Pour exercer son activité, toute assistante maternelle doit d’abord recevoir un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental de son lieu de résidence.
Conditions d’obtention : le ou la candidate doit avoir au minimum 16 ans et au moins dix ans d’écart avec les enfants dont il ou elle aura la charge.
Il ou elle doit en outre :
En 2009 le Ministère du travail publie, avec l'aide des partenaires sociaux dont Force Ouvrière, un référentiel de l'agrément à l'usage des PMI, mais il faudra attendre mars 2012 pour voir enfin le décret d'application.
Ce décret précise notamment les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant(e) maternel(le) et aux conditions matérielles de l’accueil. Il concerne les candidats à l’agrément et au renouvellement de l'agrément.
Nous allons nous efforcer tout au long de ce livret de vous préparer à l'entretien avec la puéricultrice ou avec un organisme extérieur pour votre renouvellement d'agrément en vous expliquant à quoi vous attendre pendant l'entretien et en vous fournissant une série de conseils.
Le métier d’assistant maternel consiste à accueillir à son domicile ou dans une maison d’assistants maternels (MAM) de manière habituelle, moyennent rémunération et de façon non permanente, des enfants confiés directement par des parents.
L’assistant maternel a la responsabilité, pendant le temps d’accueil, du bien-être et de l’éducation des enfants qui lui sont confiés.
Pour exercer la profession d’assistant maternel, vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’union européenne de l’espace économique européen ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Le candidat à l’agrément et les majeurs vivant à son domicile ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de cette profession listées à l’article L421-3 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles.
Le conseil départemental organise des réunions d’informations préalable à l’agrément, il est important d’y assister cela vous permettra de mieux comprendre et connaitre le rôle et les responsabilités de l’assistant maternel et les conditions d’exercice du métier.
Vous devrez ensuite :
Envoyer au président du conseil départemental avec accusé de réception votre CERFA incluant
Si votre dossier est complet, un récépissé vous sera adressé. À partir de la date figurant sur le récépissé, le président du conseil départemental dispose, pour répondre à votre demande, d’un délai de 3 mois. En cas de dossier incomplet, le service de PMI vous demandera de le compléter sous 15 jours.
Pendant l’instruction de votre dossier, un ou plusieurs entretiens (par la PMI ou organisme extérieur) avec vous, ainsi qu’une ou plusieurs visites à votre lieu d’exercice professionnel (domicile ou MAM) afin d’apprécier les conditions d’accueil que vous offrez, et de déterminer, en tenant compte de votre demande, le nombre d’enfants que vous pourrez accueillir et le cas échéant, l’âge des enfants et les périodes possibles d’accueil.
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément, basée sur le décret de mars 2012 « référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels par le président du conseil départemental » il peut vous être demandé par exemple, une attestation d’entretien de votre chaudière.
Notre conseil : voir avec soit le décret et notre dossier sur le sujet.
Mais l’évaluation portera surtout sur
En cas d’exercice à votre domicile, il sera également tenu compte de votre environnement familial et de son accord à votre projet professionnel.
Si à l’issue du délai de 3 mois, vous n’avez pas obtenu de réponse, vous bénéficier d’un agrément tacite qui fera l’objet d’une attestation établie par le président du conseil départemental.
En cas de refus d’agrément, la notification en précisera les motifs ainsi que la possibilité et les délais de recours dont vous disposez.
Dans le cas particulier des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, exerçant tous deux la profession d'assistant maternel, à leur domicile, le nombre d'enfants que chacun d'entre eux est autorisé à accueillir doit être apprécié par assistant maternel, y compris le ou les enfants de moins de trois ans du couple présents au domicile.
Le nombre d’enfants que vous pouvez demander d’accueillir simultanément ne peut pas dépasser quatre y compris votre ou vos enfants de moins de 3ans présents à votre domicile sans préjudice du nombre de contrat de travail. Des dérogations peuvent être accordées par le président du conseil départemental dans la limite de 6 enfants de moins de 18 ans au total (non compris les enfants de l’assistant maternel entre 3 et 18 ans, sauf en cas d’exercice en maison d’assistants maternels.
Vous devez inclure :
Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 10 anslorsque l’assistant maternel atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Dans l’année qui précède la fin de votre agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Votre dossier doit également inclure :
Il sera demandé directement par le conseil départemental un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire pour vous et pour les majeurs vivant à votre domicile uniquement pour la demande d’agrément pour un exercice à domicile y compris en cas d’exercice cumule MAM et domicile.
Pas d’extrait de bulletin pour la MAM puisque les majeurs de votre famille ne seront pas dans la MAM.
Conditions d'obtention et instruction de la demande
Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)
Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle
Conditions d'obtention et instruction de la demande
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
Formation
Critères pour accorder l'agrément
Vous avez rendez-vous avec la puéricultrice et elle doit déterminer lors de cet entretien si le (ou la) candidat(e) à l’agrément ou au renouvellement est apte à se voir confier l’accueil des enfants.
Exemples de questions pour se préparer au mieux à l’entretien. Nous ne pouvons pas vous donner les réponses, vous seul pouvez les donner.
La puéricultrice va chercher à connaître l’éducation que vous souhaitez donner aux enfants accueillis.
Lors de cet entretien la puéricultrice doit s’assurer que l’assistant(e) maternel(le) assurera aux enfants accueillis, épanouissement, santé et sécurité.
La puéricultrice ou autre prendra également en compte le processus ayant conduit la candidate à demander cet agrément, afin de lui permettre de s’engager dans cette profession avec la meilleure connaissance possible de la réalité du métier.
Les points suivants seront abordés :
Lors de l’entretien la puéricultrice ou autre devra évaluer la capacité de la personne à se projeter en tant qu’assistant(e) maternel(le). Elle sera également amenée à sonder la perception de celle-ci sur les responsabilités du métier.
Elle devra donc vérifier les points suivants :
Il sera également question du rôle de contrôle et de suivi des services de la PMI, la candidate devant notamment être ouverte à l’accompagnement par ces services et par des professionel(le)s de la petite enfance.
La formation de l’assistant maternel est organisée et financée par le conseil départemental, il peut soit la dispensée lui-même ou faire appel à un organisme de formation extérieur.
La durée totale de la formation est de 120 h, le cas échéant complétée de période de formation en milieu professionnel.
Elle se fait en deux parties, à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément 80h sont assurées dans un délai de 6 mois et avant l’accueil du premier enfant et intègre une évaluation de 3h.
Ce délai peut toutefois être porté à 8 mois dans les départements qui justifient avoir agréé au moins plus de cent nouveaux assistants maternels en cours de l’année civile précédant la date de demande d’agrément.
Les 40h restantes (60 h avant le premier janvier 2019) à effectuer dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du premier enfant.
Les premières 80 heures de formation permette à l’assistant maternel d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires en 3 séquences.
A l’issue des 80 h une évaluation aura lieu organisée soit :
Cette évaluation consiste :
Quel que soient la forme et la méthode sa durée cumulée est supérieur ou égal à 3 heures.
L’organisme de formation peut vous faire faire une période de formation en milieu professionnel, pour compléter ces 3 séquences elle peut se dérouler dans un établissement d’accueil de jeunes enfants, un centre maternel, une pouponnière à caractère social, le domicile privé d’un assistant maternel, une MAM , un RAM ( relais assistant maternel).
Au terme de cette évaluation, si les résultats sont satisfaisants, l’organisme de formation ou le conseil départemental, délivre une attestation de validation des 80 heures, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire vous pourrez bénéficier d’une deuxième évaluation organisée et financé par le conseil départemental mais évalué par un organisme de formation ou le conseil départemental lui-même. Si les résultats de cette deuxième évaluation sont satisfaisant, il est procédé à la délivrance de l’attestation de validation des 80 h , valant autorisation d’accueillir un premier enfant.
Les dispenses de formation
Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues aux 1o et 2o de l’article D. 421-46 : « 1o Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle “Accompagnant éducatif petite enfance” et les personnes ayant validé les unités professionnelles du bloc no 1 relatives à l’accompagnement du jeune enfant et du bloc no 3 relatives à l’exercice de l’activité d’assistant maternel en accueil individuel de ce certificat, telle que définies à l’annexe IIIa de l’arrêté du 22 février 2017 susvisé ; « 2o Les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel/garde d’enfants prévue par l’arrêté du 7 juillet 2017 susvisé. « II. – Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues au 1o de l’article D. 421-46 : « 1o Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ; « 2o Les titulaires des diplômes ou des certifications intervenant dans le domaine de la petite enfance définis par un arrêté du ministre chargé de la famille.
Le président du conseil départemental peut accorder des dispenses de formation à l’exception
« 1o Les heures de formation prévues au 3o de l’article D. 421-46 ; « 2o Les heures de formation consacrées aux gestes de premiers secours prévues au a du 1o de l’article.
Les évolutions pour le renouvellement d’agrément
La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel doit être accompagnée des attestations et documents suivants :
Le renouvellement d’agrément est octroyé pour 10 ans au lieu de 5 dès qu’un assistant maternel obtient la moyenne à chacune des 2 épreuves du CAP AEPE.
Des mesures transitoires ont été prévues pour les assistants maternels agréés avant le premier janvier 2019
La 1ère partie de la formation de l'assistant maternel agréé engagée avant le 1er janvier 2019, ainsi que les modalités de délivrance de l’attestation correspondante, restent valides. Les soixante heures restant à effectuer doivent être assurées dans un délai maximum de trois ans à compter de l'accueil du premier enfant selon les conditions suivantes. Dans le cadre des soixante heures de formation, une évaluation des acquis de l'assistant maternel est réalisée par l'organisme de formation ou le président du conseil départemental du département qui l'assure :
Les assistants maternels agréés qui justifient avoir suivi la formation selon les modalités antérieures au 1er janvier 2019 peuvent s'inscrire en 2019 au choix :
À l'épreuve du CAP PE ;
Les assistants maternels qui ont suivi la première formation des 60 h selon les modalités antérieures au premier janvier 2019 et dont il reste les 60 heures à faire après l’accueil du premier enfant seront assurées selon les modalités suivantes et dans un délai de 3 ans à compter de l’accueil du premier enfant :
Dans le cas contraire, il pourra être proposé à l’assistant maternel une deuxième évaluation si les résultats sont satisfaisant l’assistant maternel effectuera les 40 heures restantes.
> Contribuer à assurer la sécurité affective de l’enfant :
> Contribuer à assurer la sécurité physique de l’enfant :
En cas de survenue d’un accident au domicile ou lors des sorties :
Les troubles et maladies courantes de l’enfant et leur prévention :
Le sommeil, l’alimentation et l’activité physique, facteurs essentiels de la bonne santé de l’enfant :
Avec les parents employeurs
Avec les professionnels de l’accueil du jeune enfant
Dans le cadre d’une maison d’assistants maternels, être particulièrement attentif avec les parents, à exprimer clairement l’articulation entre le projet d’accueil individualisé de leur enfant et le projet d’accueil commun de la maison d’assistant maternel ainsi que les rôles respectifs des assistants maternels déléguant et délégataire.
Avec les autres assistants maternels, à échanger régulièrement, et notamment en cas de difficultés, sur l’ensemble des sujets communs ( valeurs et principes de fonctionnement posés par le projet d’accueil…).
Cadre juridique et sociologique de l’accueil de l’enfant et de la famille
Les différents acteurs nationaux
Les acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et de l’accompagnement des familles
La responsabilité en matière de santé et sécurité de l’enfant
La maltraitance
Déontologie professionnelle
Sensibilisation à l’accueil d’un enfant en situation de handicap, notamment l’autisme, ou vivant avec une maladie grave ou chronique :
La responsabilité civile et pénale de l’assistant maternel :
Elle aura une durée minimale d’une semaine, le stagiaire sera encadré par un tuteur.
Le tuteur qui est-il ?
Celui-ci doit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre au moins de niveau V dans le domaine de la petite enfance et inscrit au RNCP et avoir au moins 3 ans d’expérience d’accueil de la petite enfance. Ou
Être assistant maternel agréé par le conseil départemental , ayant validé sa formation selon les modalités en vigueur, assurant l’accueil d’enfants depuis au moins 5 ans, ayant validé l’épreuve EP1 du CAP petite enfance ou les unités U1 sous épreuve « accompagner l’enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l’enfant dans les activités de la vie quotidienne » et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance , et dont l’assurance responsabilité civile professionnelle prévoit le cas de la présence d’un stagiaire.
La convention de stage
Il faudra établir une convention de stage au commencement de la période de formation, établie par la personne assurant la formation (organisme de formation ou le CD) et signé par le stagiaire, la personne assurant la formation, la structure ou l’assistant maternel tuteur recevant le stagiaire.
Il sera donné avec la convention de stage :
Si le stage se fait chez un assistant maternel ou dans une MAM il faudra un document attestant de l’accord des parents de l’ensemble des enfants accueillis
Si la formation est assurée par un organisme extérieur il faudra informer la PMI de la présence d’un stagiaire
Pour un enfant être accueilli par une autre personne que sa maman et son papa est une grande aventure. C’est faire l’expérience d’une première séparation, la connaissance avec une autre personne qui va prendre soin de lui pendant plusieurs heures par jour et pour plusieurs années.
C’est une aventure riche en découvertes mais aussi porteuse d’inquiétudes et d’émotions. Pour bien vivre cette expérience, l’enfant a besoin d’être accompagné dans un cadre sécurisant qui lui apporte les repères nécessaires pour être rassuré, il a également besoin que des mots accompagnent ce qu’il vit.
Pour les parents et l’assistant(e) maternel(le) qui l’accueille, ce cadre pose aussi des repères sécurisants et permet de mettre en place la relation indispensable parents – assistant(e) maternel(le) pour qu’il existe une continuité dans les soins autour de cet enfant. L’adaptation doit se faire sur un certain nombre de rencontres pour que l’enfant apprenne à faire connaissance avec l’assistant(e) maternel(le) en présence de ses parents et qu’il s’adapte à son nouvel environnement.
L'engagement réciproque formalise la promesse d'embauche entre l'assistante maternelle et son employeur.
Quand l’employeur confirme que vous serez l’assistante maternelle de son enfant vous devez rédiger ensemble un engagement réciproque. il permet de formaliser à l’avance la promesse d’embauche de l’assistante maternelle et assure au parent qu’une place sera disponible pour son enfant.
Si le futur employeur ou l'assistante maternelle décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, le modèle d'engagement proposé par la convention collective prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi-mois du salaire mensuel prévu. Ce montant indicatif peut être changé par les parties, sous réserve de rester "raisonnable". Un montant excessif pourrait être réduit par le juge.
L'indemnité prévue est considérée comme un dédommagement civil et non comme un salaire. Son montant n'est ni soumis à cotisations sociales ni imposable. Il n'ouvre droit, pour l'employeur, à aucune aide sociale ou déduction fiscale. Si le montant indiqué par l'engagement réciproque fait uniquement référence au salaire sans autre mention, c'est le salaire brut qui servira de base à son calcul.
Consultez la Fiche Pratique n°2 - L'engagement réciproque en cliquant-ici !
Le temps d’adaptation est un temps compris dans la période d’essai pendant lequel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins de l’enfant.
Le temps d’adaptation se situe au début de la période d’essai (durant les premiers jours) et ne peut excéder un mois. Passé ce délai, les horaires et les conditions fixés au contrat doivent être respectés.
Important
Ne pas oublier : la période d’adaptation fait partie de la période d’essai et doit être rémunérée et inscrite sur le contrat de travail. Le parent-employeur doit faire la déclaration auprès de Pajemploi dès qu’il vous confie son enfant.
Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2021 a été officialisé avec la sortie du Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Le SMIC est ainsi revalorisé de 0,99 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,25 euros bruts.
Sur cette base, le taux de rémunération horaire minima/maximal des assistantes maternelles employées par des particuliers est le suivant :
Téléchargez le document complet - rémunération 2021
Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel
fixant les critères d’agrément des assistants maternels
Dans le cadre d’un accueil qui s’effectue sur une année complète (52 semaines, y compris les congés payés du salarié), le salaire mensuel net de base se calcule comme suit :
Nb d’heures d’accueil par semaine x 52 = nbr d’heures mensuelles
12
Nb d’heures mensuelles x salaire horaire
= salaire mensuel (mensualisation)
Exemple :
Pour la garde d’un enfant 5 jours par semaine, 9 heures par jour sur toute l’année :
(45 x 52) / 12 = 195 heures mensuelles
195 x 3,75* = 731,25 €
L’assistant(e) maternel(le) percevra donc un salaire net de base minimum de 731,25 €.
*montant 2021
Dans le cadre d’un accueil qui s’effectue sur une année incomplète soit moins de 47 semaines d’accueil (semaine programmée hors congés annuels du salarié), le salaire mensuel net de base se calcule comme suit :
Nb d’heures d’accueil par semaine x nb de semaine programmée
12
= nb d’heures mensuelles
Nb d’heures mensuelles x tarif horaire
= salaire mensuel (mensualisation)
Exemple :
Pour la garde d’un enfant 4 jours par semaine, 9 heures par jour, 30 semaines dans l’année :
(36 x 30) x 4,49* = 404,10 €
12
L’assistant(e) maternel(le) percevra donc un salaire mensuel net de base de 404,10 €.
*montant 2021
Elles concernent uniquement l’assistant(e) maternel(le) travaillant à temps partiel.
Les assistant(e)s maternel(le)s à temps partiel sont ceux ou celles dont le contrat de travail prévoit une durée de travail hebdomadaire inférieure à 45 heures.
Les heures complémentaires effectuées par l’assistant(e) maternel(le) à temps partiel sont les heures comprises entre son temps de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail et la 45ème heure de travail.
Rémunération des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire salaire horaire contractuel, c’est-à-dire sans aucune majoration.
Ce sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. Pour les assistant(e)s maternel(le)s, les heures majorées sont celles effectuées à partir de la 46ème heure de travail dans la semaine.
Rémunération des heures majorées
Les heures majorées doivent être payées à un taux majoré mais la Convention collective ne prévoit pas cette majoration. C’est le contrat de travail qui doit prévoir la majoration pour heures majorées (25 %, par exemple).
Comme tous les salariés, les assistant(e)s maternel(le)s ont droit à des congés payés annuels. Mais également à des congés spéciaux.
L’assistant(e) maternel(le) acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail en mensualisation année complète, et 2,5 jours ouvrables toutes les 4 semaines en mensualisation année incomplète. Et ce, pendant la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours) avec un maximum de 30 jours ouvrables par an (article 12 CCN).
Quand il est unique la date des congés est fixée par l’employeur mais les congés payés doivent être pris de manière effective. Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er Mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Les assistant(e)s maternel(le)s qui accueillent les enfants de familles différentes (multi-employeurs) ont également droit à une période de repos effective. Pour cette raison la Convention collective prévoit que les différents employeurs et le ou la salarié(e) doivent s’efforcer de fixer les dates de congé d’un commun accord. Cet accord sur les dates de congé doit intervenir entre le 1er janvier et le 1er mars.
Si aucun accord n’est trouvé, c’est l’assistant(e) maternel(le) qui fixe ses dates de congés payés, soit 4 semaines en été et une semaine en hiver.
Décompte des congés : on décompte 6 jours ouvrables par semaine. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine exceptés les dimanches et les jours fériés chômés. On décompte donc du 1er jour ou le ou la salarié(e) aurait dû travailler jusqu’à la veille de sa reprise d’activité.
La prise de ces congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
NB : le fractionnement doit être imposé par l’employeur pour donner droit aux jours supplémentaires.
Le code de l’action sociale et des familles précise, dans son article L. 423-2, que sont applicables aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers employeurs les dispositions du Code du travail relatives notamment :
1. Congés supplémentaires pour enfant à charge (rémunérés lorsqu’ils sont pris)
L’article L. 3141-9 du Code du travail précise que “Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaire et le congé annuel ne puisse excéder la durée maximale de congé annuel prévu à l’article L3141-3.
Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours”.
Les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge ont pour objet de favoriser la présence d’un jeune parent auprès d’un mineur de 15 ans et moins. Ce congé doit également être accordé aux hommes qui assurent la garde et l’éducation de leurs enfants (Cass. Soc. 4 mai 2011 n° 09-72-.206).
Sur présentation d’un certificat médical, l’assistante maternelle peut bénéficier au maximum de 3 jours de congés par an, si son enfant (dont elle a la charge) de moins de 16 ans est malade.
Le congé pour enfant malade est porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si l’assistante maternelle a la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Ce congé est non rémunéré.
Une autorisation d’absence exceptionnelle, sans condition d’ancienneté mais sur justificatif, est accordée à l’assistant maternel dans les cas suivants :
Ces durées sont des minima, c’est-à-dire des seuils imposés par le code du travail. Par conséquent, les Conventions collectives ne peuvent pas prévoir des durées inférieures que celles prévues légalement, elles ne peuvent qu’améliorer ces durées pour les salariés.
Une autorisation d’absence exceptionnelle, avec condition d’ancienneté de 3 mois chez l’employeur* et sur justificatif, est accordée à l’assistant maternel dans les cas suivants :
* La CCN prévoit l’attribution de ce congé si l’assistante maternelle a au moins 3 mois d’ancienneté. Cette disposition, moins favorable que les dispositions législatives, ne s’applique pas.
> Ces jours de congés doivent être pris au moment de l’évènement ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui entourent l’événement.
> Ces jours de congés n’entrainent pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Ils sont assimilés à des jours d’accueils de l’enfant pour la détermination de la durée des congés payés.
Toutes absences du salarié doivent être justifiées.
Les périodes d’accueil de l’enfant sont prévues au contrat.
Par conséquent, les absences non prévues doivent être rémunérées.
Toutefois, la rémunération n’est pas due :
L’article 14 de la CCN AM dispense de rémunérer l’assistante maternelle dans les cas suivants:
Les parents employeurs doivent faire parvenir à l’assistante maternelle un certificat médical daté du 1er jour d’absence de l’enfant dans les 48 heures, passé ce délai les jours d'absences seront dus à l'assistant(e) maternel(le).
AUTRES CAS
> Si l'enfant a au moins 38 de fièvre pendant la journée chez l'assistant(e) maternel(le), elle devra informer l'employeur au plus vite et il devra s'organiser pour venir récupérer son enfant, afin de protéger les autres enfants accueillis et l'assistant(e) maternel(le).
> Si l'enfant est cas contact, ou a été testé positif à la COVID 19, l'employeur devra fournir une attestation au retour de l'enfant chez l'assistant(e) maternel(le).Le salaire de l'assistant(e) maternel(le) sera maintenu si l'enfant est cas-contact, ou est testé positif à la COVID 19 et doit rester chez lui, même sur présentation d'un certificat médical.
Concernant les repas de l’enfant, deux situations sont envisageables.
Si les parents, c’est-à-dire l’employeur, fournissent les repas de l’enfant, aucune indemnité de repas n’est alors due à l’assistant(e) maternel(le).
En revanche, si l’assistant(e) maternel(le) est chargé(e) de fournir le repas à l’enfant, il ou elle doit, en contrepartie, percevoir une indemnité spécifique liée aux frais de repas.
Le choix de fournir ou non les repas ainsi que le montant de l’indemnité de repas doivent être prévus dans le contrat de travail.
NB : les repas fournis par les parents-employeurs sont considérés comme un avantage en nature et, par conséquent, doivent être calculés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable (cette règle, conforme aux règles générales du droit fiscal, a été rappelé en 2012 par le Ministre du budget devant l’Assemblée nationale).
Il convient dès lors de demander une attestation aux parents-employeurs confirmant la valeur des repas fournis à l’assistant(e) maternel(le) pour les repas des enfants accueillis. L’estimation de la valeur des repas doit également être mentionnée dans le contrat de travail.
Cette attestation doit être fournie au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Pour l’année 2021, la base forfaitaire est de 4,95 €.
L’accueil d’un enfant au domicile de l’assistant(e) maternel(le) engendre, pour ce dernier, notamment, une surconsommation d’eau, de chauffage ou d’électricité, mais nécessite, également, des achats de jeux et matériels éducatifs. Ces frais, distincts du travail effectif de l’assistant(e) maternel(le), ne doivent pas être laissés à la charge du salarié.
La Convention collective prévoit expressément que l’assistant(e) maternel(le) doit percevoir une indemnité spécifique pour couvrir les frais d’entretien. L’indemnité est due pour chaque journée d’accueil.
L’assistant(e) maternel(le) peut négocier des montants supérieurs avec son ou ses parents-employeurs. S’ils acceptent, il faut le stipuler dans le contrat de travail.
Montant de l’indemnité d’entretien
Le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti en vigueur, soit pour 2021 :
Toute journée commencée doit respecter un minimum conventionnel de 2,65 € (annexe 1 de la CCN) pour 8 heures d'accueil
Si vous utilisé votre véhicule pour transporter les enfants, les employeurs doivent vous indemniser selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inferieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.
Cette indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les demandeurs des déplacements.
Ces modalités sont à fixées au contrat de travail.