article 12 CCN).

Quand il est unique la date des congés est fixée par l’employeur mais les congés payés doivent être pris de manière effective. Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er Mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Les assistant(e)s maternel(le)s qui accueillent les enfants de familles différentes (multi-employeurs) ont également droit à une période de repos effective. Pour cette raison la Convention collective prévoit que les différents employeurs et le ou la salarié(e) doivent s’efforcer de fixer les dates de congé d’un commun accord. Cet accord sur les dates de congé doit intervenir entre le 1er janvier et le 1er mars.

Si aucun accord n’est trouvé, c’est l’assistant(e) maternel(le) qui fixe ses dates de congés payés, soit 4 semaines en été et une semaine en hiver.

Décompte des congés : on décompte 6 jours ouvrables par semaine. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine exceptés les dimanches et les jours fériés chômés. On décompte donc du 1er jour ou le ou la salarié(e) aurait dû travailler jusqu’à la veille de sa reprise d’activité.

Fractionnement des congés payés

La prise de ces congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :

  • 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus,
  • 1 jour ouvrable, si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

NB : le fractionnement doit être imposé par l’employeur pour donner droit aux jours supplémentaires.

LES CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES

Les congés supplémentaires

Le code de l’action sociale et des familles précise, dans son article L. 423-2, que sont applicables aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers employeurs les dispositions du Code du travail relatives notamment :

  • À la durée du congé payé, prévue aux articles L. 3141-3 à L. 3141-11 et R. 3141-3 à D. 3141-3 à D. 3141-4 du Code du travail.
  • Aux congés pour évènement familiaux, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-2 du Code du travail.

1. Congés supplémentaires pour enfant à charge (rémunérés lorsqu’ils sont pris)

L’article L. 3141-9 du Code du travail précise que “Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge.

Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.

Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaire et le congé annuel ne puisse excéder la durée maximale de congé annuel prévu à l’article L3141-3.

Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours”.

Les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge ont pour objet de favoriser la présence d’un jeune parent auprès d’un mineur de 15 ans et moins. Ce congé doit également être accordé aux hommes qui assurent la garde et l’éducation de leurs enfants (Cass. Soc. 4 mai 2011 n° 09-72-.206).

LES CONGÉS POUR ENFANTS MALADES

 

Les congés pour enfants malades

Sur présentation d’un certificat médical, l’assistante maternelle peut bénéficier au maximum de 3 jours de congés par an, si son enfant (dont elle a la charge) de moins de 16 ans est malade.

Le congé pour enfant malade est porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si l’assistante maternelle a la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Ce congé est non rémunéré.

LES CONGÉS SPÉCIAUX

Les congés spéciaux

Une autorisation d’absence exceptionnelle, sans condition d’ancienneté mais sur justificatif, est accordée à l’assistant maternel dans les cas suivants :

  • 4 jours ouvrables pour le mariage du salarié ou la conclusion d’un PACS.
  • 1 jour ouvrable pour le mariage d’un enfant.
  • 3 jours ouvrables pour la naissance ou l’adoption d’un  enfant.
  • 5 jours ouvrables pour le décès d’un enfant.
  • 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
  • 1 jour ouvrable pour le décès du père, de la mère ou d’un grand-parent.
  • 2 jours pour la survenue d’un handicap chez un enfant.

Ces durées sont des minima, c’est-à-dire des seuils imposés par le code du travail. Par conséquent, les Conventions collectives ne peuvent pas prévoir des durées inférieures que celles prévues légalement, elles ne peuvent qu’améliorer ces durées pour les salariés.

Une autorisation d’absence exceptionnelle, avec condition d’ancienneté de 3 mois chez l’employeur* et sur justificatif, est accordée à l’assistant maternel dans les cas suivants :

  • 1 jour ouvrable est accordé en cas de décès du beau-père ou de la belle-mère (c’est-à-dire père ou mère de l’époux[se]).
  • 1 jour ouvrable est accordé en cas de décès d’un frère ou d’une sœur.

* La CCN prévoit l’attribution de ce congé si l’assistante maternelle a au moins 3 mois d’ancienneté. Cette disposition, moins favorable que les dispositions législatives, ne s’applique pas.

>  Ces jours de congés doivent être pris au moment de l’évènement ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui entourent l’événement.

> Ces jours de congés n’entrainent pas de réduction de la rémunération mensuelle.

Ils sont assimilés à des jours d’accueils de l’enfant pour la détermination de la durée des congés payés.

LES ABSENCES

Absence de l’assistante maternelle

Toutes absences du salarié doivent être justifiées.

Absence de l’enfant

Les périodes d’accueil de l’enfant sont prévues au contrat.

Par conséquent, les absences non prévues doivent être rémunérées.

Toutefois, la rémunération n’est pas due :

  • lorsque l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistant maternel,
  • lorsque l’absence est due à une maladie de l’enfant attestée par un certificat médical.

L’article 14 de la CCN AM dispense de rémunérer l’assistante maternelle dans les cas suivants:

  • pendant les courtes absences de l’enfant, le salarié n’est pas rémunéré, dans la limite de 10 jours par an (consécutifs ou non) ;
  • dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré (mais après 14 jours consécutifs d’absence, si le contrat de travail n’est pas rompu, les parents doivent reprendre le paiement du salaire).

Les parents employeurs doivent faire parvenir à l’assistante maternelle un certificat médical daté du 1er jour d’absence  de l’enfant dans les 48 heures, passé ce délai les jours d'absences seront dus à l'assistant(e) maternel(le).

L’accueil d’un enfant au domicile de l’assistante maternelle engendre, pour cette dernière, notamment, une surconsommation d’eau, de chauffage ou d’électricité, mais nécessite, également, des achats de jeux, de matériels éducatifs et d'aliments pour la préparation des repas. Ces frais, distincts du travail effectif de l’assistante maternelle, ne doivent pas être laissés à la charge de la salariée.

Consultez la Fiche Pratique n°6 - Les indemnités en cliquant-ici !

LES INDEMNITÉS REPAS

Les indemnités repas

Concernant les repas de l’enfant, deux situations sont envisageables.

Si les parents, c’est-à-dire l’employeur, fournissent les repas de l’enfant, aucune indemnité de repas n’est alors due à l’assistant(e) maternel(le).

En revanche, si l’assistant(e) maternel(le) est chargé(e) de fournir le repas à l’enfant, il ou elle doit, en contrepartie, percevoir une indemnité spécifique liée aux frais de repas.

Le choix de fournir ou non les repas ainsi que le montant de l’indemnité de repas doivent être prévus dans le contrat de travail.

NB : les repas fournis par les parents-employeurs sont considérés comme un avantage en nature et, par conséquent, doivent être calculés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable (cette règle, conforme aux règles générales du droit fiscal, a été rappelé en 2012 par le Ministre du budget devant l’Assemblée nationale).

Il convient dès lors de demander une attestation aux parents-employeurs confirmant la valeur des repas fournis à l’assistant(e) maternel(le) pour les repas des enfants accueillis. L’estimation de la valeur des repas doit également être mentionnée dans le contrat de travail.

Pour l’année 2020, la base forfaitaire est de 4,90 €.

LES INDEMNITÉS D'ENTRETIEN

Les indemnités d'entretien

L’accueil d’un enfant au domicile de l’assistant(e) maternel(le) engendre, pour ce dernier, notamment, une surconsommation d’eau, de chauffage ou d’électricité, mais nécessite, également, des achats de jeux et matériels éducatifs. Ces frais, distincts du travail effectif de l’assistant(e) maternel(le), ne doivent pas être laissés à la charge du salarié.

La Convention collective prévoit expressément que l’assistant(e) maternel(le) doit percevoir une indemnité spécifique pour couvrir les frais d’entretien. L’indemnité est due pour chaque journée d’accueil.

L’assistant(e) maternel(le) peut négocier des montants supérieurs avec son ou ses parents-employeurs. S’ils acceptent, il faut le stipuler dans le contrat de travail.

Montant de l’indemnité d’entretien

Le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti en vigueur, soit pour 2019 :

  • 3,62 € x 85 / 100 = 3,08 € / jour
  • 3,08 € / 9 h = 0,3422 € / heure

Toute journée commencée doit respecter un minimum conventionnel de 2,65 € (annexe 1 de la CCN) pour 8 heures d'accueil.

LES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES

Les indemnités kilométriques

Si vous utilisé votre véhicule pour transporter les enfants, les employeurs doivent vous indemniser selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inferieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.

Cette indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les demandeurs des déplacements.

Ces modalités sont à fixées au contrat de travail.